Mon employeur refuse de me donner le nom de notre prevoyance

Bonjour,
je vous explique vite fait mon cas personnel: je suis en ALD depuis 18 mois, je vais être en mis en invalidité sur demande du médecin conseil de la cpam.
J'ai demandé a mon employeur le nom et les garanties prévus en cas d'invalidité par cette prévoyance, il a tout de suite refusé et m'a dis qu'il s'en occuperais lui même le moment venu. je sais qu' il y a un capital de versé, mais pas plus, il me l'as dit lui même. De même je vais être licencier pour inaptitude physique, suite a cette invalidité.
comment faire pour obtenir le nom de cette prévoyance?
j'ai peur de me faire "avoir"
que puis je faire? Y a t'il une procédure pour ces cas?
Merci pour votre réponse.

Cordialement,

Bonjour,
Mais normalement, vous pouvez vous référer à une disposition de la Convention Collective applicable qu'il conviendrait de consulter...
Par ailleurs, le licenciement n'est pas systématique en cas de mise en invalidité et relève d'une décision d'inaptitude par le Médecin du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je vous conseille d'envoyer un courrier RAR à votre employeur afin qu'il vous communique le nom et les conditions de la prévoyance comme il en a l'obligation de le faire.
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Cordialement.

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si l'employeur a l'obligation de vous faire adhérer à une prévoyance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci pour vos réponses,apparament,il fait tout pour me faire ch... ça fait 10 jours que je lui est envoyé une attestation de salaire a remplir pour la demande d'invalidité a la CPAM,toujours aucune réponse! Que puis je faire? Inspecteur du travail? Il fait rien de ce que j lui demande!
cordialement

Bonjour,
Vous n'indiquez toujours pas l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro pour que l'on puisse vous aider pour la prévoyance...
Pour l'attestation, il faudrait savoir si vous l'avez transmise par lettre recommandée avec AR ou avez une preuve de votre demande sinon, il faudrait envoyer une mise en demeure sous cette forme avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonsoir,
l'intitulé exact de ma convention est: fabrication d'autres objets métalliques,code ape/2599B.
quand a l'attestation je ne l'est malheureusement pas envoyé en AR, je faisais confiance a mon employeur..
j attends la fin de semaine et j'en renvois une en AR,
comment fait on un réfère au conseil des prud'hommes?

Cordialement

Bonjour,
Il semble donc que le texte de référence pour une invalidité de 3° catégorie soit l'Accord du 20 janvier 2006 portant mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire dans la métallurgie du Bas-Rhin...
Pour saisir le Conseil de Prud'Hommes, il faudrait contacter son Greffe qui vous donnera la marche à suivre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
déjà merci pour vos reponses,je vais être mis en invalidité catégorie 2. 66,66%,pour trouver ma convention collective, je chercher métallurgie du Bas-Rhin?
Bonne soirée

Cordialement

Bonjour,
Vous la trouverez par ce site à Rhin (Bas)...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
merci pour tous vos renseignements, a moi de jouer maintenant que j'en sais un peu plus

Cordialement

Bonjour a tous,
je reviens vers vous toujours pour cette fameuse prévoyance, vous trouverez mon explication en haut de page,
donc j'ai envoyer un courrier en AR a mon employeur ainsi qu'une copie a l'inspecteur du travail( c'est lui qui me la suggéré)lui demandant expressément le tableau de garantie de cette prévoyance selon la loi du 30 décembre 2006,tres en colère par mon courrier, il a tout de suite réagit en me téléphonant et me disant que désormais tout se passerait par AR et qu'il n'y aura plus aucun contact téléphonique entre nous? Sachant qu'une demande d'invalidité est en cours, pour inaptitude a tous travail proposée par le médecin conseil, peut il me licencier tant que je suis en ALD et ainsi me priver des garanties de la prévoyance si la décision de la cpam arrive après le licenciement? y a t'il une procédure, une loi pour ce genre de licenciement? je vous remercie pour toutes réponses

Bien cordialement

Bonjour,
Il faudrait déjà que l'employeur ait une cause réelle et sérieuse pour que le licenciement ne soit pas abusif voire frappé de nullité...
La mise en invalidité est à différencier de l'inaptitude que seul le Médecin du Travail peut décider...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Vous entendez quoi par causes réelles et sérieuses, un exemple? Donc tant que suis en maladie, je ne risque rien?
Autre petite question: comment savoir le montant légal de l'indemnité de licenciement par année d'ancienneté(6ans pour moi)j'ai regardé dans la convention collective(métallurgie du bas Rhin), j'ai rien trouvé, j'ai plus de 50 ans, Ya t'il une majoration a cause de l'Age, ou puis je trouver cette information? merci a tous pour vos réponses

Bien cordialement

Les exemples sont trop nombreux mais la maladie ne peut pas en elle-même une cause de licenciement, en revanche l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise avec impossibilité de reclassement en est une ainsi que la désorganisation de l'entreprise suite à un arrêt-maladie prolongée peut en être une lorsqu'il y a obligation de remplacer le salarié par un CDI, ce que l'employeur aurait du mal à invoquer apparemment maintenant si vous êtes en arrêt depuis 18 mois même si ALD ou maladie ne veulent pas dire que vous êtes en arrêt...
L'indemnité de licenciement, si vous n'êtes pas cadre, se trouve à l'art. 7 de la Convention collective territoriale de la métallurgie du Bas-Rhin (clauses communes) en fait, comme elle n'est pas plus favorable que l'indemnité légale dans votre situation, c'est 1/5° de mois de salaire normal d'avant l'arrêt par année d'ancienneté sachant que les arrêts-maladie non professionnelle dans la limite de 3 ans y sont inclus...
Il n'y a pas de majoration du fait de l'âge puisque ce ne serait pas a priori un licenciement économique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
encore merci pour toutes vos réponses, mais je ne suis pas tranquille, il l'a vraiment mal pris ce courrier en AR et la suite va être exécrable. On m'a effectivement remplacé depuis pas mal de temps,mais par des intérimaires, et j'ai peur qu'il me fasse un sale coup avant la décision de la cpam pour l'invalidité, après cette décision ça m'est complètement égale,de toute façon le médecin de travail me mettra inapte a tous poste dans l'entreprise, je suis cariste, et je n'est plus le droit de conduire! Même pas ma voiture! c'est maintenant que j'ai peur du licenciement et de perdre les garanties de la prévoyance. mais apparemment vous m'avez rassuré, si je vous ais bien compris,

bonne soirée

Bien cordialement

C'est pourquoi il paraît facile de conseiller d'envoyer une lettre recommandée pour réclamer le document sans se préoccuper des conséquences et comment on peut se procurer les informations par ailleurs...
Mais de toute façon, ça n'aurait aucun effet sur la décision d'invalidité et il n'est pas du tout certain que vous ayez droit une indemnité complémentaire par la prévoyance suivant la catégorie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
puis je demander a l'employeur de me payer mes jours de conges restant(22)depuis 2 ans de suite, ou il me les règlera au solde de tout compte? il me réclame de suite la somme de 875,45€ Correspondant a des avances, il pourrait déduire cette somme de mes congés payés restant du. Quand au contrat des garanties de prévoyance que j'ai reçu ce jour par AR, la garantie invalidité précise une invalidité absolu et définitive; suis je concerné en 2eme catégorie 66,66%,le montant s'élèverai a 150% du salaire de base, c'est pas énorme
merci pour vos réponse

Bien cordialement

L'employeur n'a pas le droit de vous payez des congés payés à la place que vous les preniez sauf lors de la rupture du contrat de travail...
Il faudrait savoir en quoi consiste ces avances car en principe une avance n'est recouvrable que par un maximum de 10 % du salaire...
Vous découvrez donc apparemment ou plutôt avez confirmation de ce que je vous ai indiqué dans mon message du 29/05/2014 à 08:54 et que cela ne concerne qu'une invalidité de 3° catégorie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
que dois je faire alors d'après vous, faire le "mort" et attendre le licenciement? je ne peux pas payer cette somme, ca correspond a un prêt usine de 2600€ et il me prélevait 250€ mensuellement, mais plus rien depuis 2012,vu que je suis payé par la cpam, plus aucune discussion possible avec eux depuis ce fameux AR, une idée, une solution? je ne sais plus quoi faire!

Bien cordialement

Je présume qu'il y a eu quand même une période de maintien du salaire à plein traitement pendant les 3 premiers mois de l'arrêt puis ensuite à demi-traitement pendant laquelle l'employeur a poursuivi le remboursement du prêt...
Il est vrai que si vous aviez pu obtenir les informations que vous vouliez autrement, cela aurait été plus diplomatique qu'une lettre recommandée avec AR car il faut toujours mesurer le conséquences de certains conseils...
Pour l'instant vous pourriez vous contenter soit de répondre à l'employeur que ce problème sera réglé ultérieurement mais au risque d'intérêts supplémentaires s'il y en avaient de prévus soit de laisser la demande sans réponse sur le moment...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
ca y est c'est officiel, le médecin conseil m'a confirmé être en invalidité catégorie 2 a 66,66% a compter du 1er Aout; quelqu'un peut il me dire les prochaines démarches a effectuer, licenciement pour inaptitude? etc...

Bien cordialement

Bonjour,
Il faut donc que vous ayez une visite auprès du Médecin du Travail qui sera de pré-reprise si vous êtes toujours en arrêt...
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Cordialement.

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Bonsoir

ok, mais c'est a qui de faire la demarche,l'employeur ou moi, de toute façon je serais en maladie jusqu'au 31 juillet et ensuite la pension d'invalidité prendra le relais a compter du 1er aout

bien cordialement

Bonjour,
La visite de pré-reprise est à l'initiative du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale, du médecin traitant ou du salarié...
Encore une fois, la mise en invalidité de catégorie 2 n'implique pas systématiquement une inaptitude qui doit être décidée par le Médecin du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.