Embaucher en CDI sans visite médicale

Qui dit faute inexcusable de l'employeur?

C'est autre chose si la déclaration d'accident du travail est erronée...
Pour la faute inexcusable de l'employeur, je vous propose, entre autres, ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

la date est erroné cela se passe comment

MERCI pour le dossier
Vous faite quoi sans indiscrétion ?

La date de l'accident pourrait déjà avoir son importance si vous pouvez prouver que l'employeur a été prévenu immédiatement...
Sur le forum, je réponds bénévolement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
Pour votre information,une main courante est un document officiel qui pour avoir une pleine valeur juridique doit être concrétisé par une plainte officielle .
Cette plainte provoque automatiquement une enquête de proximité et une convocation de l'ensemble des personnes concernées .Ensuite le dossier est transmis au procureur qui retient ou classe sans suite.La main courante n'a qu'une valeur juridique relative,elle prouve néanmoins que l'on a signalé à la police l'incident ou les faits .
Mais dans votre cas,c'est tout un rapport circonstancié des faits qu'il faut élaboré avec l'historique détaillé de tout ce qui c'est passé.Le Samu, les pompiers peuvent vous fournir une copie de leur intervention et également l'heure de votre premier appel et l'heure des différents appels qu'ils vous ont faits par la suite.
Tout est soigneusement enregistré et consultable par n'importe quel magistrat ou Officier de Police Judiciaire.
Le CPH peut diligenter une mission de conseil rapporteur qui peut avoir accès au dossier.
La faute inexcusable de l'employeur est avérée ,dès l'instant qu'il a eu connaissant de l'accident et du danger et qu'il a retardé volontairement le bon déroulement des secours.C'est en plus une mise en danger de la vie d'autrui.
Il faut je pense déposer plainte auprès du procureur de la république,avec à l'appui du rapport circonstancié,tous les témoignages conformes (samu,pompiers,médecins,collègue )
Vous avez bien fait d'avertir la CPAM ,ils vont certainement faire une enquête.
Mais je vous conseille de vous faire aider par quelqu'un .Il faut un argumentaire très détaillé,étayé par des références juridiques et des termes précis.Il y a à la fois la faute inexcusable,mais aussi un fond pénal intimement associé.
Ce n'est pas seulement du droit du travail,mais aussi de la procédure pénale.
Si vous êtes éligible à l' Aide Juridictionnelle n'hésitez pas à la demander,car il faut absolument un avocat dans ce genre d'affaire.
La piste de la saisine du procureur peut vous éviter des frais d'avocat si votre plainte est retenue par le parquet qui nommera un juge d'instruction à cet effet.
Il existe des consultations gratuite d'avocats renseignez vous à votre mairie.
Il ne faut surtout pas laisser tomber une telle affaire,c'est trop grave.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonsoir ,
Merci beaucoup
Le souci que je puisse avoir c'est que mon employeur a le bras très long
Pour info je viens d'être prolonger pour 1 mois hier cela dur depuis le 4/02/17
Cordialement

Si vous avez des recommandations et des références à me proposer merci je suis perdu et en dépression

Bonjour,
L'intéressé nous a précisé que c'était une main courante interne retraçant les différents événements pendant le service donc cela n'a absolument rien d'officiel...
Une plainte ne provoque absolument pas automatiquement une enquête et une convocation de l'ensemble des personnes concernée, c'est le Procureur de la République qui en décide...
Le SAMU et les pompiers peuvent fournir des éléments mais n'y sont pas obligés...
Pour que le Conseil de Prud'Hommes désigne un conseiller rapporteur, encore faudrait-il qu'il soit saisi d'un recours...
Une faute inexcusable n'est pas avérée, il faut déjà en faire la demande à la CPAM et il n'y a rien de systématique...
De plus, sans preuve que c'est l'employeur qui aurait retardé le bon déroulement des secours, c'est aller bien trop vite car pour l'instant c'était la victime qui demandait au SAMU de ne pas envoyer d'ambulance...
Il faudrait déjà que les témoignages écrits soient recueillis...
La faute inexcusable est externe au pénal...
Il serait étonnant que comme salarié il ait droit à l'Aide Juridictionnelle...
C'est le Procureur de la République qui décide de la nomination d'un Juge d'Instruction ou lorsqu'il y a constitution de partie civile...
L'intéressé fera ce qu'il aura décidé sur la base de véritables informations et en fonction des éléments de preuve dont il pourra disposer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
Pour les témoins,utilisez le model
Cerfa N°11527*02 téléchargeable sur service public.fr
Surtout faites vous aider,car le dossier est complexe à monter,il y a plusieurs plusieurs procédures à entreprendre(CPAM,CPH,PENALE).
Je ne vois pas pourquoi les salariés seraient exclus de l'AJ,nous en voyons souvent devant les CPH .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour
Merci beaucoup de vos conseils
Merci d'avoir répondu
Cordialement

Bonjour,
Nous en arrivons enfin à la nécessité d'avoir des témoignages et formulaire ou pas, ils doivent revêtir les formes prévues à l'art. 202 du Code de Procédure Civile
Apparemment, vous ignorez que l'Aide Juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources et il est pratiquement impossible de l'obtenir si les plafonds sont dépassés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.