Rupture anticipé commun accord

Bonjour, bonsoir.

J'ai besoins de votre aide.

J'ai eu un rdv avec ma DRH afin de clore mon contrat de professionnalisation sur un commun accord.

Le soucis c'est qu'elle a gardé un document dont j'en ai eu une copie où il est écrit que j'ai fait la demande de rupture du contrat d'un commun accord et d'autres détails, et que les deux partie avaient conclu que le contrat pouvait être rompu d'un commun accord de façon anticipé.

Pour l'attestation de Pôle Emploi, elle m'a dit qu'elle allait cocher la case "Rupture d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord". Et que cela m'ouvrirait les droits aux allocations chômage.

J'aimerais savoir si c'était sur que j'aurais droit aux allocations chômage ? Car en effet ma compagne cherche un boulot, et nous avons un enfant à notre charge donc je ne veux pas me retrouver sans une rentrée niveau finance.

Merci de bien vouloir m'aider s'il vous plaît.

D'accord, même si on a un document avec plein de détails comme le fait que l'entreprise va me payer mes congés acquis, que je doit remettre les tenues de travail, il y est aussi marqué que j'ai demandé la rupture d'un commun accord.

Ce document là est-ce que je vais devoir l'envoyer à Pôle Emploi ou pas du tout.

Puisque oui j'ai demandé la rupture d'un commun accord mais ma DRH m'a assuré que j'aurais droit au chômage...pourtant sur internet tout porté à croire que non. Et vu que j'ai travaillé 11 mois chez eux je sais que de ce côté j'ai le droit au chômage.

C'est juste le fait qu'il est notifié que je suis demandeur de la rupture d'un commun accord sur le doc que je vous parle et ça me travaille bcp.
Même si sur la fiche pour pôle emploi il ne sera pas notifié mon intention.

Ça me donne tout de même droit à prétendre aux allocations chômage ?

Bonjour,
Il aurait mieux valu concrétiser le commun accord par un avenant raccourcissant le terme du CDD mais ce qui compte normalement c'est l'attestation destinée à Pôle Emploi et la rupture d'un commun accord du CDD ouvre droit à indemnisation...
Vous n'avez donc à transmettre à l'organisme que l'attestation et je pense que le mieux serait de vous déplacer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Sur le document en question il y est noté que j'ai fait la demande de rupture de contrat d'un commun accord.

Et juste après il est écrit "après entretien, les 2 parties ont décidé que la rupture pouvait être rompu d'un commun accord, de façon anticipé, conformément aux dispositions de l'article L1243-1 du code travail. Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
La cessation définitive du contrat de travail est fixé désormais au 12/03/2018.
A l'échéance de son contrat, MrXXX percevra les sommes suivantes: indemnités compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis mais non utilisés au nouveau terme du contrat.
Salaire du dernier mois.
Seront également remis les documents prévu lors de la rupture de contrat de travail à savoir: certificat de travail, attestation pôle emploi, reçu pour solde de tout compte. "

Et après c'est marqué que je doit rendre le matis du boulot et que j'ai pris ma décision en toute connaissance de cause.

Est-ce que du coup ça passe ou pas ?

Et me déplacer ou ça? Et pourquoi ?

Vous revenez sur le document alors que je vous dis que ce qui compte c'est l'attestation destinée à Pôle Emploi que vous avez seule à transmettre mais il est conforme...
Vous déplacer à l'agence Pôle Emploi bien sûr car ainsi votre dossier pourra être traité plus rapidement et de vive voix...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Sur l'attestation pôle emploi il y sera coché "Rupture d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord".

Car ma protection juridique (service de ma banque) me disent que je vais devoir envoyer le document ou il y est noté que j'ai demandé la rupture d'un commun accord.

Du coup je suis perdu et ça me rend malade cette histoire...est-ce je vais vraiment devoir ce papier en plus de l'attestation pôle emploi ?

Si vous préférez croire ce que vous dit la protection juridique, je ne vois pas l'intérêt d'interroger le forum mais je me demande suivant quel texte elle peut affirmer cela...
En plus je vous dis que le document est conforme mais je ne suis pas médecin pour pouvoir vous soigner si ça vous rend malade...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous croit, juste que le service protection juridique insiste que pôle emploi va demander le document pour savoir à qui est l'initiative de rompre le contrat et que si c'est à mon initiative je suis foutu sur mes droits aux allocations chômage.

Du coup je ne suis pas du tout rassuré. Car j'ai besoins d'une garantie à 100% pour mon foyer

Eh alors ! La belle affaire puisque je vous dis et vous répète que le document est conforme, si je pouvais, je vous le chanterais...
Si vous êtes à l'initiative de la demande, la rupture est d'un commun accord et pas à l'initiative de l'un ou l'autre...
Vous aurez la garantie à 3 000 % lorsque vous vous déplacerez à Pôle Emploi et que même si on vous demande de présenter le document en plus de l'attestation, on vous confirmera que vous aurez droit aux allocations chômage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui mais sur le document apparemment à transmettre il y est écrit "Mr Dylan a demandé la rupture d'un commun accord" et la suite vous l'avez un peu plus haut

Et c'est ça qui me fait peur pck tout porté à croire que cette phrase me privé de mes droits au chômage

Vous avez demandé la rupture d'un commun accord
après entretien, les 2 parties ont décidé que la rupture pouvait être rompu d'un commun accord, de façon anticipé, conformément aux dispositions de l'article L1243-1 du code travail. Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
La cessation définitive du contrat de travail est fixé désormais au 12/03/2018.
Cela ne peut pas être plus clair que la rupture est d'un commun accord peu importe qui est à l'initiative de la demande...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord ça me rassure mais dans ce cas pourquoi pôle emploi me demande qui est à l'initiative de ce commun accord pour savoir si j'ai le droit aux allocations chômage ?

Pôle Emploi ne demande pas qui est à l'initiative du commun accord mais si celui-ci existe bien et si la rupture n'est pas à votre seule initiative...
Demande, rupture, deux termes différents grâce à la richesse de notre langue...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Désolé mais je n'ai bien saisie votre réponse.

Vous pouvez être à l'initiative de la demande sans être à l'initiative de la rupture qui devient d'un commun accord des parties...
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Cordialement.

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Donc malgré que j'ai demandé à rompre le contrat d'un commun accord, mais que l'entreprise a accepté de son côté comme du mien la rupture du contrat de façon anticipé (je devais finir le 23 Avril 2018) pour clore le contrat le 12 Mars 2018, cela me donne tout de même le droit de percevoir mes allocations chômage ?

C'est bien ce que j'ai essayé de vous faire comprendre depuis un moment...
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Cordialement.

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Vous êtes rassurant...pourtant je n'arrive pas me sortir de la tête de ce que ma dit le service protection juridique qui m'a parlé d'un texte modifié en novembre 2017 qui me dit le contraire. C'est de la que je ne comprend pas

Mais aussi je ne comprend pas pourquoi Pôle Emploi me dit l'inverse quand je les ai appelé hier ?

Comme je vous l'ai dit le meilleur moyen de le savoir c'est de vous rendre à Pôle Emploi et si l'indemnisation était refusée, je vous indiquerais comment contester la décision...
Un texte doit avoir des références précises...
Les dernières dispositions que je connaisse est la Convention du 14 avril 2017 et les fiches techniques qui l'accompagnent :
Fiche 1 :
6.1.3.1 Fin de contrat à durée déterminée
La fin de contrat à durée déterminée a, du point de vue de l'indemnisation du chômage, les mêmes effets qu'un licenciement.
De même, lorsque les parties modifient par avenant le terme du contrat de travail initialement prévu, la cessation du contrat s'analyse comme une privation involontaire d'emploi
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Cordialement.

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J'ai vu un exemple d'attestation à remettre au Pôle Emploi.

Il y a plusieurs cases correspondantes chacune à une raison de fin de contrat.

Il y a 3 cases en particulier:
-rupture anticipé d'un CDD à l'initiative de l'employeur
-rupture anticipé à l'initiative du salarié
-rupture d'un commun accord d'un CDD

Du coup l'employeur doit cocher la case rupture d'un commun accord d'un CDD ?

Ou il peut cocher rupture commun accord d'un CDD + rupture anticipé d'un CDD à l'initiative du salarié ?

Vu que j'ai fait la demande d'un commun accord donc c'est de mon initiative et que l'ont a revu la date de fin de contrat, donc une fin anticipé du CDD c'est la que j'ai vraiment peur.

Pour l'attestation de Pôle Emploi, elle m'a dit qu'elle allait cocher la case "Rupture d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord". Et que cela m'ouvrirait les droits aux allocations chômage.
Il me semble que c'est ce qui est prévu donc on ne va pas inventer autre chose...
Encore une fois, la demande est à votre initiative mais pas la rupture puisqu'elle est d'un commun accord...
Maintenant on ne va pas se répéter tout le week-end car vue votre obstination, cela ne fera pas avancer le sujet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je prend note de tout ce que vous m'avez dit et je vous en remercie.

Je prévois juste des éventualités au cas où que ça ne se passerais pas comme prévu (exemple les cases à cocher), j'aurais voulu savoir si j'ai le droit de contester si elle ne respecte pas la case à cocher

Lundi j'irais voir pour vous donner un retour.

Dans les cas où il y aurait un soucis, pourriez vous m'aider sur des démarches possibles ? Car je ne m'y connais pas vraiment sur tout ceci

Je ne vois pas pourquoi la DRH remplirait l'attestation autrement que prévu...
Il vaudrait mieux attendre que vous ayez l'attestation pour aller à Pôle Emploi et ensuite vous pourrez nous dire comment cela s'est passé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.