Quotite saisissable. comment faire appliquer le droit

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P.M. · Answer 1 · 08/12/2016

Quand on vous dit que c'est de la compétence exclusif du Tribunal d'Instance qui se substitue au Juge de l'Exécution, vous n'arrivez pas à comprendre que peu importe le montant...
Vous devriez vous renseigner un peu car par exemple les crédit à la consommation c'est jusqu'à 75 000 € et lorsque l'organisme veut obtenir une saisie sur rémunérations avec un titre exécutoire, il doit l'obtenir par le Tribunal d'Instance...
Au lieu de broder comme d'habitude sans fournir de texte(s), comme si un avocat n'allait pas venir devant le JEX pour déclarer son incompétence...
Vous n'avez pas non plus même pas compris que ce n'est pas l'ATD qui est contestée auprès du trésorier payeur mais la quotité saisissable...
Je savais que vous ne reconnaîtriez pas une fois de plus votre erreur et incompétence en cette matière aussi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.