Refus homologation rupture conventionnelle

Bonjour,
la rupture est accordée.
Je viens de recevoir le courrier.

Une dernière question.... Le courrier date du 29, je ne le reçois qu'aujourd'hui.Il est stipulé dans le courrier "le contrat de travail peut être rompu, par accord des parties, à compter du lendemain du jour de la notification de l'acceptation de l'homologation".
En clair, cela veut-il dire que le contrat est rompu depuis le 30 ou seulement après avoir reçu ce courrier?
Parce que là se pose le problème de l'inscription à Pôle Emploi pour qui compte le jour où l'on appelle pour la pré-inscription.... Comment m'inscrire le 30 alors que je ne reçois le courrier qu'aujourd'hui?

Merci.

Bonjour,
De toute façon Pôle Emploi, à partir de la date de la rupture, appliquera une carence de 7 jours et vraisemblablement un différé d'indenisation pour l'indemnité reçue dans la limite de 75 jours + celui correspondant au nombre de jours pour les congés payés, donc il n'y a pas de temps de perdu pour vous y inscrire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Si, si mon employeur décide de rompre le contrat au 30 Mars, je suis déjà en retard pour la pré-inscription qui aurait du s'effectuer le 31.... C'est le jour où on les appelle qui donne le point de départ des indemnisations, carence etc....

Si les délais de carence et de différé d'indemnisation ne sont pas épuisés avant la date de l'inscription, a priori,, je vous répète que cela n'a aucune influence sur le point de départ de l'indemnisation :
1.2.2. Point de départ
Le point de départ du délai d’attente est fixé :
• au lendemain du différé d'indemnisation congés payés et du différé d'indemnisation spécifique applicables, si l'intéressé est inscrit comme demandeur d'emploi à cette date et si les autres conditions d'attribution des allocations sont remplies ;
• au jour de l'inscription comme demandeur d'emploi, si celle-ci a lieu à l'issue du différé d'indemnisation congés payés et du différé d'indemnisation spécifique, ou à partir du jour où toutes les conditions d'attribution des allocations sont satisfaites.
Extrait de la fiche 5 de la CIRCULAIRE N° 2011-25 DU 7 JUILLET 2011...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ha oui d'accord différé d'indemnisation.... Donc ici ça sera juste mon indemnité de rupture car tous mes congés sont liquidés.... Ce qui fait pas lourd ramené au nombre de jours que ça se traduira..... Faut que je puisse m'inscrire au plus vite quand-même car mon différé est déjà ou presque épuisé si la rupture effective est au 30.
Merci pour votre aide PM.
Cordialement.

Vous pourriez le faire éventuellement directement sur le site internet de Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'y pense mais un conseiller m'a dit que je devais connaître la date réelle et effective de fin de contrat. Or je n'ai pas la réponse pour le moment.....

Ce qui me ramène aussi à ma question première: la notification de la DDTE.
Celle-ci est datée du 29, jour de l'accord. Mais nous n'en prenons connaissance qu'aujourd'hui. Le contrat peut être rompu "au lendemain de la notification".
En pratique, quand est ce lendemain? Le 30 ou le lendemain du jour où moi et mon employeur sommes réellement informés, à savoir aujourd'hui car comment pouvions-nous le savoir avant la réception du courrier?

Je ne suis pas revenu là-dessus puisque vous considériez que c'était le lendemain de la date portée sur la notification mais pour moi c'est le lendemain de la réception de l'acceptation de l'homologation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est ce que je pense aussi mais je me méfie de tout... Dans ce cas là, je serais bien dans les temps.
Je vais essayer d'obtenir ma réponse, chacun interprétant comme ça l'arrange (je parle pour mon employeur).
Merci encore, je vous dirai ce qui a été arrêté.
Bonne soirée.

Le mieux serait de poser la question à la DIRECCTE puisque vous avez été en contact...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai demandé quand j'ai su que c'était accordé car mon employeur a demandé un accord express en se déplaçant. Mais on lui a dit d'attendre le courrier pour faire les dernières démarches, ce qui m'a été confirmé. La DDTE m'a dit d'attendre le courrier et de voir ensuite avec mon employeur.
Celui-ci pensait y trouver une date explicite, mais il n'en est rien. Donc cela reste je pense sujet à son interprétation, mais comme pour vous, il me semble que "notification" = réception de courrier. Donc seul mon employeur me donnera la réponse.
Je ne sais pas s'il a reçu la sienne, la dernière fois je l'ai reçu un jour avant lui, donc j'attends encore demain pour le contacter et lui dire que j'ai besoin de connaître la date de rupture effective pour mes démarches.

Cela ne peut pas être plus à l'appréciation de l'employeur qu'à la vôtre et la DIRECCTE devrait quand même être en mesure de vous donner au moins un avis mais en principe on considère qu'une notification n'est effective qu'à sa réception...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je suis tout à fait d'accord avec vous.
Merci pour cet échange.

Epilogue: fin de contrat au 30 Mars.