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Une question juridique ?
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Bonjour,
Je viens vers vous car je suis perdue suite a mon souci avec mon ancien employeur. Je vous explique la situation qui est compliquée.
Depuis le 16/07/2018, j'ai travaillé en tant qu'agent de nettoyage pour un particulier qui a monté sa société cela fait 10 ans.
Elle m'a fait un CDD sans période d'essaie qui n'est pas noté sur le contrat de travail et mon contrat allait jusqu'au 31/10/2018. Elle m'a virée le 04/08/2018 car cette personne ne me déclarait qu'en partie et le reste était au noir. Quand je lui ai demandé les sous au noir elle a pas voulu me les donner et m'a demandé de lui rendre les clés des sites.
Cela fait 15 jours que je n'ai pas reçu mes documents : mes 2 bulletins de paie, attestations pôle-emploi, etc. Je n'ai que mon contrat de travail.
m'a dénigré car en décembre 2017, j'ai eu un cancer à un sein, elle m'a : dit va te soigner avec ton putain de
De plus la première semaine, elle m'a fait pleurer, elle cancer de merde, etc., que je devrais me désincrire de pôle-emploi, que je fais une mauvaise image niveau des employeurs, etc.
Mon copain l'a appelée pour avoir mes papiers, elle lui a dit que cela faisait un moments qu'elle me les a envoyés, et je l'ai aurai reçus, elle habite à 2 km de chez moi.
Pouvez-vous me dire quoi faire ? tribunal ? avocats ?
Merci de m'aider.
Dernière modification : 23/08/2018
Bonjour,
Si vous êtes salariée d'une société, vous ne l'êtes donc pas d'un particulier, ce serait pareil si c'était une entreprise individuelle…
Vous auriez la possibilité de vous faire payer la totalité de vos heures travaillées si vous avez suffisamment d'éléments pour prouver les avoir effectuées…
Bien que le salaire et les documents inhérents à la rupture du contrat de travail soient quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher, vous pourriez, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé…
J'espère que vous avez la preuve que c'est l'employeur qui rompu le CDD...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
oui j'ai des preuves plainte de la police avec msg répondeur archivé .Plus sms preuve quel ma viré ...
preuves part sms quel ma donner tant au noir ....
Preuve contrat de travail date le 31 aout 2018 la fin .
Pas noté période d'essaies
voila ?
Donc vous pourriez exercer un recours éventuellement en faisant retranscrire les sms par Huissier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Part un Hussier ? je vois pas le rapport .....
Moi je le vois, parce que vous n'allez pas arriver devant le Conseil de Prud'Hommes avec votre messagerie téléphonique ou votre mobile pour lire les sms dont l'origine ne pourra pas être établie formellement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Heu!!!! non ... Déja jeudi a 15h j'ai rdv avec un avocat qui est dans le droit du travail , je lui est expliqué mon probléme il ma dit de venir avec le contrat de travail , la plainte de la police , est pour les preuves part sms .... j'ai fait des captures d'écran est tous imprimé en couleurs ...
Plus le certificat du médecin que j'étais pas bien avec un poids de 49kl pour 1,67cm .
Quand elle ma dénigrai pour ma maladie , c'est noté sur la plainte
Bonsoir,
Vous avez un avocat,c'est l'essentiel,car votre cas , complexe , ne peut pas se traiter ici;nous ne connaissons rien de votre dossier dossier.
Bon courage et faite confiance à votre avocat qui a le devoir de bien vous conseiller.
N'oubliez pas de passer avec lui une convention d'honoraires et si vous y avez droit,faites une demande d'Aide Juridictionnelle.
Bon courage.
Amicalement vôtre
suji KENZO
Bonsoir, Miyako
Oui c'est l’essentiel pour l'avocat , mes une question ce forum il sert bien a poser des questions sur le droit de travail , a des personnes qui peu conseiller a d'autres pour pas ce faire avoir comme moi !!!! est savoir ces droits ?
Donc je ne comprent pas pourquoi vous me dites que ne peut pas se traiter ici ?
bien sur vous vous y connaissez rien a mon dossier !!! mes pourquoi on me repond ? chelou
Vous verrez bien ce que vous dira l'avocat sans anticiper mais il vous indiquera sans doute qu'il doit déposer les pièces dès l'introduction de l'affaire sachant que j'ai mentionné "éventuellement"…
Ce n'est pas parce que certains ne savent pas répondre qu'un forum juridique ne peut pas essayer de vous aider puisque c'est ce que vous recherchiez…
Si les propos de l'employeur sont oraux et sans témoin, vous ne pouvez pas les prouver...
Vous n'avez pas besoin normalement de demander une convention d'honoraires à l'avocat puisqu'elle est obligatoire…
Si vous avez droit à l'Aide Juridictionnelle, il aurait mieux valu l'en prévenir dès la prise de rendez-vous...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Alors la vous êtes bête ou vous le faites exprès ?
J'ai droit a l'aide judiciaire je sur au RSA , bien renseigner avant le rdv de l'avocat :) oui mes entre des gens qui essaye de m'aide et d'autre comme vous qui me ballade bref ....
Bien sur que les sms ce sonts des preuves c'est pas moi qui me suis envoyer les msg ptdr .
ET alors si je prend pas un avocat je fait comment pour mes 2 bulletin de paie , certificat de travail, attestation pole emploie obligatiore, soldes de tous compte , mon chéque de aout ??????
Je vous prierais de rester courtoise et polie…
Je ne peux pas deviner que vous êtes au RSA et que les revenus du foyer ne dépassent pas les plafonds pour l'Aide Juridictionnelle…
Apparemment, vous pensez connaitre mieux que ceux qui sont susceptibles de vous répondre la valeur d'un sms mais si vous connaissiez la Jurisprudence, vous verriez que ce n'est pas aussi simple que vous le pensez…
En tout cas, je ne vous ai pas dit de ne pas prendre un avocat ou un défenseur syndical même s'il n'est pas obligatoire devant le Conseil de Prud'Hommes…
Il sera surpris si vous lui tenez le même langage en prétendant en connaître plus que lui et vous verrez bien si vous ne l'avez pas averti s'il acceptera votre dossier malgré l'Aide Juridictionnelle car il n'y est pas obligé…
Vous verrez également les conséquences que cela peut avoir si votre plainte est classée sans suite...
Je croyais pouvoir vous aider mais apparemment vous n'en avez pas besoin...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Tous ca pour dire ca .... en gros vous voulez avoir le dernier mots .
Mes ne vous inquiété pas pour moi elle va mangé
Le dernier mot, je le laisse, entre autres, à ces avocats :
- dossier 1 :
Cependant, pour qu’un SMS, ou un MMS puisse avoir une valeur juridique et être recevable devant un juge dans le cadre d’un litige à votre avantage ou à votre charge, il est nécessaire d’une part, que le contenu du message vous concerne et vous soit directement adressé, et d’autre part, qu’ils soient constatés par un huissier, hormis le cas du divorce.
Pour que l’huissier puisse établir un constat, il lui faut très souvent la copie de votre état civil complet, la communication de votre dernière facture électronique et un accord écrit émanant de vous. Le constat peut porter sur tous les échanges de messages, ou juste sur certains éléments de ceux-ci.
Ce constat par voie d’huissier se justifie par le fait que l’huissier étant une autorité investie par l’Etat, il peut faire des constats et ceux-ci font foi jusqu’à preuve contraire. D’autre part, étant donné que le contenu d’un SMS ou MMS peut être modifié, le juge veut s’assurer de l’authenticité de ceux-ci.
- dossier 2
Si en pratique, il est recommandé de faire constater par voie d'huissier l'existence de ces SMS plutôt que de produire des photographies d'écran du téléphone portable dont la falsification est toujours possible, il peut néanmoins exister des difficultés sur l'authenticité du texto.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je vous remercie pour ces 2 dossiers , j'en parlerai a mon avocat si il ne m'en parle pas bien sur. Et si il faut que je face constater les message part un huissier , pas de soucie je le ferai , j'ai rien a me reproché de ma part .
Je vous tiens au courant jeudi
cordialement
Bonjour,
C'est pas un forum de devinette et on ne peut pas traiter à distance un dossier que nous ne connaissons pas;je pense que l'on a tous été très courtois et que vous avez les renseignements nécessaires .
Si vous avez l'Aj c'est très bien,laissez faire votre avocat et surtout ne lui dictez pas ce qu'il doit faire au contraire faites lui confiance.
Amicalement
suji KENZO
Bonjour,
On peut essayer d'aider d'après les éléments que nous avons d'un dossier quand on est capable de répondre, la preuve…
Pour tout dossier, dans la mesure de ses connaissances, il n'est pas sain de s'en désintéresser et de laisser faire l'avocat sans en parler avec lui au cours d'un ou plusieurs rendez-vous ou par échanges de mails, en lui faisant éventuellement des suggestions et/ou en relisant ses conclusions déjà parce qu'il n'est pas devin non plus pour tout connaître de l'affaire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour, Miyako
Je suis d'accord avec vous que ce n'est pas un jeu de devinette ....
Mais surtout que j'ai expliqué la situation des le début ! Ha vous de lire:) Et je ne comprend pas pourquoi , vous me dites et surtout ne lui dictez pas ce qu'il doit faire ?
Vous insinuer que je c'est tout ???
Bonjour,P.M
Peu êtres pas devin , j'ai expliqué la situation .....
Dans ce forum je demander juste si mon ancien patron a le droit de me viré sans période d'essai marqué sur le contrat de travail , est quel c'est engagé a signé le contrat jusqu'au 31 octobre 2018 .
Et que je n'ai pas fait de fautes ....
Voila je demander juste cela , est vos conversation est partie très loin . Mais personne ma répondue a ma question
Lorsque j'ai indiqué que l'avocat n'est pas devin, je ne parlais évidemment pas de moi…
Je pense avoir répondu à toutes les questions ou du moins à la seule que j'ai lu dans votre exposé initial :
POUvez vous me dire koi faire ? tribunal ? avocats ,
Mais en Français comme c'est prévu dans les conditions générales d'utilisation du forum et en vous fournissant d'autres informations…
Vous aviez même anticipé en prenant rendez-vous avec un avocat…
En revanche, sans savoir ce que contient le solde de tout compte, il m'est impossible de vous dire ce que vous pourriez réclamer en plus comme les salaires jusqu'au terme du CDD car effectivement, moi non plus, je ne suis pas devin...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Si vous savez pas me répondez pas merci
Si vous ne savez pas lire, c'est effectivement difficile de vous répondre car c'est fait même au-delà de ce que vous pensiez puisque vous avez mis en doute ce que j'indiquais et que j'ai dû fournir des dossiers pour le confirmer…
Donc je n'ai plus rien à ajouter car je n'ai pas l'intention de subir vos remarques déplacées et vous souhaite une bonne balade...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Lettre Recommandée AR
confirmée par lettre simple
Sète, le 3 septembre 2018
N/Réf. : 1808010 - X /X
Madame,
Je me permets de prendre contact avec à vous, dans le cadre d’une tentative de règlement amiable et ce en application du décret du 11 mars 2015, visant à favoriser la résolution amiable des litiges et portant modification des articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile.
En effet, vous avez embauché ma cliente, Madame X, par contrat à durée déterminée, en date du 15 juillet 2018, à effet du 16 juillet 2018 et à terme du 31 octobre 2018, en qualité d’employée AS 1 relevant de la convention collective des entreprises de propreté, pour un temps de travail hebdomadaire de 15h00 et pour un taux horaire de 9.94 € bruts soit 7.65 € nets.
Vous avez procédé au licenciement de ma cliente par simple SMS, non motivé, au 4 août 2018 et lui avez remis un chèque de 294,45 € sans lui remettre ses bulletins de paie et sans aucun des documents sociaux obligatoires de fin de contrat. (Attestation Pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte)
En outre vous ne pouviez procéder à un tel licenciement au regard des dispositions de l’article L.1243-4 du Code du travail. Vous restez donc redevable des salaires que ma cliente aurait perçus jusqu’au terme du contrat, soit jusqu’au 31 octobre 2018, salaires à majorer de l’indemnité compensatrice de congé payé et de l’indemnité de précarité telle qu’arrêtée par l’article L.1243-8 du même code.
Par ailleurs, il s’évince que vous n’avez remis à ma cliente aucun planning lui permettant de connaitre la répartition de son temps de travail sur les jours de la semaine et qu’une partie du travail effectué l’était de façon dissimulée, avec paiement en espèce comme cela découle des SMS échangés.
Le contrat de travail dont s’agit est donc susceptible d’une requalification en contrat de travail à temps complet d’une part et, d’autre part, une partie des heures effectuées ayant été dissimulée, ma cliente est en droit de réclamer, judiciairement, une indemnité pour emploi dissimulé égale à six mois de salaire.
Au regard de ces éléments, je me vois donc dans l’obligation de vous mettre en demeure de m’adresser, dans un délai de 8 jours à compter de la réception des présentes, d’une part, le règlement des salaires, des indemnités de congés payés et de précarité, calculés jusqu’au 31 octobre 2018, les bulletins de paie, les documents sociaux ci-dessus énoncés, et, d’autre part, une proposition indemnitaire, sérieuse, tenant le caractère dissimulé d’une partie de l’activité.
Bonsoir a tous
Voila la conclusion de mon affaire
Cordialement
Bonjour,
Pas encore la conclusion puisque apparemment la lettre n'est pas encore partie et qu'on ignore la suite donnée par l'employeur…
Normalement, il ne s'agit pas d'un licenciement qui n'existe que pour un CDI et donc d'une rupture illégale du CDD…
Je note que l'avocat ne fait pas allusion à la plainte et même simplement à la maladie...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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