Refus de prise en charge par les ags

Sujet vu 2149 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 04/01/18 à 13:26

bea boillon, Haute-Saône, Posté le 04/01/2018 à 13:26
4 message(s), Inscription le 04/01/2018
bonjour,
mon soucis est le suivant:
moin entreprise ayant déposé le bilan, et moi étant representant du personnel, l' ispection du travail a refuser mon licenciement suite à son enquete ( un repreneur sous un autre nom ecttttt ) d' ou une procédure aux prudhommes (avec l'aide de mon avocat, qui me donna raison et comdamnna ce "nouvel employeur" d' apres l inspection du travail;
suite à cela , appel de mon "nouvel employeur", qui eu gain de cause en tribunal d 'appel et, donc les sommes dues à charge des AGS,
ceux ci étant comdamnnés à leur tour à payer les sommes équivalents aux salaires courant la procédure '( 1 an sans travailler puisque bloquer par la procédure)

cela se complique ensuite puisque les AGS ne veulent pas me payer les sommes dont ils sont comdamnné invoquant que les créances doivent etre déclarrées dasn le mois qui suit la dépot de bilan ...... chose que je ne pouvais pas faire puisque pas licencié ....
mon avocat me repond que l on obtiendra rien de plus des AGS ...
si quelqu un avait une réponse ou une solution je lui en serait reconaissant
cordialement

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P.M., Posté le 04/01/2018 à 13:39
41743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Il appartenait donc apparemment au liquidateur judiciaire de déclarer la créance et sa responsabilité pourrait être engagée...
D'autre part, si l'AGS a été assignée devant le Conseil de Prud'Hommes comme devant la Cour d'Appel, elle ne pouvait pas ignorer la créance mais qu'elle prétend vraisemblablement se limiter à un mois...

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Cordialement.
P.M.

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bea boillon, Haute-Saône, Posté le 04/01/2018 à 13:50
4 message(s), Inscription le 04/01/2018
le liquidateur judiciere ne pouvait pas déclarer une créance étant donné le refus de licenciemment à mon avis non ,?
Et oui els ags ont été assigné les deux fois devant prudhommes et tribunal d 'appel et donc comdamné en appel à payer les salaires correspond à 12 mois à ne pas avoir d' employeur propremeent dit puisque le T d appel à débouter l' inspectrice du travail

P.M., Posté le 04/01/2018 à 14:42
41743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Si l'AGS prétend que la créance aurait dû être déclarée dans le mois qui suit la liquidation, cela ne peut être que par le liquidateur judiciaire...
En France, ce n'est pas le Tribunal d'Appel mais la Cour d'Appel et normalement c'est le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel qui peuvent se prononcer sur la décision de l'Inspecteur du Travail qui n'était donc pas partie au Jugement et à l'Arrêt et donc n'a pas pu être débouté...
Je vous conseillerais de consulter un autre avocat éventuellement spécialiste en mesures d'exécution...

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Cordialement.
P.M.

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bea boillon, Haute-Saône, Posté le 04/01/2018 à 14:51
4 message(s), Inscription le 04/01/2018
oui autant poru moi en cours d appel ; en ce qui concerne le liqudateur il ne pouvait pas savoir ni evaluer le fait que cela serait payer par les ags vu que mon licenciemmment était refuser, donc aucune créance en ce qui me concernait
et à ce jour je recherche si vraiment le ags sont dans leurs bons droits ou si il essaye de ne pas payer

P.M., Posté le 04/01/2018 à 15:05
41743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Donc l'argumentation de l'AGS ne tiendrait pas mais vous pourriez au moins la soumettre au liquidateur judiciaire car ce n'est pas à vous de déclarer à l'AGS quelque créance que ce soit passée ou à venir...
Vous recherchez sur un forum ayant pour thème le Droit du Travail une réponse à un problème qui en est assez éloigné au moins pour partie, en tout cas, il est clair que l'AGS essaie de ne pas payer reste à savoir si c'est à bon droit ou pas et un spécialiste pourrait éplucher la Jurisprudence ou carrément la connaître...

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Cordialement.
P.M.

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bea boillon, Haute-Saône, Posté le 04/01/2018 à 15:11
4 message(s), Inscription le 04/01/2018
effectivement, je vais rechercher cela, le soucis est que le premier liquidateur à pris sa retraite en cours de procédure, et que le suivant n 'est guere procuper par mon soucis d' ou mes recherches , mais il est vrai qu il existe un alinéa sur les prises en charges des ags qui stipule les limites de prises en charge se limitant au mois du dépot de bilan sauf que n ayant pas été licencié je ne sais pas si cela s ' applique , c 'est un sac de noeux à vrai dire
merci de vos conseils je vais voir avec un autre avocat specialiste en mesure d execution
cordialement

P.M., Posté le 04/01/2018 à 18:52
41743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je voudrais ajouter que comme je le pressentais, il ne faudrait pas exercer un recours judiciaire direct contre l'AGS suivant l'Arrêt 13-11948 de la Cour de Cassation :
Citation :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en condamnation de l'AGS à lui payer une somme à titre de garantie de la créance salariale fixée au passif de l'association, alors, selon le moyen, que si la contestation, devant le conseil de prud'hommes, du montant des créances salariales arrêtées par le mandataire judiciaire doit être, sous peine d'irrecevabilité, formée contre lui, l'AGS étant seulement mise en cause dans l'instance, est en revanche recevable l'action du salarié formée à l'encontre uniquement de l'AGS en contestation du montant versé au titre de la garantie de ses créances salariales ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 625-4 du code de commerce ;
Mais attendu que si les salariés sont recevables à contester devant le juge prud'homal le refus opposé par l'AGS au règlement en totalité ou partie des sommes inscrites sur les relevés de créances salariales, ils doivent avoir mis en cause le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance et ne sont pas recevables à demander la condamnation de cet organisme à leur verser directement les sommes litigieuses, celui-ci n'étant tenu de les remettre qu'au seul mandataire judiciaire, en application de l'article L. 3253-21 du code du travail ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait la condamnation de l ¿ AGS à lui payer certaines sommes et que le liquidateur judiciaire ou, en cas de clôture de la procédure collective, un mandataire ad hoc représentant le débiteur, n'avait pas été mis en cause, a exactement décidé que le salarié était irrecevable en sa demande en paiement formée à l'encontre de l'AGS

Mais par ailleurs, il me semble intéressant d'étudier l'Arrêt 00-44704 :
Citation :
D'une part, en vertu de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité dudit relevé. D'autre part, aux termes de l'article 78 du décret du 27 décembre 1985, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article 123 précité de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, court à compter de la publication du relevé. Il s'ensuit que le délai de forclusion ne court pas lorsque le représentant des créanciers n'a pas informé le salarié de son existence et de son point de départ. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour juger forclose l'action du salarié, retient que la publicité des relevés des créances a été accomplie plus de deux mois avant la saisine du conseil de prud'hommes, sans constater que le salarié avait été informé par le représentant des créanciers de la date du dépôt au greffe du relevé des créances salariales ni que le point de départ du délai de forclusion lui avait été rappelé.


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Cordialement.
P.M.

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Rexum, Posté le 09/09/2018 à 17:18
14 message(s), Inscription le 09/09/2018
Portez plainte contre les ags et le mandataire pour escroquerie au jugement , ils font tout pour ne pas les salaires ou retarder leurs paiements. Vous n'êtes pas le premier et ne serez pas le dernier.

P.M., Posté le 09/09/2018 à 17:29
41743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour tout d'abord,
Je ne vois pas en tout cas où il pourrait y avoir escroquerie au Jugement au sens de l'art. 313-1 du code pénal...

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Cordialement.
P.M.

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Rexum, Posté le 10/09/2018 à 09:42
14 message(s), Inscription le 09/09/2018
Bonjour, l'abus d'une qualité vrais pour obtenir comme finalité le retardement ou non paiement des salaires avec violation de la partialité que le mandataire doit respecter. Hors depuis la crise 2008 ,les ags qui est une branche de l'unedic avaient leurs comptes dans le rouge et c'est pour ses raisons qu'ils ont installés ces pratiques de contestations ainsi que des refus systématiques de paiements des salaires avec la complicité des prud'hommes ou en profitant de leurs médiocrité due a leurs incompétences. Dans ce contexte , il est pas tres facile a la horde d'avocats spécialiste du droits du travail que les ags emploient. Ils ont manipulé non seulement les instances de lutte contre la fraude installé en 2009 mais aussi ils ont réussi avec l'aide du MEDEF a faire changer de nombreux textes de lois du code du travail au détriment des salariés.

Rexum, Posté le 10/09/2018 à 09:45
14 message(s), Inscription le 09/09/2018
Bonjour, l'abus d'une qualité vrais pour obtenir comme finalité le retardement ou non paiement des salaires avec violation de la partialité que le mandataire doit respecter. Hors depuis la crise 2008 ,les ags qui est une branche de l'unedic avaient leurs comptes dans le rouge et c'est pour ses raisons qu'ils ont installés ces pratiques de contestations ainsi que des refus systématiques de paiements des salaires avec la complicité des prud'hommes ou en profitant de leurs médiocrité due a leurs incompétences. Dans ce contexte , il est pas tres facile a la horde d'avocats spécialiste du droits du travail que les ags emploient. Ils ont manipulé non seulement les instances de lutte contre la fraude installé en 2009 mais aussi ils ont réussi avec l'aide du MEDEF a faire changer de nombreux textes de lois du code du travail au détriment des salariés.

P.M., Posté le 10/09/2018 à 12:11
41743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Rien à voir en l'occurrence avec le Jugement et une éventuelle escroquerie à celui-ci...
Il est mensonger de dire que l'AGS refuse systématiquement de payer les salariés et encore plus que c'est avec la complicité des Conseils des Prud'Hommes...
Il faudrait que vous précisiez quels textes de Lois ont été changés...

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Cordialement.
P.M.

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Rexum, Posté le 11/09/2018 à 15:19
14 message(s), Inscription le 09/09/2018
Bonjour, l'abus d'une qualité vrais pour obtenir comme finalité le retardement ou non paiement des salaires avec violation de la partialité que le mandataire doit respecter. Hors depuis la crise 2008 ,les ags qui est une branche de l'unedic avaient leurs comptes dans le rouge et c'est pour ses raisons qu'ils ont installés ces pratiques de contestations ainsi que des refus systématiques de paiements des salaires avec la complicité des prud'hommes ou en profitant de leurs médiocrité due a leurs incompétences. Dans ce contexte , il est pas tres facile a la horde d'avocats spécialiste du droits du travail que les ags emploient. Ils ont manipulé non seulement les instances de lutte contre la fraude installé en 2009 mais aussi ils ont réussi avec l'aide du MEDEF a faire changer de nombreux textes de lois du code du travail au détriment des salariés.

Rexum, Posté le 11/09/2018 à 15:30
14 message(s), Inscription le 09/09/2018
Les mandataires sont désignés par le tribunal du commerce et doivent être indépendant pour garantir l'impartialité. Ils sont contrôlés théoriquement 1 fois tous les 3 ans par d'autres mandataires qui constituent la MJPN. Il y a là un exemple d'anormalité démocratique.

P.M., Posté le 11/09/2018 à 15:55
41743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Si vous voulez réformer les Lois, il faut faire la révolution ou vous présenter démocratiquement aux élections législatives mais les mandataires judiciaires ne sont pas contrôlés que par leur paires...
Dans nombre de professions il existe un conseil de l'ordre qui a des instance de contrôles...

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Cordialement.
P.M.

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Rexum, Posté le 11/09/2018 à 17:38
14 message(s), Inscription le 09/09/2018
Il ne s'agît pas de révolution mais du respect du code du travail, du respect de l'impartialité, ect.. Et vous étés bien placé pour savoir que ce n'est pas le cas dans 60% des cas. Cette problématique a commencé a apporter des réformes qui ne vont pas dans le sens des salariés. De toute manière l'unedic a déjà la main mise sur la reglementation. Mes réponses concerne une victime parmi tant d'autres qui a exposé son problème fasse aux AGS du fait que ces derniers refuse de payez ses salaires comme dans 60% des cas.

P.M., Posté le 11/09/2018 à 17:48
41743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Vous avez indiqué vous même que la nomination du mandataire judiciaire ne dépend pas du Code du Travail...
Mais les Juridictions quoi que vous en disiez sont là pour faire appliquer la législation...
Vous avancez des accusations excessives donc insignifiantes comme quoi l'AGS refuse systématiquement d'indemniser les salariés et maintenant que c'est dans 60 % des cas...
En tout cas, cela ne fait pas avancer le sujet du début de l'année pas plus que d'envoyer dans le mur l'intéressé(e) en lui conseillant de déposer plainte pour escroquerie au Jugement qui n'a aucune chance d'aboutir...

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Cordialement.
P.M.

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Rexum, Posté le 11/09/2018 à 23:42
14 message(s), Inscription le 09/09/2018
Mes accusations sont des constats établis par un grands nombre d'articles que vous pouvez consulter sur internet. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et la transformation du code du travail a cette époque sont directement liées aux revendications de l'AGS, donc de l'unedic, et forcément du MEDEF. La théorie et la pratique ne font jamais bon ménage quand il s'agit d'intérêts financiers.
Cordialement.

P.M., Posté le 12/09/2018 à 07:00
41743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
S'il y a un grand nombre d'articles sur internet, vous devriez pouvoir en fournir au moins certains liens sans difficulté...
Après nous avoir dit que c'est suite à la crise de 2008 vous nous parlez de la Loi de sauvegarde des entreprise de 2005 et de la transformation du Code du Travail à cette époque, tout ceci manque de rigueur...

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Cordialement.
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Rexum, Posté le 13/09/2018 à 11:41
14 message(s), Inscription le 09/09/2018
Bonjour, je vous soumet de lire "la revue des procédures collectives n°5 de septembre 2011, entretien 3" ainsi que l'article de marc Landre dans le Figaro du 11/11/2009; l'art de 11/02/2010 du même auteur dans le figaro; celui de véronique le billon dans les Échos du 27/10/2009; celui de Leila de Comarmond parut le 26/01/2018 dans les échos " les impayés retrouvent leurs niveau d'avant la crise"...je ne vais pas lister tout les articles qui relates les refus de prise en charge des salaires par les ags tant le nombre est important.

P.M., Posté le 13/09/2018 à 12:12
41743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Nous sommes en 2018 et je m'intéresse à l'actualité juridique du moment...
Je n'ai pas le temps d'aller chercher de tels articles que vous nous disiez parus sur internet pour lesquels ils serait plus simples de fournir les liens...
Je ne vous ai jamais demandé de les fournir tous n'en déplaise à votre esprit polémiste qui ne fait toujours pas avancer le sujet...
J'ai quand même retrouvé l'article Les impayés de salaires retrouvent leur niveau d'avant la crise dont vous avez tronqué le titre et dans lequel je ne vois aucune allusion, sauf omission de ma part, au refus de prise en charge de l'AGS mais au contraire :
Citation :
En 2017, l'Assurance garantie des salaires a versé 1,5 milliard d'euros

S'y ajoute :
Citation :
Une labellisation pour accélérer les paiements
« Le délai de versement des fonds au mandataire judiciaire est aujourd'hui de 3 jours ", souligne le directeur de l'AGS, Thierry Météyé, qui rappelle que le régime est engagé dans une démarche de « qualité de service » depuis 2006. Pour accélérer encore son délai de traitement, une démarche de labellisation des Etudes de Mandataires judiciaires a été lancée. Les études labellisées - au nombre de 115 sur 300 - bénéficient d'un traitement accéléré, avec un règlement à J + 1.

On est loin d'une volonté de refus systématique d'indemniser les salariés et même à un pourcentage important...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 13/09/2018 à 12:14
Rexum, Posté le 13/09/2018 à 15:33
14 message(s), Inscription le 09/09/2018
En théorie pas en pratique. De toute manières le constat est fait par un grand nombre de salariés face aux prud'hommes et aux complications avec les ags dont certains exposent leurs griefs sur votre forum. Une prise de conscience va avoir dans les années a venir suite a la régression sociale actuelle.

Rexum, Posté le 13/09/2018 à 15:33
14 message(s), Inscription le 09/09/2018
En théorie pas en pratique. De toute manières le constat est fait par un grand nombre de salariés face aux prud'hommes et aux complications avec les ags dont certains exposent leurs griefs sur votre forum. Une prise de conscience va avoir lieu dans les années a venir suite a la régression sociale actuelle.

Dernière modification : le 14/09/2018 à 01:00
P.M., Posté le 13/09/2018 à 16:10
41743 message(s), Inscription le 08/08/2010
Il n'est pas dit dans l'article que vous avez choisi et auquel vous prétendez vous référer que cela ne reflète qu'une théorie mais pas une pratique...
Mais si vous prétendez maintenant qu'il suffit de vous croire et qu'à vous tout seul vous représentez un grand nombre de salariés, que maintenant il faut étendre le débat aux régressions sociales dans un sujet tout autre, je ne vous accompagnerai pas , il y a des blogs pour cela...
Quand un internaute expose un problème ou des griefs, j'essaie de lui trouver des arguments ou solutions juridiques sans l'envoyer dans le mur et lui dire que c'est peine perdue d'avance...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 13/09/2018 à 16:31


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