Refus homologation rupture conventionnelle

Bonjour.

Je viens de recevoir la notification de refus d'homologation pour motif "montant de l'indemnité de rupture inférieur au minimum légal".
Je ne vois pas ce qui cloche mais bon à chacun son métier.

Je viens d'en informer mon employeur par mail; j'attends une réponse.

Pouvez-vous me dire ce que je dois faire, à savoir que mon employeur ne voulait plus que je vienne et que donc je ne travaille plus (il a signé une dispense d'activité rémunérée et j'ai d'ailleurs reçu mon salaire)?
Que faire pour me protéger par la suite? Je ne voudrais pas à présent qu'il me mette un abandon de poste sur le dos ou autre....

Merci pour votre aide.

Bonjour,
Si vous avez un écrit de l'employeur vous dispensant de venir travailler tout en vous rémunérant, il ne pourra donc pas invoquer un abandon de poste et si vous voulez l'un et l'autre toujours conclure une mise à pied conservatoire, la procédure devra être reprise au début en corrigeant le montant de l'indemnité sur un nouveau document et à ce moment là l'employeur devra éventuellement renouveler par écrit la dispense de travail sinon, il faudrait reprendre le travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour PM et merci pour votre réponse.

Comme le refus repose sur le montant de l'indemnité, je cherche à la calculer car pour moi il n'y avait pas de problème....

Pourriez-vous, vous ou une autre personne me donner un exemple de calcul?
Nous prendrions comme base de salaire 1000€ par exemple pour simplifier, tout en sachant que là j'avais 6 mois et une semaine d'ancienneté à la date de rupture.
Alors je trouve des calculs du genre 1/5° du salaire moyen multiplié par on va dire 6 pour les mois donc , 6/12°.
Je tombe sur des chiffres qui ne vont pas..... souvent inférieurs à ce qui m'a été accordé et pourtant l'homologation a été refusée..... J'y perds mon latin.

Oui je sais, je ne suis pas bonne en maths....

Merci pour votre aide.

Puisque l'indemnité prévue à la Convention Collective apllicable en cas de licenciement n'est vraisemblablement pas plus favorable, mais c'est à vérifier quand même, celle légale pour la rupture conventionnelle serait de 1/10° du salaire brut moyen depuis l'entrée dans l'entreprise ou les 3 derniers mois pour 6 mois de présence, mais c'est à calculer pratiquement au jour près et il faudrait savoir quelle est la date retenue pour la rupture...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Désolée, je ne comprends pas....
Et je tombe sur des chiffres inférieurs à l'indemnité proposée.... Quel casse tête!

Alors, il reste à faire vérifier tout cela éventuellement par l'Inspection du Travail en tenant compte des informations portées sur la demande d'homologation...
Vous n'avez pas répondu pour savoir si cela a bien été calculé sur le montant brut de la moyenne des salaires et la date retenue pour la rupture...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui cela a été calculé sur le montant brut de la moyenne des salaires sur 12 mois (comme si j'avais travaillé 12 mois en fait) et la date retenue était bien celle de la rupture du contrat.

Je pense appeler demain au numéro sur la notification de refus pour voir si je peux avoir de plus amples renseignements. Si j'arrive à les joindre!

De toute façon quelque soit le problème, la notification ayant été envoyée, je pense que pour revenir sur cette décision il faut soit voir avec les prud'hommes, soit refaire une convention? Il n'y a pas d'autre moyen... Même si les calculs s'avèrent être justes?

Merci de me suivre. J'apprécie tout conseil.

Bonne soirée.

Quant à la convention je ne sais pas... la mienne date. Vous pourriez me dire ce qu'il en est?

Cordialement.

Mais vous ne répondez toujours pas pour savoir quelle a été la date retenue pour la rupture du contrat de travail si c'est, pour être plus explicite, celle de la signature de la rupture conventionnelle ou celle après le délai de 15 jours calendaires de rétractation + 15 jours ouvrables d'homologation...
Je vous ai également dit que la moyenne des salaires brut devait être depuis le début du contrat de travail ou des 3 derniers mois sans qu'apparemment cela éveille votre attention...
On ne sait pas non plus si vous avez vérifié qu'aucune erreur ne figure sur le document envoyé pour homologation...
Quant à la convention que vous dîtes dater, je ne peux vérifier qu'à condition de savoir ce dont vous parlez...
Je vous ai suggéré de vous rapprocher de l'Inspection du Travail ou vous pourriez effectivement contacté le service auteur du refus et ils sauront vous dire ce qu'il est possible maintenant mais il serait étonnant qu'il y ait eu erreur de leur part...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour.
Je pensais avoir été claire, désolée.

Oui la date retenue est bien celle après expiration des 2 délais.
La moyenne des salaires a été calculée effectivement sur une année de travail, le tableau de rémunération ayant été ramené aux douze derniers mois, j'entends par là que la comptable a rempli les blancs et mis des salaires comme si j'avais travaillé les mois précédents mon embauche (j'ai cru comprendre qu'il fallait aussi faire ainsi).
Quand je calcule sur les 6 ou 3 derniers mois, cela me donne toujours une indemnité inférieure à celle que l'on m'a proposée.

Je suis désolée mais je ne suis pas experte, il y a des comptables pour ça.
Je me doute bien qu'on a voulu me donner le minimum, mais il n'était pas dans l'intérêt de mon employeur vu notre situation, que la convention soit rejetée.

Enfin, je fais partie de la pharmacie d'officine.

Encore merci de me suivre mais s'il vous plait, soyez clair et direct, j'ai du mal avec les sous-entendus.

La moyenne des salaires ne peut pas avoir été calculée sur 12 mois si vous n'avez qu'un peu plus de 6 mois d'ancienneté et il ne servait à rien de remplir fictivement les mois manquants...
Il n'y a aucun sous-entendu mais je ne vois pas non plus quel intérêt aurait l'autorité administrative de refuser l'homologation en fonction des éléments fournis, en dehors de faire respecter les textes légaux...
Effectivement, il y a des gens compétents pour vérifier cela et c'est bien pourquoi je vous ai conseillé de les contacter pour qu'ils vous expliquent ce qui ne va pas...
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Cordialement.

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Oui, j'ai fait remarquer cela à l'employeur car j'ai trouvé cela bizarre; la comptable a répondu que comme je n'avais pas un an d'ancienneté, elle devait reconstituer le salaire comme si j'avais travaillé afin de calculer la prime...

J'ai envoyé un mail à l'administration et j'essaierai de les avoir cet après-midi; la permanence téléphonique n'étant que les mardi et jeudi de 14 à 16h.
J'espère y trouver mes réponses....

Et pour la convention, que dit-elle?

Mais de quelle convention, vous parlez, si c'est celle que vous avez signé pour la rupture, je ne la'ai pas si c'est la Convention Collective, sauf erreur de ma part, vous n'avez jamais indiqué son intitulé précis, à défaut de son numéro...
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Cordialement.

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Je parle de la convention collective évidement, je me doute que vous n'avez pas "ma" convention. Et je vous l'ai dit plus haut: pharmacie d'officine. Pour plus de précisions, 3052.

Voilà, c'est plus précis et l'indemnité de licenciement qui figure à l'art. 21 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine n'est pas plus favorable que la disposition légale pour rupture conventionnelle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très bien, je vous remercie.
J'ai eu l'administration. Mon employeur venait d'appeler, les deux parties revoient les calculs.... Réponse bientôt.

Epilogue: l'administration se serait trompée et aurait pris en considération une ancienneté de 6 ans et non de 6 mois.

Comme quoi.....

Merci de m'avoir suivie.

Attendons que le conditionnel ne s'applique plus...
Mais s'il y a erreur, elle devrait être rectifiée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui, je devrais recevoir une notice rectificative. Je confirmerai.

Bonsoir.

Nous devons resigner une convention en date du lendemain du refus par la DDTE.

Je me suis bien fait expliquer les points que je devais vérifier.

Ce n'est pas une erreur de l'administration à proprement parlé. En effet, le formulaire a mal été rempli par la comptable. Le jugement de la DDTE s'en trouvant par conséquent erroné.

Mon départ de l'entreprise est donc repoussé.
Et il faut bien repasser par un formulaire.

Bonjour,
J'avais insisté à plusieurs reprises sur cette possibilité :
Alors, il reste à faire vérifier tout cela éventuellement par l'Inspection du Travail en tenant compte des informations portées sur la demande d'homologation...
On ne sait pas non plus si vous avez vérifié qu'aucune erreur ne figure sur le document envoyé pour homologation...

Autrement, que la procédure doive être reprise au début avec la signature d'un nouveau document ne m'étonne pas puisque c'est ce que je vous avais annoncé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je n'en doute pas. Les erreurs reprochées sont en plus ce sur quoi j'avais demandé des explications. Mais la comptable est restée sur ses positions en disant que c'était comme ça. Que pouvais-je y faire?

La "bonne nouvelle" c'est que malgré que le terme du contrat soit repoussé, l'employeur maintien toujours mon salaire. Il me l'a confirmé par écrit sans que je demande.

Je n'ai pas dit que vous pouviez y faire quelque chose mais qu'il était étonnant que l'erreur vienne de l'administration même si personne n'est infaillible et qu'il convenait de vérifier les éléments dont elle disposait pour l'homologation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Tout à fait, et je les en remercie.

Il existe en effet une indemnité légale minimale équivalente à l'indemnité légale de licenciement dont le calcul est détaillé ici : http://www.modele-lettre-rupture-conventionnelle.info