Inaptitude depuis deux mois et plus de salaire

Bonjour,

Je ne suis pas sure que ma question soit au bon endroit, si c'est le cas je m'en excuse. Voici le résumé de ma situation :

Le 8/12/16 j'ai passé une visite médicale à la demande de l'employeur et le médecin du travail m'a placée en inaptitude. J'ai eu une seconde visite "de reprise" un mois plus tard, toujours inapte.

Le 28/02/17 l'inaptitude définitive a été prononcée, je suis donc en procédure de reclassement mais n'ai pas reçu d'offre de la part de mon employeur (qui a normalement un mois pour le faire, je crois).
Au premier mois mon salaire a été maintenu, pour le second il a été diminué, là nous sommes en mars et je n'ai reçu aucun salaire ni fiche de paye pour le mois de février, ou j'étais en maladie.

J'aimerais savoir ce que je suis sensée faire ? Mes relations avec mes patrons sont très mauvaises, ils ne répondent pas à mes tentatives de communication.
Je précise aussi qu'en janvier la CPAM a versé des indemnités directement à mon employeur qui ne m'ont pas été reversées intégralement (je n'ai également jamais signé de subrogation). De plus, s'ils ne me font pas d'offre de reclassement qu'est ce que je suis sensée faire ? Je dois commencer un nouvel emploi fin avril et si je n'ai aucune nouvelle je devrai démissionner pour pouvoir commencer à temps.

Merci par avance si vous pouvez m'aider. Dernière modification : 17/03/2017

Bonjour,
L'employeur n'a pas formellement un délai limite pour procéder au reclassement et donc faire des offres mais au bout d'un mois, il doit reprendre le versement du salaire ce qui devrait donc être le cas à partir du 1er avril 2017 au jour habituel de la paie...
Vous mélangez la période de maladie avec maintien du salaire et après l'inaptitude ce qui ne facilite pas la compréhension mais pendant le premier mois après l'inaptitude définitive, l'employeur n'avait pas à maintenir le salaire...
Si l'employeur maintient la salaire même partiellement, il a droit à la subrogation des indemnités journalières sans votre accord, il faudrait donc savoir clairemnt si cela a été le cas...
Si l'employeur n'a pas de reclassement à vous proposer, il devrait procéder au licenciement...
Vous n'avez aucun intérêt à démissionner mais si l'employeur ne se conformait pas à la reprise du versement du salaire ou ne procédait pas au licenciement suffisamment vite, vous pourriez essayer de prendre acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour votre réponse.
L'inaptitude définitive a été prononcée le 28/02, donc pour le mois de février où elle n'avait pas été prononcée je n'ai eu aucun salaire ni fiche de paye.
Je sais que ce n'était pas très clair...
Néanmoins entre le 08/12 : date ou l'inaptitude temporaire a été déclarée, et le 28/02: date ou l'inaptitude définitive a été posée, j'étais bien en arrêt maladie.

Si vous étiez en arrêt-maladie, il faudrait savoir si vous avez perçu directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale mais après la première visite d'inaptitude, normalement l'employeur ne vous devait rien et vous ne pouviez pas passer la deuxième visite...
Je rectifie dans mon premier message la date à laquelle l'employeur doit reprendre le versement du salaire car c'est au 1er avril 2017...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le premier avril c'est à dire qu'en avril il devra me payer mon salaire du mois de Mars?
J'ai par ailleurs une proposition d'embauche pour fin avril, c'est pour ça que je parlais de demission, car si ils ne me proposent rien comme reclassement et qu'ils ne me licencient pas je n'aurai pas le choix.
Quels recours j'aurai si ils ne me donnent aucunes nouvelles, ni reclassement ni licenciement?
Merci beaucoup

Et de quoi parlez vous lorsque vous dites qu'apres la 1ere visite l'employeur ne me devait rien et que je n'aurais pas pu passer la deuxieme? Elles ont toutes été à l'initiative de l'employeur

L'employeur doit reprendre le versement du salaire un mois après la décision définitive d'inaptitude donc à compter du 1er avril et pas pour le mois de mars...
J'ai tenté de vous expliquer que plutôt que de démissionner, vous auriez intérêt à prendre acte de la rupture du contrat de travail si l'employeur ne vous fait aucune proposition de reclassement ou ne vous licencie pas courant avril au plus tard...
Je veux dire bien entendu que l'employeur ne vous devait pas de salaire après la première visite mais je me demande pourquoi vous êtes restée en arrêt pendant presque 3 mois puisque la deuxième visite devait avoir lieu 15 jours après la première...
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Cordialement.

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Aucune idée, c'est la premiere fois que ça m'arrive donc je ne connais pas la procedure.
Je me suis contentée de faire ce que disais mon employeur: me rendre aux visites qu'il a prises pour moi, et le medecin du travail:expliquer la situation a mon medecin traitant qui m'a mise en arret maladie .
Merci pour vos conseils.

Mais il est étonnant que le Médecin du Travail ne vous ait rien dit sur la procédure d'inaptitude et que le médecin traitant vous ait prescrit un arrêt-maladie aussi long en sachant que vous aviez déjà eu une visite d'inaptitude
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Cordialement.

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Je n'ai pas eu d'informations sur la procédure non, à part que ceci était normal... Le medecin du travail m'a mise en inaptitude temporaire en decembre, puis même chose en janvier pour une visite "de reprise" et enfin en inaptitude definitive le 28/02.
La seule chose qu'il m'a demandé est d'attendre et de lui fournir des certificats de mon medecin traitant et des medecins specialisés.
Les dernieres nouvelles que j'ai eues étaient que la procédure de reclassement était lancée et qu'il fallait que j'attende un retour de mon employeur.
L'arret maladie est long oui, puisqu'entre ces trois visites j'etais toujours inapte selon le medecin du travail donc je ne pouvais pas reprendre mon poste.

Alors c'est différent s'il s'agissait d'une inaptitude temporaire en décembre ce que vous n'indiquiez pas ni qu'il y a eu une autre visite en janvier pour inaptitude définitive avant la seconde en février ce qui n'est pas du tout la même chose...
Dans ce cas, si l'employeur devait encore maintenir le salaire, il aurait dû le faire pendant l'inaptitude temporaire et l'arrêt-maladie...
Je présume qu'à chaque visite de reprise vous n'étiez plus en arrêt-maladie même si vous avez pu l'être entre celle de janvier et de février...
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Cordialement.

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L'inaptitude definitive a été déclarée en fevrier et non en janvier, plus précisement :
Visite Medicale d'embauche le 08/12
Visite de reprise le 25/01
Inaptitude definitive 28/02.
Exactement, les jours de visite je n'etais pas en arret.
Maintenant il ne reste plus qu'a attendre les offres de reclassement...
Pouvez vous m'en dire plus par rapport a ma derniere question:
En janvier mon employeur a touché 1140€ d'indemnités CPAM et m'en a reversé seulement 990€, est ce normal ? Si non, quel est mon recours pour les recuperer?

Vous indiquez maintenant que ce serait dès la visite d'embauche que le Médecin du travail vous aurait déclaré inapte temporaire, ce qui paraît curieux...
L'employeur ne peut pas vous reverser un montant d'indemnités journalières inférieur à celui perçu...
Vous pourriez commencer par lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé et pour cela je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

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C'est pourtant le cas.
La première visite a bien eu lieu en décembre, pas en janvier. J'ai effectué cette visite médicale "d'embauche" 5 mois après mon arrivée dans l'entreprise, et oui, c'est pendant cette première visite qu'il m'a déclarée -déjà- inapte temporairement.
S'en est suivie une seconde visite "de reprise" -inapte temporairement- puis une troisième "définitive".

Je relis vos messages et vous me dites qu'il n'y a pas de délai concernant les offres de reclassement, c'est étrange...
Par rapport au fait de les conduire aux prudhommes ou d'engager un avocat, je n'en ai absolument pas les moyens...

Vous ne pouvez pas considérer de la même manière visite d'embauche ou périodique avec inaptitude temporaire et visite de reprise qui constitue la première visite dans le cadre de la procédure d'inaptitude définitive...
Il serait étonnant que vous ayez droit à un maintien du salaire avec une telle ancienneté de moins d'un an à moins d'une Convention Collective particulièrement favorable et l'employeur n'avait même pas le droit de demander la subrogation des indemnités journalières qui auraient dû vous être versées directement...
Si la période d'essai était terminée, on ne peut plus parler de visite d'embauche...
Il n'y a aucun texte qui prévoit un délai pour que le reclassement soit réalisé mais comme au bout d'un mois l'employeur doit reprendre le versement du salaire, il serait étonnant qu'il tarde...
La saisine du Conseil de Prud'Hommes est gratuite et vous pourriez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle...
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Cordialement.

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D'accord, il est pourtant stipulé sur ma fiche de visite médicale:
- visite d'embauche 08/12, entrée dans l'entreprise 06/07...
Merci pour les informations sur les prudhommes c'est bon à savoir.
Et je vous remercie également pour le reste, c'est plaisant d'avoir enfin des réponses fondées.

Vous devriez quand même savoir si vous étiez encore en période d'essai 5 mois après car la visite d'embauche doit être passée avant son terme...
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Cordialement.

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Bien sur que je le sais, ça n'était pas le cas puisque ma période d'essai s'est terminée le 06/09, deux mois après mon embauche, donc visite médicale "d'embauche" passée trois mois après la fin de ma période d'essai.

Bonjour,
Donc l'employeur est en faute d'autant plus que si elle avait été passée pendant la période d'essai, l'embauche n'aurait vraisemblablement pas été définitive en raison de l'inaptitude temporaire dans un premier temps...
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Cordialement.

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Bonjour,

D'accord mais qu'est ce que ça m'apporte au final ? Qu'est ce que ça change au problème ?

Cela change que si vous aviez été déclarée inapte pendant la période d'essai, il n'y aurait pas eu d'embauche définitive et donc pas d'obligation de respecter la procédure de reclassement avant licenciement en plus du préjudice subi de vous avoir fait travailler aussi longtemps sans contrôle médical avec la conséquence que l'on connaît et qu'il faudrait chiffrer...
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Cordialement.

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Vous pouvez me dire concrètement ce que je peux faire de ça?
Je comprend ce que vous dites évidemment, j'ai juste du mal à voir les suites ou procédures que ça amènerait.

Le recours serait comme je vous l'ai dit devant le Conseil de Prud'Hommes en vous rapprochant d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste avec éventuellement avant une tentative de transaction une fois le licenciement notifié...
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Cordialement.

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Que signifie une tentative de transaction?

Un accord amiable d'indemnisation...
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Cordialement.

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