Probleme avec le mandataire judiciaire ..

Bonjour ,

Suite a la liquidation a effet immédiat de mon entreprise le 25 Février , j'ai été licencié pour motif économique le 6 Mars .

Le mandataire judiciaire me pose actuellement des soucis , il ne respecte rien , ne répond pas ni au téléphone , ni aux mails et quand je vais sur place , je me fait cueillir joyeusement et me fait royalement dégager ! .

J'explique ,
Tout a commencer le 6 mars jour de l'entretien préalable ou on a été reçu ( 5 salariés ) tous ensemble ( déjà la il me semble d’après l'inspection du travail qu'on doit avoir un entretien individuel ) ; bon passons ,c'est pas bien grave , a ce moment la on a déjà été mis dans l'ambiance , la 1ere chose qu'il nous a été signifié c'est qu'il sera impossible de les joindre , qu'ils ne répondront pas aux appels ni mails et qu'ils ne recevront personne a l’étude pour réclamation .

Nous avons reçu ce jour la nos dossier de CSP et une feuille a remplir pour renoncer a la portabilité de la complémentaire santé . Le délai de reflection du CSP étais jusqu'au 27 Mars .
J'ai renvoyé le dossier le 18 Mars en recommandé AR avec les documents demandé ( fiche de paye des 12 derniers mois , pièces d'identité ect.. )
Fin Avril n'ayant pas la moindre nouvelle j'ai contacté POLE emploi qui n'avais même pas reçu le dossier..
Je me rend donc a l’étude pour demander des explications.. je vous passe les détails sur la façon dont j'ai été reçu , d'après eux c'est normal , ça ne se fait pas en 10 jours ( 1 mois après délai de reflection dossier non envoyé quand même... )bizarrement 1 semaine après ( le 08 mai ) j'ai un coup de téléphone de pole emploi , mais surprise.. le dossier est vide , il n'y a pas les fiches de paye avec , ni photocopie carte d'identité ect.. , pourtant j'avais tout mis dans l'enveloppe que j'ai envoyé chez le mandataire , c'est une blague ou bien ? Ils ont tout sorti et renvoyé le dossier seul sans les justificatifs. J'ai tout renvoyé a pole emploi qui m'a inscrit dans la foulé .

Pour continuer suite a une visite chez le dentiste , je reçoit quelque jours après une lettre de ma mutuelle qui me dis que je suis radié , je les appelle et surprise , j'aurai renoncé a ma portabilité ?!!!? pourtant je n'ai pas rempli le papier pour renoncer il est encore chez moi . A ce jour je n'ai plus de complémentaire grâce au mandataire .

J'ai une assurance perte d'emploi pour ma maison j'ai 90 jours pour lancer le dossier ( jusqu'au 6 Juin ) , je dois fournir un certificat de travail et un solde de tout compte , le mandataire me dis qu'il n'en fournira pas et qu'il n'en fait jamais dans le cadre d'un licenciement ???!!

Je n'ai toujours pas eu mes indemnités de licenciement , après demande a l'AGS aucune demande ne leur a été faite a ce jour , c'est un truc de fou .

Sur ma lettre de licenciement il est indiqué que le 7 Mai serai publié une annonce a un journal régional pour le dépôt au greffe du tribunal des créances salariales et que j'ai 2 mois pour les contester , j'ai donc étais au greffe pour demander a consulter ma créance salarial , surprise.. ils n'ont pas déposé de créances salariales a ce jour .

Désolé pour la longueur et pour les fautes je voulais bien expliquer la situation .
Est ce que j'ai un recours contre ce mandataire ? Est il dans ses droits ?!

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,
Si le mandataire ne dispose plus de fonds pour payer la complémentaire santé, de toute façon celle-ci ne pouvait exécuter sa portabilité...
Le solde de tout compte n'est rien d'autre que le dernier bulletin de salaire donc le liquidateur judiciaire sera bien obligé d'en délivrer un et s'il y a un retard de sa part, je vous conseillerais quand même d'informer de votre situation l'assurance perte d'emploi garantissant votre crédit immobilier par lettre recommandée avec AR...
Il a dû être désigné un représentant des salariés dans le cadre de la liquidation mais si vous rencontrez des difficultés, je vous conseillerais de vous adresser par lettre recommandée avec AR au Juge commissaire du Tribunal de Commerce dont la mission est de veiller au bon déroulement des opérations...
Ceci ne vous empêcherait pas ensuite d'exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
La mutuelle obligatoire d'entreprise prévoit une portabilité de 12 mois,que l'entreprise paye les cotisations ou pas .
On a imposé la mutuelle obligatoire ,que cette mutuelle prenne ses responsabilités.
Il faut mettre en cause le liquidateur qui n'est pas claire dans ses explications.IL faut donc faire un référé CPH directement bureau de jugement .
Voir un syndicat pour monter le dossier.
Vous faites un dossier groupé ,en demandant la jonction des affaires.
Le juge commissaire aurait du contacter les représentants du personnel.
Il faut également savoir si la liquidation a eu lieu avec redressement de passif ou pas .Le greffe du TC peut vous renseigner.
Amicalement vôtre
suji KENZO

C'est encore une fois faux la portabilité n'est pas assurée si les cotisations ne sont pas payées car aucune disposition légale ne le prévoit...
Il est vraisemblable que la formation de référé ne pourra pas régler les problèmes rencontrés et je me demande bien quelle serait cette procédure qui vient d'être inventée "IL faut donc faire un référé CPH directement bureau de jugement."
La jonction des affaires peut être demandée mais c'est aussi une invention cette histoire de dossier groupé même si le même défenseur syndical ou le même avocat peur s'occuper des différentes affaires...
Ce n'est pas au Juge commissaire de contacter le Représentant des Salariés mais au liquidateur judiciaire, en revanche il peut être d'une intervention précieuse comme je l'ai indiqué avant toute action judiciaire...
Une liquidation judiciaire est évidemment à distinguer du redressement judiciaire et ne peut pas être confondue...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
-Sur le juge commissaire,c'est l'article L621-9 du code du commerce qui donne au juge commissaire tous les pouvoirs pour enquêter en matière de redressement ou de liquidation judiciaire ou de comblement de passif.
En cas de liquidation,avant le jugement ,il entend tous les représentants du personnel et peut également entendre les salariés concernés à titre individuel.
-Sur la jonction des affaires de même nature,pour la même cause,ce sont les articles 367 et 368 du NCPC qui s'appliquent ( jonction ou disjonction d'instance)
Sur demande des parties le CPH joint les affaires de même nature et un seul avocat peut plaider l'ensemble.Chaque salarié,dépose un dossier individuel(saisine individuelle obligatoire) avec les mêmes pièces .
Le greffe du tribunal joint les dossiers pour une seule affaire à plaider.
Les dossiers sont bien groupés .
En cas de liquidation judiciaire , la saisine du CPH se fait sur la base de la saisine directe prioritaire du Bureau de Jugement selon le même délais et processus que le référé,sauf que la formation siège à 4 et non à 2.
-Sur la portabilité de la mutuelle obligatoire:
a/Sur le certificat de travail doit être indiqué la validité et le maintien de la portabilité,proportionnelle à la durée du contrat de travail (maxi 12 mois)
b/La ste d'assurance complémentaire santé doit être informée par l'employeur ou le mandataire liquidateur de la rupture du contrat de travail.
c/ A l'issue de la portabilité ,la ste d'assurance santé doit avertir le salarié en lui proposant une complémentaire santé individuelle et le dit salarié dispose de 6 mois de réflexion.
d/Le salarié doit être inscrit à pôle Emploi et percevoir le chômage
e/En cas de liquidation judiciaire,le contrat d'assurance santé se poursuit de plein droit entre la mutuelle et le salarié- Article L141-6 et L 145-7 du code des assurances.
amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Vous confondez les Représentants du Personnel avant qu'une procédure collective soit lancée avec le Représentant des Salariés qui est désigné après...
Il suffit de se référer à ces dispositions du code de commerce pour avoir confirmation que le le Juge commissaire n'est lui aussi désigné qu'après et il ne doit pas systématiquement contacter le Représentant des salariés contrairement au mandataire judiciaire...
Je n'ai jamais dit que la jonctions des affaires ne pouvait pas être demandée mais avant qu'elle soit acquise, il y a lieu de constituer des dossiers séparés même si un même avocat ou défenseur syndicae peut plaider autant d'affaires qu'il lui est demandé...
Je vois d'ailleurs que vous rectifiez ce que vous aviez prétendu : "Vous faites un dossier groupé"...
Donc ce sont plusieurs dossiers qui sont éventuellement groupés en cas de jonction des affaires décidée par le Conseil de Prud'Hommes...
En cas de liquidation judiciaire, l'affaire va directement en bureau de Jugement sans conciliation, c'est donc différent du référé comme vous le prétendiez par une phrase inadaptée que j'ai relevée et le délai n'est pas le même c'est pourquoi j'ai conseillé avant tout de contacter le Juge commissqire...
Nous ne sommes pas au stade du terme de la portabilité mais je maintiens que si la complémentaire santé n'est pas payée des cotisations dues normalement par l'employeur pendant celle-ci aucune disposition légale ne l'oblige à couvrir les garanties gratuitement même si le salarié fait valoir qu'il est indemnisé par Pôle Emploi...
Je pense qu'il faudrait que vous ayez plus de rigueur juridique dans vos explications...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour ,

Merci pour vos réponses !

Alors déjà c'est une liquidation judiciaire , il n'y vais pas de redressement .
Nous n'avons pas de représentant des salariés , on étais 5 , société familial ou il y avais 3 personnes de la même famille , bizarrement eux ont tout eu fin avril ( prime licenciement , solde de tout compte ect.. )

Pour la portabilité le mandataire nous avais indiqué le jour de l'entretien préalable au licenciement que si il n'y avais pas les fonds nécessaire , nous pouvions quand même bénéficier de la complémentaire pendant 1 an mais qu'il est possible qu'ont ai a payé la part patronal , si je n'ai pas la portabilité gratuite mais que j'ai la cotisation entière a payé ça me va aussi , c'est un super contrat que je veux garder absolument , problème je suis radié depuis 3 mois.. est ce que je vais pouvoir le récupéré ?
Suite a R/AR au mandataire il y a 10 jours j'ai eu un mail hier " Nous avons transmis ce jour a votre mutuelle le bulletin d’adhésion a la portabilité "
3 mois et pour transmettre un papier c'est inadmissible !!! sans compter que j'ai eu des soins dentaire et une petite intervention chirurgicale avec dépassement d'honoraire que j'ai du payé de ma poche et que ma mutuelle aurai pris ! j'ai une rage contre eux c'est dingue .

Sinon a ce jour toujours aucune demande aux AGS pour mes indemnitées , relevé de créances salariales toujours pas déposé hier au greffe , annonce parue le 7 mai..

Bonjour,
Je n'ai rien à ajouter puisque vous refusez d'exposer vos problèmes au Juge commissaire...
D'autre part, on ne peut pas répondre à la place de la complémentaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je refuse d'exposer mes problèmes au juge commissaire ?
Par 3x nous avons envoyé des R/AR au greffe destiné au juge commissaire , un en avril , un en mai , et un début de ce mois , je n'ai eu aucune réponses ! Lorsque je me rend sur place ( au greffe )on me dis qu'il faut attendre , que c'est long et on me confirme que mes courriers ont bien été réceptionné .

D'autre part , je n'ai jamais demander de réponses a la place de ma complémentaire , ma complémentaire n'a rien a voir la dedans , elle attend les papiers d'un mandataire incompetent .

On ne pouvait pas le deviner que vous aviez essayé d'exposer la situation au Juge commissaire par l'intermédiaire du Greffe du Tribunal de Commerce puisque cela ne figure pas dans votre exposé initial et pas plus après le conseil de le contacter...
D'autre part, la complémentaire devrait répondre pour savoir si vous pouvez récupérer les garanties définies au contrat même après radiation, ce qui était l'objet me semble-t-il de votre dernière interrogation à ce propos après transmission il y a une dizaine de jours du bulletin d'adhésion à la portabilité, si j'ai bien lu...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Pour votre information, ce que vous décrivez par rapport à la pratique du mandataire reflète ce qui se passe couramment à la suite des liquidations judiciaires. Il est habituel que les dossiers soient transmis avec retard à Pôle Emploi et que les salaires et soldes de tout compte (dont l'indemnité de licenciement) soient payés après plusieurs mois. Mais ils le sont. Cela est regrettable, mais il faut savoir que c'est ainsi. Et je ne crois pas que le conseil de prud'hommes puisse y faire grand chose. Vous avez intérêt à expliquer la situation à votre banquier et à trouver des solutions personnelles pour attendre vos paiements qui viendront,.... mais tardivement.
Cordialement.
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Site : Licenciement pour inaptitude

Bonjour ,

Ma portabilité a été mise en place aujourd'hui . Il suffisais d'envoyé les papiers d’adhésion , 3 mois il aura fallu au mandataire pour envoyé ce pauvre papier c'est grave quand même !
Pour mes indemnité de licenciement ect.. toujours rien , pas de demande aux AGS a ce jour .. a suivre .

Merci pour vos interventions

Bonjour,
Comme si la situation était toujours aussi simpliste que vous voudriez qu'elle soit et que la mandataire judiciaire suite à une liquidation trouvait toujours sur son bureau tous les dossiers parfaitement rangés avec tous les éléments pour pouvoir les traiter rapidement...
C'est à croire qu'il ne serait là que pour causer des problèmes aux salariés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour ,

Depuis 3 mois le mandataire m'a répété qu'il n'avais absolument rien a voir avec la complémentaire que c'etait pas son travail et que c'etait a nous de de faire le nécessaire , or c'etait bien a lui de communiquez les éléments a ma mutuelle .
JE veux bien comprendre qu'ils sont débordé ou qu'ils n'y arrivent pas , je suis pas con non plus ( encore que je ne vais pas les plaindre on a pas le même niveau de vie hein... ) mais qu'on cesse de raconter des conneries et qu'ils nous disent la vérité .
Par 3x on m'a redemandé mes 10 derniers bulletin de salaire et mon contrat , ils font quoi avec ? , ils s'en servent de bloc note ?
Bref inutile d'épilogué 150 ans vous défendez certainement des collègues , pas de soucis a ça pour moi , mais il y a des incompétents partout..

Je ne tiens pas à polémiquer ou épiloguer mais si vos contacts sont du même genre que le ton que vous utilisez dans le précédent message ainsi que dans celui du 06/06/2015 à 13:32 cela ne m'étonne pas que vos contacts soient orageux et que l'eur exaspération puisse les conduire à vous raconter n'importe quoi...
Enfin, pour couronner le tout, vous faîtes des déductions à la hauteur de cela...
Bonne continuation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'aimerai bien vous voir a ma place sans argent pendant plusieurs mois , les crédits a payer , les banques et organismes qui ne veulent absolument rien savoir , peut être que votre niveau de vie vous permet d'attendre sagement des mois que ça bouge , moi pas . Le mal est fait j'ai des impayés de partout , un découvert autorisé dépassé .
Si je suis votre raisonnement , toucher mes indemnités de CP et licenciement c'est mon droit mais si je réclame un peu trop on peu m'envoyé baladé puisque je râle .

Sinon c'est normal aussi qu'une annonce officiel parue le 7 Mai annonce un dépôt au tribunal d'un relevé de créance salariale et qu'en vrai rien n'a été déposé ? ça me parait pas très légal non ?

L'agressivité n'a jamais réussi à faire avancer les choses y compris lorsque des bénévoles essaient de vous aider sur un forum et les insinuations comme quoi nous serions tous des nababs incapables de comprendre la situation d'autrui reste à la hauteur de votre conception apparente de la manière de régler la situation...
Personnellement, je renonce pour éviter de recevoir en retour le genre de messages que vous continuez à déverser...
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Cordialement.

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Message à pmtedforum...

Quand on ne sait pas comprendre la détresse des gens, il est inutile d'essayer de les aider. Un licenciement et les difficultés qu'il engendre dans une famille sont impossible à imaginer pour quelqu'un qui ne la jamais connu et, qui plus est, possède un travail confortable et rémunérateur.
Moi qui connait ces difficultés, j'affirme que les propos de benalex n'ont absolument rien d'agressif. Dans celui du 06/06, vous semblez être froisser d'apprendre qu'un mandataire puisse être incompétent.
Croyez-vous que les incompétents soient rangés seulement dans certaines catégories ?
Votre réelle connaissance du genre humain semble limité.
Pour continuer à conseiller les personnes en détresse, on ne peut que vous conseiller de vous immerger quelques mois dans le monde réel des néfastes du chomage et de la précarité.
Sinon, restez dans votre monde !

Bonjour tout d'abord,
Puique vous avez ce qu'on vécu les gens et s'ils n'ont jamais connu de licenciement ou autre tourment dans leur vie professionnelle et dans quel monde ils évoluent , il vaudrait mieux venir répondre utilement au bon moment aux sujets et ne pas vous ériger en censeur mais apporter de réels conseils, ce serait sûrement plus utile que d'être simplement le commentateur des commentaires à moins que vous ne pensiez qu'à justifier votre pseudo...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je n'ai d'ailleurs pas eu plus de réponses de votre part quant au problème de la portabilité de la mutuelle santé. Vous vous contentez de commentaires et appréciation personnelle. Bien parler ou bien écrire ne suffit pas toujours à résoudre les problèmes.
A toute fin utile, la loi ne distingue pas les salariés issus de liquidation judiciaire des autres. Elle fixe un cadre qui oblige à fournir une protection santé en cas de perte d'emploi, d'inscription à Pôle Emploi. Le financement est basé sur le principe de la mutualisation des fonds (financement par tous les actifs). De ce fait, le fond doit être utilisé par tous, sans distinction. Écarter les victimes de liquidations judiciaires serait contraire à l'objectif fixé par les accords ANI de 2013.
En cas de refus de l'assureur ou d'un pré-jugé d'un mandataire, une requête aux prud'hommes doit être engagé. Il sera bien difficile de démontrer l'arrêt du contrat mutuel.
Attention aussi à la rédaction du certificat de travail. Le mandataire ne peut pas se soustraire à l'indication du droit au maintien des garanties (santé depuis le 01/06/2014 et prévoyance depuis le 01/05/2015)
Bon courage à tous les travailleurs en difficultés

Encore bonjour,
Votre affirmation concernant la portabilité obligatoire de la prévoyance santé mériterait d'être étayée par une Jurisprudence puisque à l'origine, il était prévu que le texte législatif prévoit les cas où elle ne pourrait pas être financée par l'employeur mais que c'est disposition n'a pas été reprise dans la Loi qui précise toutefois qu'elle doit être financée justement par l'employeur et pas par tous les actifs...
Vous semblez très savant mais vos désirs ne sont pas forcément des réalités et j'ai d'autres sources qui ont alimenté mes réponses à ce propos que vous ne semblez pas avoir lu pour dire qu'elles n'existent pas...
Il faudrait donc vous méfier de ne pas diffuser de fausses information et de leurrer les travailleuses, travailleurs en difficultés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Monsieur
Il n'est décidément pas facile de discuter avec vous. Vous commencez bien puis l'agressivité revient au galop. Mais bon, pas facile de changer.
Veuillez aussi prouver vos affirmations avant de faire la remarque.

L'article L911-8 du code de la sécurité sociale fixe les conditions de droit à cette portabilité. Elle précise le maintien des droits est gratuit.
En pratique, cette gratuité est constituée par la mutualisation des fonds (confirmé par une note de notre mutuelle d'entreprise)
Vous ne pouvez pas contredire que la non application du code de la sécurité sociale n'est pas condamnable. A moins que vous possédiez des textes dérogatoires que vous voudrez bien citer.
Cdlt

Il serait intéressant que vous puissiez indiquer en quoi je vous ai agressé en tout cas plus que vous-même l'avez fait dans votre premier message...
Vous avez un raccourci saisissant des dispositions de l'art. L911-8 du code de la Sécurité Sociale...
Partant de là, il me paraît difficile de débattre d'une manière constructive car je vous rappelle aussi qu'en l'occurrence, ce sont pour partie les anciens textes qui étaient applicables dans le présent sujet puisque le licenciement est antérieur au 1er juin 2015......
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ajoute quelques dossiers et je crains que la situation n'ait pas changé depuis leur rédaction :
- n° 1 :
J'en extrais :
5. La portabilité sera-t-elle effective en cas de liquidation judiciaire ?

La loi n’a rien prévu sur ce sujet, hormis le dépôt d’un rapport au Parlement avant le 1er mai 2014, afin de proposer des solutions. Le rapport préconisera très probablement une nouvelle taxe, ou une augmentation d’une taxe déjà existante, pour financer la prise en charge des couvertures santé et prévoyance pour les salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire, soit par un nouveau fonds, soit par l’AGS
- n° 2 :
J'en extrais :
Un vide juridique ?

Qu'en est-il quand l'entreprise se retrouve en liquidation judiciaire ? Les salariés qui sont licenciés lorsque les entreprises se retrouvent en liquidation judiciaire n'ont pas les mêmes droits en matière de portabilité de la mutuelle entreprise. En effet, ils subissent une rupture de leur contrat de travail indépendamment de leur volonté ou de leur comportement mais si le liquidateur détermine qu'il n'a pas les fonds nécessaire pour pérenniser la couverture de la mutuelle, la compagnie d'assurance résilie le contrat.

La loi de sécurisation de l'emploi prévoyait dans son article 4 la mise en place d'un fonds de mutualisation en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise. Ce fonds aurait été alimenté soit par la création d'une taxe, soit par une augmentation d'une taxe pré existante. Le gouvernement devait déposer un rapport au Parlement avant le 1er Mai 2014 mais, rien n'a été décidé encore aujourd'hui.

Ceci représente un vide juridique important étant donné que les mutuelles entreprises deviendront obligatoire dans toutes les entreprises au 1er Janvier 2016, et que le nombre d'entreprise en liquidation judiciaire ne cesse d'augmenter !
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

moi aussi j'ai des problèmes avec un liquidateur en tant que créancière. Dur dur la justice.Je ne sais plus quoi faire? J 'ai l'impression d'être arnaquée.Au bord du suicide.