Probleme avec le mandataire judiciaire ..

Bonsoir,
C'est bien de faire des lois rendant la portabilité obligatoire,encore faut il prévoir qui paye.
Soit par mutualisation ,c'est à dire l'ensembles des salariés
Soit par cotisations de la part de l'entreprise seulement
En plus,les salariés doivent être informés de leur droit à portabilité,immédiatement ,au moment du licenciement et ils ont en général 15 jours pour faire connaître à la mutuelle leur position par rapport à pôle emploi.
Tout ceci doit figurer clairement dans le contrat d'adhésion entre la mutuelle et l'entreprise.A default,l'entreprise doit payer la portabilité durant toute la période de chômage indemnisé (maxi 12mois) .Le salarié doit fournir tous les mois ,l'attestation de versement de Pôle Emploi.Il y a une mention obligatoire qui doit figurer dans le certificat de travail.
En cas de liquidation judiciaire,c'est au mandataire d'informer les salariés sur la portabilité et de faire le nécessaire auprès de la mutuelle.
Si pas de fond pour payer,le juge commissaire,après avoir été saisi par les salariés ou leur représentant peut agir afin de pérenniser la portabilité qui est une obligation légale,même si elle n'est pas d'ordre public.
Quand au conseil des prud'hommes ,il est parfaitement compétent pour juger de la mise en cause d'un mandataire qui a été négligent dans son travail.
Les salariés n'ont pas a subir la surcharge de travail responsable du retard.
Mais encore faut il que nous connaissons bien l'ensemble du dossier de A à Z.
car c'est au cas par cas.
Amicalement vôtre
suji KENZO