Quotite saisissable. comment faire appliquer le droit

onjour

salarié d un hospital public.

fiche de paie établie par le trésor public . 4300 euros net

paiement direct de la pension alimentaire. 1200 euros

atd impots . 19 000 euros

marie , epouse au foyer
6 enfants , 3 dans le foyer actuelle , 3 d une autre union d ou pension alimentaire.

Je recois 535 euros par mois depuis l atd alors que selon la loi il doit me verser 2100 euros.

J ai interpeller par mail le controleur des finances public qui etablit ma fiche de paie en lui expliquant le mode de calcul qui sois dit en passant releve d un calcul niveau 6 eme .
Celui ci persiste et ne veut rien entendre.

D apres la loi;

j ai 7 personnes a charge .
L e modes de calcul se fait dans l ordre.

1_ D' abort imputé la pension alimentaire en respectant les quotites saisissable

soit 4300 moins 1200 il reste 2900 euros

2. Servir les autres creances en respectant les quotites saisissables

selon le baréme 800 euros son saisissable

net a payer 2100 euros environ



L a réponse du controleur des finances publiques est édifiantes .

raccourci du raisonnement et mode erroné du calcul.


njour Monsieur,

Nous effectuons en ce moment les retenues sur votre salaire de novembre 2016, qui est de 3 732,43 €.
En cas de demande de paiement direct de la pension alimentaire, la quotité saisissables est de 3 197,26 €.
La totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du R.S.A. pour une personne seule (535,17 € par mois) quel que soit le nombre de personnes à charge.
La pension alimentaire est précomptée en priorité, et le reliquat de la quotité saisissable demeure disponible pour les autres oppositions.

Nous allons donc retenir 3 197,26 € sur votre salaire, et vous verser 535,17 €.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Contrôleur,




j e me suis entretenue par telephone au service saisie salaire du tribunal d instance
qui confirme mon mode de calcul.

par contre elle n a pus me renseigner comment faire pour obliger ce controleur a appliquer le droit. les saisie concernee ne passe pas par le juge


question

quelles sont mes recours ?
quel est le tribunal competent ?
J ai franchement l impression de perdre mon temps pour un simple calcul niveau 6e

bonjour,
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
salutations

bonjour youris

merci de me repondre

l EXERCICE du droit est difficile, effectivement a la lecture du lien si on s"arrete a tel ou tel phrase , il est compliquer d y comprendre quelque chose.

neammoins a la lecture precise
ca dit bien au moins 535 e
ca dit bien bareme appliquable en prenant en compte les personnes a charge.

apres mieux vaut se referer au article de lois du code du travail qui sont plus precis et ne font pas un resumer.

cordialement

re

ca c est pour la pension alimentaire


'intégralité du salaire du débiteur peut être saisi (si le montant dû le justifie), à l'exception de la somme de 535,17 €, qui doit obligatoirement rester à disposition du débiteur.

dans mon cas
4300 moins 1200 euros reste 2900

c est la premiere saisie

Une créance alimentaire correspond à l'obligation qu'a le salarié de verser une pension alimentaire. Les créances alimentaires sont prioritaires sur les autres créances et doivent être servies d'abord en totalité si la part saisissable du salaire en présence de créance alimentaire le permet. Les autres créances sont servies ensuite en respectant la part non saisissable du salaire en présence de créances non alimentaires.

Personnes à charge

Les personnes à charges peuvent être :

le conjoint, le pacsé ou le concubin du salarié dans la mesure où le revenu de cette personne est inférieur au RSA,
les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ou au compte desquels ce dernier verse une pension alimentaire,
les ascendants dont les ressources personnelles sont individuellement inférieures au RSA, qui vivent avec le salarié ou bien auxquels le salarié verse une pension alimentaire.

reste donc a servir l atd en respectant la loi
et appliquant les baremes

2900 moins 800

net a payer 2100 .
cqfd

cordialement

rebonjour

d excellent logiciel font le calcul
De toute facon le service saisie du tribunal d instance
le confirme .

Ma question quelles sont les recours que je peut avoir
contre cet agent?

RESUMER DU CALCUL



Type de créance Part du salaire saisissable Part du salaire non saisissable Total
En présence d'une créance non alimentaire 2 192,71 2 107,29 4 300,00
En présence d'une créance alimentaire 3 764,83 535,17 4 300,00

Libellé Montant
Salaire net avant imputation 4 300,00
Retenue au titre des créances alimentaires -1 200,00
Retenue au titre des autres créances -992,71
Salaire net après imputation 2 107,29

LIENS

http://www.cogilog.com/utilitaires/u05.php

Bonjour,
Au contraire, les enfants à charge interviennent :
Ces seuils sont augmentés de 1 420 € par an (soit 118,33 € par mois) et par personne à charge sur présentation des justificatifs.
Les pensions alimentaires reçues sont insaisissables sauf cas particuliers...
Il doit bien y avoir un service de l'hôpital public qui est en relation avec les finances publiques duquel vous pourriez vous rapprocher...
Si ce n'est pas fait, je vous conseillerais d'agir par lettre recommandée avec AR envoyée au contrôleur et si cela ne suffit pas de voir avec le Greffe du Tribunal d'Instance qui semble d'accord avec vous...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour

merci de votre reponse

j ai trouve sur le b.0
ma reponse

c est le tribunal d instance qui est competent.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-REC-FORCE-20-20-20121008.pdf?doc=3629-PGP&identifiant=BOI-REC-FORCE-20-20-20121008

Identifiant juridique :
BOI-REC-FORCE-20-20-20121008
Date de publication : 08/10/2012


1. Compétence d'attribution
300





En matière fiscale, une contestation préalable doit être formée entre les mains du
DDFIP compétent, conformément aux dispositions du 1 de l'
article L281 du LPF
,
sauf en ce qui concerne la quotité saisissable qui suppose une saisine directe du
juge d'instance (TC, 17 février 1

Bonjour,
Quand il y a ATD,c'est le JEX ou le juge Administratif,pas le T.I.
Il faut faire une requête auprès du JEX ,en y joignant toutes les pièces.Vous ne contestez pas l'ATD,vous contestez le mode de calcul de la saisie effectué.Cela se fait selon la procédure de référé sur requête,avec assignation par huissier.
Les pensions alimentaires ayant un caractère de créances alimentaires ne sont pas saisissables.
Toutes les personnes considérées comme à charge fiscalement doivent être prises en charges pour déterminer la partie saisissable du salaire,selon un barème progressif annuel publié par l'administration fiscale.
Salaire Net - pension alimentaire-allocations familiales = partie du salaire saisissable.
Pour le cas présent ,sauf à voir le dossier ,il y a manifestement une grosse erreur des impôts.
Avant de saisir le jex ,il faut faire un recours devant le Trésorier Payeur Général,en joignant le barème et le calcul précis et copie au contrôleur des finances publiques dont vous dépendez ,si c'est lui qui établi vos fiches de paye.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Les saisies sur rémunération sont de la compétence du Tribunal d'Instance sauf lorsqu'elles proviennent d'une dette à l'administration fiscale qui délivre un Avis à Tiers Détenteur :
Le juge du tribunal d'instance exerce pour cette procédure les pouvoirs du juge de l'exécution (Code
de l'organisation judiciaire, art. L221-8). Il s'agit d'une dérogation à l'article L213-6 du code de
l'organisation judiciaire qui institue la compétence du juge de l'exécution en matière d'exécution forcée.
Saisir le Juge de l'Exécution ne servirait strictement à rien en l'occurrence et autant éviter de passer par Huissier surtout pour simplement contrôler si la saisie est effectuée correctement...
Il a lieu de se référer éventuellement à ces dispositions du livre des procédures fiscales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci de me repondre

il semblerai comme cite plus haut que ce soit le juge d instance qui soit competent.
source

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-REC-FORCE-20-20-20121008.pdf?doc=3629-PGP&identifiant=BOI-REC-FORCE-20-20-20121008

Identifiant juridique :
BOI-REC-FORCE-20-20-20121008
Date de publication : 08/10/2012


1. Compétence d'attribution
300





En matière fiscale, une contestation préalable doit être formée entre les mains du
DDFIP compétent, conformément aux dispositions du 1 de l'
article L281 du LPF
,
sauf en ce qui concerne la quotité saisissable qui suppose une saisine directe du
juge d'instance (TC, 17 février 1

Bonjour,
Ce n'est pas le Juge d'Instance puisqu'il s'agit d'un ATD délivré par l'administration fiscale pour le contester mais comme je l'avais indiqué pour la quotité saisissable, on peut se référer au BOI-REC-FORCE-30-30-20120912 - REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Avis à tiers détenteur - Effets :
Par un arrêt du 10 mai 2001 (n° 2000/18739), la cour d'appel de Paris a considéré « qu'il résulte de l'article L. 145-5 du code du travail (repris sous l'actuel article R3252-7) que compétence exclusive est, à défaut de disposition expresse contraire, en raison de la nature de la créance saisie, attribuée au juge d'instance pour trancher sur toutes les contestations soulevées à l'occasion d'une saisie des rémunérations du travail, quelle que soit la procédure utilisée par l'administration, qui en l'espèce a pratiqué une saisie par voie d'avis à tiers détenteur ».
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour

merci de votre attention

c est bien la meme source,
competence exclusive est attribue au juge d instance.

Bonsoir,
Attention,il s'agit de la fonction publique hospitalière et les agents de la fonction publique hospitalière n'ont rien à voir avec le T.I.,pas plus qu'avec le code du travail.En plus c'est le T.P. qui établit les feuilles de paye.
Donc c'est bien le JEX qui est compétent,pas le T.I. ,il faut faire un référé contradictoire par assignation après avoir obtenu la date de l'audience auprès du greffe du TGI.
Ma
Amicalement vôtre
suji KENZO

Tout a été dit, références à l'appui, vous vous trompez c'est tout, il s'agit d'un ATD c'est ce qui compte...
Je sais que vous ne le reconnaîtrez jamais...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour

je prend en compte toutes les sujetions et merci a vous tous
je vous tiendrai au courant des avancees

Pour l instant j attend la reponse du responsable de la
tresorerie qui ma demander mon mode de calcul.

cordialement

Autre élément qui confirme, c'est l'art. R212-1 du code des procédures civiles d'exécution :
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Encore une fois le code du travail ne s'applique pas à la fonction hospitalière.
C'est le code de la fonction publique hospitalière qui s'applique.
Agent hospitalier,payeur le Trésorier public.
Rien à voir avec le code du travail et tout ce qui y fait référence.
Amicalement vôtre
Suji KENZO

Bonjour,
La preuve que le Code du Travail en l'occurrence s'applique puisque c'est lui qui fixe les quotités saisissables...
J'ai apporté des éléments comme quoi c'est soit le Tribunal d'Instance et en aucun cas le Juge de l'Exécution soit le Tribunal Administratif, nous attendons les vôtres qui ne soient pas seulement des affirmations péremptoires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour

d ou la difficulte en droit de s appuyer sur le bon texte
c est un metier passionnant.

D ou l importance du sens des mots de la langue francaise
du sens des phrases.

vive le droit.

Bonjour,
Seule et seulement la partie IV du code du travail s'applique à la fonction hospitalière.Il s'agit de la sécurité,de l'hygiène .C'est inscrit dans la loi de 1986.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Alors il faudrait nous dire d'une manière claire ce qui fixe par exemple les quotités saisissables dans la Fonction Publique (hospitalière) en dehors de l'art. R212-1 du code des procédures civiles d'exécution qui renvoie aux art. R. 3252-1 à R. 3252-49 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Sauf que pour 19000€ d'ATD,c'est au dessus de la compétence du T.I.!!
C'est bien pourquoi le JEX a tout son rôle et sa saisine n'est pas plus compliquée que devant le T.I. et il est bien souvent plus rapide à rendre ses décisions et l'administration fiscale remet rarement en cause sa décision.La requête sur ordonnance devrait pouvoir être recevable ,même sans la soutenir,c'est très rapide et efficace.
Devant le T.I. ,vous allez avoir en face un avocat du trésor qui va d'emblée soulever l'incompétence en invoquant divers arguments juridiques,et au principal le seuil de compétence du T.I.,refuser toute conciliation et ensuite vous emmenez sur le fond ,voir même en appel
D'où une perte de temps considérable.Surtout qu'à partir du 01 janvier 2017,il n'y a plus de juge de proximité et que tout va retomber sur le T.I.
Je vous laisse imaginer les délais d'audiences avec les moyens actuels!!
Mieux vaut effectivement trouver un accord avec le Trésorier Payeur.
Amicalement vôtre
suji KENZO