Retractation employeur procedure CSP acceptée et renvoyé

Publié le 05/05/2015 Vu 2752 fois 1 Par
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05/05/2015 13:32

Bonjour,
Mon employeur m a informé de la fermeture de mon magasin, j ai eu mon entretien préalable au licenciement.
Il m a proposé le CSP que j ai accepté pendant la periode de reflection de 21 jours.
Je lui ai retourné le dossier completé et signé avec les documents necessaires pour l envoi a pole emploi.
L aveil de la fin du delai de reflection il m informe par courrier que finalement le magasin ne fermera pas et qu il annule la procedure de licenciement...

J ai lu que l accord du salarié au CSP notifiait la rupture du contrat de travail j aimerai savoir ce qu il en est ?
J ai conscience egalement que le CSP n a plus lieu d etre si l activité continue, cependant en tres mauvais termes avec mon employeur, je ne souhaite pas prolonger notre collaboration.

A t il le droit l aveil de la rupture de mon contrat de changer d avis ?
Mon contrat de travail est il toujours valable?
N est il pas dans l obligation de requalifier mon licenciement ?...
Y a t il matiere a requalifier la procedure sans clause réelle ni serieuse ?

Je suis un peu dans l urgence et sans veritables reponses,
Merci de votre retour...

05/05/2015 15:09

Bonjour,
Il n'y a pas de procédure de licenciement finalisée mais en vous proposant le CSP, c'est celle d'une rupture amiable que l'employeur vous a faite et que vous avez donc acceptée...
A mon avis, il ne peut donc pas revenir en arrière et doit transmettre votre dossier à Pôle Emploi...
En plus lors de votre acceptation, il aurait dû vous adresser avec concomitance ce qui aurait dû être la lettre de licenciement économique ou au moins le motif de celui-ci...
Il faudrait aussi savoir sous quelle forme exacte l'employeur vous a notifié ce revirement et si vous avez la preuve de l'acceptation du CSP de votre part...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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