Rupture anticipé commun accord

Publié le 10/04/2018 Vu 2156 fois 33 Par
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10/03/2018 21:26

D'accord je reviendrai vers vous pour vous dire comment cela évolue.

Merci énormément de me donner de votre temps

11/03/2018 14:19

Je revient vers vous car j'ai trouvé je pense la convention du 1er novembre 2017 dont me parlais le service protection juridique.

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Communiqué de presse
Les nouvelles règles d'assurance chômage entrent en vigueur le 1er novembre 2017
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18 octobre 2017
Thème :
Réglementation
Unédic
À compter du 1er novembre, les salariés perdant leur emploi seront indemnisés sur la base de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.
Les organisations syndicales et patronales qui gèrent le régime ont ajusté les règles pour s’adapter aux réalités du marché du travail d’aujourd’hui et pour renforcer l’équité de l’indemnisation entre les demandeurs d’emploi.
Les grands principes de l’Assurance chômage ne changent pas : le demandeur d’emploi qui perd involontairement son emploi reçoit un revenu de remplacement proportionnel aux salaires et aux durées des emplois perdus. Il est encouragé à se former, à reprendre un emploi même temporaire ou à lancer son activité.

La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 introduit par ailleurs des modifications qui concernent les contributions d’assurance chômage versées par les employeurs, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2017.


Lire le dossier de presse
"Les règles d'assurance chômage 2017"

Un calcul de l’allocation corrigé pour plus d’équité
Avec les anciennes règles d’indemnisation, à salaires et volumes de travail identiques, des personnes reprenant régulièrement des emplois très courts pouvaient :

bénéficier d’une indemnisation plus favorable que celles perdant un emploi long ;
obtenir un revenu global (allocations + salaires) supérieur à celui d’un salarié à temps complet, au même salaire horaire.
Ces situations étant de plus en plus fréquentes, il fallait revoir les règles.

Désormais, l’indemnisation ne dépend plus de la durée des emplois perdus et du rythme où ils se succédaient dans le temps. Cette évolution ne change pas l’indemnisation des bénéficiaires de L’Assurance chômage qui ont perdu des emplois d’une durée d’au moins une semaine. Que des droits leur soient ouverts par Pôle emploi avant ou après le 1er novembre, ils recevront la même allocation, sur la même durée.

Les partenaires sociaux ont également souhaité rendre l’accès à l’indemnisation plus facile après des contrats courts.

À savoir
Les intermittents du spectacle bénéficient de règles spécifiques, qui ne sont pas modifiées au 1er novembre 2017.

ALLER PLUS LOIN

Fiche « À quelles conditions a-t-on droit aux allocations chômage ? »
Fiche « Comment est calculée l’allocation chômage ? »
À partir de 50 ans, des règles adaptées au recul de l’âge de la retraite
Avec le report à 62 ans de l’âge minimum pour bénéficier de la retraite à taux plein, retrouver un emploi est la principale préoccupation des chômeurs de 50 à 55 ans. Pour beaucoup, la question des compétences, voire de la reconversion, se pose. Or, ces personnes accèdent plus difficilement à la formation.

Pour y remédier, les partenaires sociaux ont introduit deux mesures qui sont destinées à aider les demandeurs d’emploi de 50 à 54 ans inclus à se former davantage.

À partir de 53 ans, on observe que le retour à l’emploi devient progressivement plus compliqué. Pour ajuster la durée de protection aux difficultés constatées aujourd’hui, les partenaires sociaux ont choisi de fixer la durée maximale d’indemnisation à 2 ans (730 jours) jusqu’à 53 ans, puis de l’augmenter à 2 ans et demi (913 jours) de 53 à 54 ans inclus et à 3 ans (1 095 jours) à partir de 55 ans.

ALLER PLUS LOIN

Fiche « L’indemnisation chômage après 50 ans »
Les protections fondamentales restent garanties
La convention d’avril 2017 préserve le rôle essentiel d’amortisseur social que joue l’Assurance chômage. En période de transformation du travail et de chômage encore élevé, les partenaires sociaux maintiennent les protections fondamentales qu’elle assure aux salariés sans emploi.

LES PRINCIPES CLÉS
Pour accéder à l’indemnisation, un salarié doit avoir perdu son emploi suite à une fin de contrat à durée déterminée, une mission d’intérim, un licenciement (quel qu’il soit), une rupture conventionnelle ou dans certains cas une démission. Il doit également avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 à partir de 53 ans), et s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Chaque jour travaillé allonge la durée d’indemni­sation, dans la limite d’une durée maximale.
Retravailler, même quelques heures, durant son chômage est encouragé : cela ne fait pas perdre d’allocation, et il est même possible de prolonger ses droits.
Les demandeurs d’emploi souhaitant se former ou créer leur entreprise bénéficient d’aides spécifiques."

C'est une partie du texte en question. J'aimerais savoir ce que vous en pensez ?

11/03/2018 14:35

Par ailleurs selon la convention avril 2017:

"L’article 2 du règlement général énumère ainsi les modes de rupture du contrat de travail permettant
de caractériser le chômage involontaire. Sont considérés comme involontairement privés d'emploi, les
salariés dont la cessation de contrat de travail résulte d'un licenciement, d’une rupture
conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail,
d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou de
contrat de mission, d’une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, dont
notamment le contrat à objet défini, ou d’un contrat de mission, à l’initiative de l’employeur, d'une
démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d’application, d'une
rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du
travail.
Aussi, la règlementation d’assurance chômage exclut, en principe, du bénéfice du revenu de
remplacement, les salariés qui sont à l’origine de leur privation d’emploi"

C'est de ce côté vu que je suis à l'origine du commun accord je risque de ne pas percevoir mes allocations chômage si j'ai bien compris.

De plus selon la même convention:
"A l'exception des cas visés au point 6.1.5 ci-dessus, le chômage consécutif à une rupture du contrat de
travail à l'initiative du salarié est volontaire et fait obstacle à la prise en charge par l’assurance chômage
(ouverture de droits, reprise du paiement de l’allocation, rechargement des droits)."

Voilà les points qui me font peur pck Pôle Emploi, du fait que j'ai demandé la rupture d'un commun accord, va considérer que je suis volontairement au chômage, ce qui me privé de mes droits aux allocations chômage.

Qu'en pensez vous ?

11/03/2018 16:29

Bonjour,
Ce n'est donc rien d'autre que la convention du 14 avril 2017 que je vous ai indiqué et qui était déjà accessible in extenso par un simple clic sur la partie colorée de mon message la citant en référence mais sans les fiches techniques...
Je n'ai strictement rien à ajouter à ce que je vous ai indiqué précédemment car si vous êtes à l'initiative de le demande, vous n'êtes pas à l'initiative de la rupture puisqu'elle est d'un commun accord...
Je vous laisse donc lire dans le marc de café, une boule de cristal, tirer les carte ou utiliser autre moyen de prédiction pour savoir ce que va destiner Pôle Emploi toujours avec la même obstination que vous avez signalée comme maladive...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/03/2018 09:43

Bonjour,

J'ai été me présenter à pôle emploi pour expliquer ma situation et j'ai même montrer le document que la drh m'avait donné (avec ce que je vous ai citez précédemment), et le conseiller m'a expliquer que j'aurais le droit au indemnités du chômage car ce papier indique juste un accord entre moi et ma DRH pour changer la date de fin de mon contrat donc ce n'est pas une démission.

Maintenant je suis un peu rassuré, mais je serais vraiment serein une fois la preuve de l'accord de mon indemnisation du chômage.

Par contre une question, est-ce que ça ira plus vite si je me déplace à pôle emploi pour remettre les attestations ? Et aussi aurais-je une réponse de suite ?

12/03/2018 10:27

Bonjour,
Je pense que vous êtes incorrigible et que vous ne serez rassuré que lorsque vous recevrez le virement de vos indemnités et même de savoir chaque mois si elle vous serons encore versées...
Il me semble vous avoir déjà indiqué qu'il vaudrait mieux vous déplacer mais puisque vous étiez sur place, vous auriez pu poser la question directement...
Enfin, plus de 20 messages pour arriver au même résultat, c'est pas mal puisque je n'ai même pas la migraine...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/03/2018 13:29

Bonjour, je revient ici pour donner des nouvelles.

Pôle emploi m'a bien accepté les papier et j'ai eu la confirmation de mon droit à l'indemnisation du chômage.

En clair pôle emploi m'a expliqué que tant que ça n'était pas affiché rupture anticipé du salarié ou démission, le reste donné le droit au chômage.

Voilà merci pour votre attention.

En espérant que ce sujet pourras aider d'autres personnes.

Cordialement

23/03/2018 13:39

Bonjour,
Merci pour votre retour d'expérience mais cela ne fait que confirmer ce que je vous ai indiqué depuis le début sans pouvoir apaiser votre doute et votre inquiétude qui je l'espère le sont maintenant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

23/03/2018 13:42

Aucun soucis de ce côté, en tt cas merci encore à vous et pour votre patience

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