Licenciment suite accident et indemnite

Pmtedforum, bjr et svp,
Puisque j'ai refusé les 2 postes qui ne sont pas acceptables.... l'employeur peut-il considéré cela comme " refus abusif" pour ne pas me verser des indemnités de licenciement suivant les codes de travail que vous m'avez indiqués ?
Merci bien de vos lumières.
Tsm

Bonjour,
Il ne peut pratiquement pas sans que vous puissiez exercer un recours en tout cas pas si cela représente une modification essentielle du contrat de travail par changement de qualification ou mutation par exemple...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pmtedforum. Merci du réconfort.ça m'a rassuré. Car j'ai un employeur prêt à tout. ça me rend sérieusement malade. Mais mon sort sera fixé dans les prochains jours.

Une autre question svp : durant tout mon arrêt accident de travail, mes congés payés continuent comme si je travaillais n'est-ce pas ? dans le cas où la prolongation se prolonge en "maladie" , est-ce les cp comptent toujours ?

je vous remercie de votre aide et de votre patience.
Tsm

Cela vous rend d'autant plus malade alors que vous pourriez attendre les évènements sans prévoir sans raison qu'ils pourraient être facheux...
C'est uniquement pendant la première année d'un arrêt de travail consécutif à un accident de travail que vous continuez à acquérir des congés payés, mais pas en maladie non professionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pmtedforum.

En effet, mais on ne peut pas s'empêcher de penser à pleine de choses.....
Merci pour le réconfort.
Tsm

pmtdforum bjr

Voilà mon employeur m'a envoyé une lettre de licenciement et précise que mon refus des 2 postes proposés est qualifié comme refus abusif.... donc cela veut dire que l'employeur n'entend pas me verser des indemnités de licenciement alors ?? Que dois-je faire svp ??

Merci de votre réponse
Tsm

Bonjour,
Vous ne pouvez qu'envisager d'exercer une recours devant le Conseil de Prud'Hommes...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pmtedforum, bonjour.

Merci de vos conseils. comme je vous ai informé, j'ai reçu depuis 11 jours ma lettre de licenciement sans le décompte des indemnités de licenciement , ni la fiche de paie des congés payés, attestation d'employeur.... à ce jour. ma question est " combien de temps ont-ils après le licenciement pour me délivrer ces pièces. A savoir que certaine pièce m'est nécessaire pour pôle emploi....

en vous remerciant d'avance.
Tsm

Bonjour,
Il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi soient délivrés au jour habituel de la paie mais ces documents sont quérables et donc si l'employeur ne vous a pas indiqué qu'il vous les enverrait, il faudrait prendre contact avec lui pour aller les chercher...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bsr pmtedforum;

il a indiqué exactement dans sa lettre de licenciement en date du 22 juillet comme suit : " nous vous adresserons dans les plus brefs délais les documents sociaux et légaux obligatoires(attestation d'employeur pour pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte)" .
Habituellement, les paies sont le derniers jours du mois C'est à dire la 31 juillet.

J'ai besoin l'attestation d'employeur pour pôle emploi au plus vite. Je vais donc devoir lui réclamer par courrier recommandé AR donc.

qu'en pensez-vous ?
Merci bien
tsm

Effectivement, vous pourrie donc lui envoyer une lettre recommandée avec AR peut-être en attendant encore un ou deux jours...
D'autre part, si vous ne l'avez pas encore fait, vous pourriez vous inscrire à Pôle Emploi avec la lettre de licenciement, éventuellement par leur site internet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci bien de vos précieux conseils pmtedforum

Tsm

pmtedforum, bonjour.

Mon employeur a reçu mon AR aujourd'hui 08/08/2014. D'ici 10 jours, si je ne reçois rien, y a t-il possibilité de faire un référé ?

Merci d'avance de vos conseils.
tsm

Bonjour,
Effectivement dans une dizaine de jours de la réception de la lettre recommandée lorsque vous aurez reçu l'AR, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pmtedforum, merci.
toutes mes excuses pour solliciter sans cesse mais je suis vraiment dans le besoin.

Pourriez-vous me conseiller comment faire pour faire référé ? qui peut m'aider, je voudrais dire ....mon avocat étant en vacances ....

En vous remerciant d'avance.
tsm

Bonjour,
Nous n'en sommes pas encore là, mais le plus simple serait de vous rendre au Greffe du Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci Pmtedforum.

A ce jour, je n'ai toujours rien. Je voudrais préparer mon dossier pour le Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Svp , je pourrais y aller avec la lettre de licenciement, l'inaptitude...., dois -je me présenter avec tous les calculs des congés payés, et indemnités de licenciement faits et joindre au dossier pour le référé ?
cela fera 10 jours , lundi 18.

Merci de votre conseil.
Tsm.

Bonjour,
Il suffit a priori que vous déposiez une demande de référé en indiquant chaque pièce manquante et une astreinte par jour de retard pour chacune d'elle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pmtedforum.

12 jours après réception de ma lettre AR, je n'ai toujours rien reçu de la part de mon employeur. Je me suis inscrite au pôle emploi et je suis obligée d'attendre l'attestation de l'employeur..;sans ces documents , je peux pas avancée. Pôle emploi ne peut pas me calculer mes allocations de chômage ....

Mon licenciement effectif le 24 juillet 2014. svp, combien de mois de préavis j'ai droit à partir de la date de licenciement ? l'employeur a-t-il le droit de me délivrer les documents sociaux et obligatoires y compris solde tout compte seulement à la fin du préavis ? 1 mois ou 2 mois ???

Je vous remercie d'avance de vos conseils.
Tsm

Bonjour,
La durée du préavis est celle prévue à la Convention Collective applicable mais comme vous ne pouvez pas l'effectuer du fait de l'inaptitude et que la rupture effective du contrat de travail se situe à la notification du licenciement, l'employeur doit vous délivrer les documents immédiatement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pmtedforum

pmtedforum,bjr

J'ai enfin reçu les documents légaux et solde de tout compte avec un mois de retard. j'ai constaté plusieurs anomalies dans ces documents :
fiche de paie :
-erreur sur la date d'ancienneté, date de paiement
- aucun détail sur mes congés payés , (juste 64 jours pour x montant)

attestation pour pole emploi :

le motif de licenciement indiqué est " licenciement pour autre motif" sans la précision "inaptitude suite à l'accident de travail", alors que ce licenciement a eu lieu suite à l'INAPTITUDE PRONONCE A 2 REPRISES PAR le médecin du travail !

l'employeur indique aussi sur l'attestation pour pole emploi que je travaille 35 H/SEMAIme au lieu de 37H.

Enfin de compte : je suis licenciée pour quel motif ? sans aucun motif lors puisque ce n'est pas indiqué ?

l'indemnité de licenciement est minime et représente à peine un an de salaire. Ce n'est pas du tout calculer selon le code de travail et l'inspection de travail m'avez donné.

Ma question :
Mon employeur a-il le droit de ne pas précisé le motif de licenciement et de ne pas m'indiquer qu'à partir de quel code de travail a t-il calculé les indemnités de licenciement en me communiquant le détail ?

- a t-il le droit de transformé le licenciement pour INAPTITUDE à un autre motif ?

La date d'ancienneté sur le certificat de travail est aussi erronée. il m'a arnaqué 11 ans d'ancienneté.

Je ne peux pas transmettre à pôle emploi des documents entièrement faux ?

je vous remercie d'avance de vos bons conseils.
Tsm

Bonjour,
L'inaptitude est bien suite à un accident du travail, la procédure exigeant deux visites auprès du Médecin du Travail ou une seule en cas de danger immédiat mais ça ne change rien pour Pôle Emploi...
Le motif du licenciement est bien indiqué et c'est "licenciement pour autre motif" avec pour précision "inaptitude suite à l'accident du travail"...
Je crois vous avoir déjà indiqué au cours de nos échanges que l'indemnité de licenciement devrait être de 2/5° de mois de salaire brut par année de présence + 4/15° à partir de la 10° année...
Vous pourriez transmettre ce document à Pôle Emploi puisque ça ne changera rien à votre indemnisation tout en exerçant un recours pour que l'employeur régularise le montant de l'indemnité de licenciement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pmtedforum,
merci bien. C'est bien clair.
la mention " INAPTITUDE N'A PAS ETE MENTIONNE " sur le motif de licenciement.

Si on ne lit que l'attestation pour pôle emploi, on ne sait pas la cause de mon licenciement.
Merci pour tout.
Tsm

Si Pôle Emploi veut connaître le motif réel il vous sera demandé la lettre de licenciement sinon, il faudrait effectivement faire rectifier ou compléter l'attestation s'ils ne veulent pas le reconnaître que c'est pour inaptitude...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.