Rémunération forfait cadre 218 jours

Ok merci c'est plus clair. Donc je peux demander le re-
calcul du forfait journalier sur une base 216 voire 217 et non 218 ou 243 comme ils ont procedé .
Pour cette contestation dois je en informer par ecrit l'agence d'interim ( cela a deja ete fait par telephone) ou saisir directement un avocat et ensuite les prudhommes ?

Merci

Vous pouvez en tout cas réclamer un recalcul du salaire journalier ainsi que des jours de repos supplémentaires voire l'annulation de la convention puisqu'elle ne respecte pas les dispositions conventionnelles...
L'avocat vous conseillerait sur ce qui lui paraît mieux de faire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est bien note. Je vais saisir deja les Prudhommes en refere dans un premier temps pour l'ecart de salaire recu, et ensuite avec un avocat une autre action pour demander l'annulation du contrat.

Merci beaucoup, je ne manquerai pas de vous tenir au courant si toutefois ce dossier reste ouvert sur le forum
Cordialement

C'est bien note. Je vais saisir deja les Prudhommes en refere dans un premier temps pour l'ecart de salaire recu, et ensuite avec un avocat une autre action pour demander l'annulation du contrat.

Merci beaucoup, je ne manquerai pas de vous tenir au courant si toutefois ce dossier reste ouvert sur le forum
Cordialement

Je vous ai quand même dit que la saisine du Conseil de Prud'Hommes en référé n'était pas la bonne voie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ah , pourquoi ce ne serait pas une bonne voie ? Sachant qu'il y a un enjeu financier urgent.
Il me semblait avoir compris qu'une saisine en réferé n'empêchait pas d'instruire une demande de convocation devant le bureau de conciliation ou une saisine directe en jugement pour le même dossier. Peut être ai je mal compris...

Sinon nous sommes d'accord sur le fait que l'entreprise utilisatrice n'avait pas à diviser le salaire annuel par 243 jours comme elle l'a fait ?

Merci

Je vous ai dit que l'employeur élèverait vraisemblablement une contestation qui ne pourra pas être étudiée dans le cadre d'un référé...
Le référé remplace la conciliation...
Nous sommes d'accord qu'il y a un problème au niveau du salaire journalier...
Je ne vois pas pourquoi si vous envisagez de consulter un avocat, vous commenceriez par traiter une partie du dossier seulement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok c'est plus clair. Je vais prendre contact avec un avocat. En espérant que telle procédure ne durera pas des mois.

Merci

je comprend bien votre mise en garde en cas de référé mais pensez vous que l'employeur pourra constester le contrat avec ces 218 jours et ce taux journalier erroné ?
pour le délai est ce bien 6 Mois depuis le dernier jour travaillé ou date de réception du dernier bulletin de paye pour pouvoir contester ce contrat et sa rémunération ?

MErci

Bonjour,
Bien sur qu'il le contestera sinon, il n'aurait pas fait ce calcul ou le rectifierait dès que vous le demanderiez...
Je vous ai expliqué que la prescription est de 3 ans en matière de salaire et que le délai de 6 mois n'est que pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte si vous en avez signé un...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
C'est bien note. J'ai consulte un avocat au telephone et il m'a conseille de faire un courrier a l'agence d'interim pour reclamer le reliquat estimé en exposant les faits et les diverses relances. Aussi de les mettre en demeure (sous 15 jours) pour le versement du solde et indemnites et en cas de non reponse favorable je peux saisir les Prudhommes en refere mais aussi en conciliation. Vu le montant que je reclamme qui est autour de 3000 Euros brut suite au mauvais calcul l'avocat estime qu'il n'y a pas besoin d'etre assiste . Je peux rajouter selon ces dires un montant d'environ 600 Euros pour dommages au titre de l'article 700 du code procedure pour les frais engages pour faire valoir mes droits. il conseille d'attendre la decision en conciliation et dans ce cas si ma demande est acceptee là on pourra revoir s'il faut recourrir a un avocat pour demander plus si le contrat peut etre juge comme nul et requalifie en rupture abusive, chose plus difficile vi la duree de la mission de 6 mois seulement.
J'ai trouve quelques textes de lois et une jurisprudence allant dans ce sans et je vous les envoi pour votre appreciation,

Merci

Bon, alors faites comme vous voulez et je pense que vous verrez que vous n'obtiendrez rien en référé...
Une demande n'est pas acceptée ou refusée en conciliation, la formation se contentant de constater si les parties sont parvenues à un accord ou pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous comprend, donc je dois encore prendre conseil ? Et si je fais appel a un avocat que va t'il se passer ? Ne vas t'il pas saisir lui meme les Prudhommes comme j'aurai fait ou alors vas t'il saisir une autre juridiction pour gerer ce litige ?

Merci

En tout cas, c'est de la compétence exclusive du Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok, et que me conseillez vous de faire ? Saisir seulement en conciliation et non en referé ?
Merci

De saisir sur le fond, ce qui implique d'abord un passage en conciliation mais personnellement, je présenterais le dossier à un avocat et pas seulement lors d'une communication téléphonique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok je comprend votre point de vue. Mais est ce que cela voudrait dire que vous estimez que ce contrat a des chances d'etre considere comme non valide et ainsi pouvoir reclamer plus que esperé ?
Pour moi le but premier est de recuperer la difference de salaire selon le tarif journalier + les RTT (J'en reclamerai 3 ou 4) + paiements des jours feries ( 3 jours sur la periode de contrat effectuee) . Tout ceci estime ne depasse pas 5 000 euros et je croyais que pour tel montant et vu l'urgence une saisie en referé aurait suffit. Mais j'ai compris votre point de vue. Par contre j'ai parle a un second avocat et il m'a conseille la meme chose que le premier.
Merci

Ce n'est pas sur un forum que l'on peut éléborer complètement un dossier prud'homal sans même avoir toutes les pièces sous les yeux...
Mais si les avocats sont unanimes à vous dire par téléphone de demander un référé sans même le consulter, je ne peux que me plier à leur avis si vous le pensez plus éclairé alors que d'un seul coût le montant est passé de 3000 € à 5000 €, ce qui n'est pas la même chose puisque dans le prémier cas, il pourrait ne pourrait pas y avoir Appel mais uniquement Cassation...
Je ne vois pas où il y a une urgence particulière et vous continuez à appeler RTT ce qui n'est vraisemblablement que jours de repos, j'espère que vos conclusions ne comporteront pas de telles erreurs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Desole, je comprends mieux votre point de vue au fil de la conversation. Effectivement il est pas possible ni serieux de juger un dossier sur un forum sans vue des pieces. Je sais que le droit est tres precis et un terme mal utulise peut faire capoter une affaire, mais je pensais qu'avec les elements ecrits sur mon contrat que je conteste et ce que dit la loi jamais je n'aurais pense que des juges pourrait donner raison a mon employeur surtout avec vos eclaircissements. Le non respect de la loi est flagrant pour moi. Il apparait clairement pour moi que ce contrat n'est pas conforme ne serait ce que dans sa redaction et par la convention individuelle que j'ai signe. Mais le droit est subtil comme je disais .
Aussi je pensais qu'une saisine en conciliation allait rallonger le delai de jugement chose normale je reconnais pour etudier le different qui nous oppose. Donc pour moi le refere etait plus rapide pour au moins obtenir la difference sur le salaire recu deja. Mais je vais suivre vos conseils. Seul soucis trouver un avocat et le remunere pour une affaire de 5 000 euros ( brut en plus) est il necessaire vu le cout de la prestation qu'il pourrait me facturer apres. L'enjeu en vaut il la chandelle ?

Aussi qu'entendez vous par "...il ne pourrait pas y avoir Appel mais uniquement Cassation... " ?

Merci

Sauf que cela ne fait normalement pas l'objet d'un référé et que le dossier doit être étudié sur le fond même si la procédure est plus longue...
Il faudrait voir si avec un de vos contrat d'assurance, vous auriez une garantie protection juridiquequi couvre ce gente de conflit ou si vous auriez droit à l'Aide Juridictionnelle...
Par ailleurs, une partie des honoraires d'avocat pourrait faire l'objet de l'art. 700 du code de procédure civile, comme vous l'avez indiqué mais il faudrait conclure une convention d'honoraires dès le début avec si possible de faibles honoraires fixes et éventuellement des honoraires de résultat sur les sommes obtenues...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Lorsque le montant du litige est inférieur à 4500 €, le Jugement de première instance ne peut pas faire l'objet d'un Appel mais uniquement d'un pourvoi en Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci , c'est de plus en plus clair pour moi. En définitive aller en justice ou aux prud'hommes nécessite beaucoup de préparation en amont (chose que je peux comprendre).
Non malheureusement je n'ai pas de protection juridique sur mon assurance habitation, je m'en suis rendu compte l'année dernière lorsque je les ai contacté et apparement je n'ai que l'assistance et non la protection. Et depuis je me disais qu'il fallait en souscrire une . Si j'en trouve une ce mois ci je ne suis pas sur qu'elle prenne en charge ce litige qui a commencé avant la date de souscription

Idem pour l'Aide juridictionnelle, vu les barems il faut carrément être au Smig ou au RSA pour en bénéficier, ce qui est loin d'etre mon cas,
Pour info le salaire que j'avais négocié était de 45 000 Euros et non 35 000 Eur (chiffre prix à titre d'exemple).
Je vous fais un détail du montant de 5 000 Eur qui sont les indemnité que j'ai calculé sur une base d'un salaire annuel de 45 000 Euros

voici :

Comme expliqué j’avais négocié un salaire de 45 000 Euros pour un forfait 218 jours.
Ce qui ferait en salaire journalier 45 000 / 218 = 206,42 € par jour.
Vous avez dit que le maximum légal pour cette convention est de 216 jours
Donc j’ai refait le calcul suivant 45 000 / 216 = 208,33 Euros brut de salaire journalier en théorie.

La rémunération que j’ai reçu était basé sur 45 000/ 243 = 185,19 € par jour
Donc le différent manquant sur le salaire journalier est de 208,33 – 185,19 = 23,14 Euros.

Ayant travaillé 102 jours pour cette mission il manque donc 102 j X 23,14 = 2360,62 €
Je compte demander un prorata au titre des jours de repos (que j’assimile à des RTT)
Donc j’ai estimé 3 jours voire 4 (j’ai travaille de mi octobre 2014 à mi mars 2015) soit 3 X 208,33 = 624,99 €

Idem pour les jours fériés que je compte demander (je ne sais pas s’ils sont payés par l’entreprise pour les salariés en CDI mais je suppose que oui, je n’ai rien vu à ce sujet dans la convention collective) donc 3 jours de fériés (11 Novembre, 25 De cet 1er Janv 2015) doit 624,99 €
Tout ceci fait donc un premier total de 2360,62 + 624,99 +624,99 = 3 610,60 €

A ce montant de 3 610,60 € doit etre appliqué la prime de précarité (10%) soit 361 €
3610,60 + 361 = 3971,60 e

Puis 10 % de congés soit 397 €
Ce qui nous amène à 3 971,60 +397,00 € = 4 368,60 €uros

Et environ 600 Euros au titre de l’article 700 pour les frais engagés. (il seront composé de mon appel téléphonique vers un avocat hier pour 120 Euros, déjà facturé + la journée d’absence que je devrais surement prendre pour aller aux Prudhommes le jour de la convocation (estimé à 200 Euros + divers)

Donc on arrive à un total de 4 368,60 + 600 Euros soit 4968 Euros.

Ce montant est-il recevable ? sachant que la partie salaire est estimé en brut donc au final en net je devrais recevoir un peu moins.