Suite a condannation civil

suite a condannation en civil l'entreprise me demande 12000 euros de dommage soit la valeur de 12000 litre de gaz oil estimation je dit estimation faite par la gendarmerie est reconnu par moi mais repris sur trois ans quantité extraordinaire car aucun vehicule de l'entreprise pendant un an j'ai fait appel .constat 40 litre chez moi que puis je faire

Si vous avez été condamné à payer ce montant, vous n'avez rien d'autre à faire que de payer. Sauf à faire appel, qui peut éventuellement être suspensif si le jugement n'ordonne pas l'exécution provisoire.

j'ai fait appel le jugement n'ordonne pas l'execution provisoire

payer pour des supposition les faits reel son 40litres retourvé a mon domicile

Bonjour,
Il faudrait savoir si l'employeur vous a licencié pour faute lourde ou si le Conseil de Prud'Hommes a pris une décision dans ce sens car vous ne précisez pas par quelle Juridiction civile vous avez été condamné...
Il faut qu'il y ait eu intention de nuire à l'employeur et à l'entreprise même en cas de vol...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Si on a retrouvé 40 litres à votre domicile mais que le tribunal a estimé que vous aviez volé plus, sur la durée, il est normal qu'il vous condamne à plus.
Quoi qu'il en soit la décision du tribunal s'imposera, vous avez fait appel donc attendez le jugement de la cour d'appel.

Je confirme ce que j'ai dit en me référant à la Jurisprudence de la Cour de Cassation concernant la volonté de nuire pour qu'il y ait obligation de rembourser...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En matière civile la faute suffit pour que la réparation soit due, peu importe la volonté. Et s'agissant si j'ai bien compris de vol de carburant, la volonté d'en profiter pour soi est suffisante...
Et puisqu'il y a une procédure en cours, la jurisprudence importe peu, le tribunal gardant la possibilité de la suivre ou pas...

Excusez-moi mais, je pense que vous devriez répondre là où vous êtes compétent mais je ne sais pas si vous l'êtes dans un domaine juridique quelconque pour affirmer que le Tribunal fait ce qu'il veut et garde la possibilité de ne pas suivre la Jurisprudence puisque son Jugement serait censuré ensuite par la Cour de Cassation en cas de pourvoi ou même infirmé déjà en Appel...
Pour étayer mon propos à l'intention de l'intéresser, je citerais, entre autres, l'Arrêt 02-42843
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Apparemment il a été fait appel, donc la cour d'appel jugera. Il n'empêche qu'elle n'est pas tenue par la jurisprudence, qui est toujours susceptible d'évolution.

Par ailleurs vous citez un arrêt de la chambre sociale, relative à une faute lourde, or il n'a nullement été question ici de droit social, mais de faute civile.

C'est extraordinaire d'affirmer ainsi des choses complètement fausses et même des inepties...
Si vous connaissez une autre Juridiction que le Conseil de Prud'Hommes compétent en matière civile et que les chambres sociales de de la Cour d'Appel et de la Cour de Cassation pour les conflits pendant l'exécution du contrat de travail, il faudrait le dire et d'ailleurs diriger l'intéressé sur un autre forum mais pour ma part, contrairement à vous, j'ai eu la prudence d'écrire :
Il faudrait savoir si l'employeur vous a licencié pour faute lourde ou si le Conseil de Prud'Hommes a pris une décision dans ce sens car vous ne précisez pas par quelle Juridiction civile vous avez été condamné...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vu le titre, et le message indiquant « suite a condannation en civil » j'en déduis assez logiquement que c'est un jugement du TGI et non des prud'hommes. D'où la non pertinence de la jurisprudence de la chambre sociale.

Vous en déduisez, mais parce que le Conseil de Prud'Hommes ne serait pas une juridiction civile en plus c'est encore plus simple car si l'affaire a été portée devant le TGI, il est incompétent et donc le Jugement n'a aucune valeur pour la partie civile...
Donc, vos réponses reposent sur des déductions hasardeuses et sur des revirements éventuels de Jurisprudence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En l'occurrence c'est quand même de vous que provient la supposition hasardeuse que la condamnation du tribunal, quel qu'il soit, ne serait pas valide...

C'est en me référant à la Jurisprudence même si vous considérez qu'elle ne sert à rien et qu'à la limite on pourrait la supprimer de tous les précis de Droit et même ne jamais y faire référence dans les réponses sur les forums juridiques...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ce n'est pas vraiment le problème. Il est fait référence à un jugement, avant de prétendre qu'il ne serait pas conforme à la jurisprudence il serait préférable d'essayer au moins de comprendre quelle est la jurisprudence applicable...

Par ailleurs, l'intérêt de la jurisprudence c'est de rendre, autant que possible, prévisibles les jugements. Mais si en dépit de la jurisprudence il est rendu un jugement inverse, vous pourrez avoir tous les recueils de droit que vous voulez, ce jugement ne vous sera pas moins opposable.

Mais les Arrêts de la Cour de Cassation ne font pas Jurisprudence uniquement pour telle ou telle Juridiction et en plus il n'y a que le Conseil de Prud'Hommes qui peut être compétent dans une telle affaire...
L'intérêt de la Jurisprudence, c'est avant tout de pouvoir argumenter en s'y référent plutôt que de tenir compte de vagues avis tels que les vôtres sans aucun fondement juridique...
Un Jugement pris en dépit de la Jurisprudence ne sera pas définitivement applicable s'il est censuré ensuite...
Si vous estimez qu'il y a plus de probabilités pour qu'un Juge aille à l'inverse de La Jurisprudence, c'est votre problème...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'estime au contraire qu'il y a plus de chances qu'un juge aille dans le sens de la jurisprudence. Or il est ici fait mention d'un jugement condamnant à la réparation d'un préjudice. J'en déduis fort logiquement que la jurisprudence que vous indiquez n'est pas applicable.

Alors vous allez nous expliquer en quoi c'est différent de l'Arrêt 02-42843 de la cour de cassation, en effet, après avoir su qu'il y avait Appel j'ai répondu dès le début :
Il faudrait savoir si l'employeur vous a licencié pour faute lourde ou si le Conseil de Prud'Hommes a pris une décision dans ce sens car vous ne précisez pas par quelle Juridiction civile vous avez été condamné...
Il faut qu'il y ait eu intention de nuire à l'employeur et à l'entreprise même en cas de vol...
Si nous n'intervenons que pour dire vous avez été condamné, c'est pour payer, je crains que le forum n'ait pas grand intérêt et vous-même avez rétorqué :
En matière civile la faute suffit pour que la réparation soit due, peu importe la volonté. Et s'agissant si j'ai bien compris de vol de carburant, la volonté d'en profiter pour soi est suffisante...
Ce qui est donc contraire à la Jurispridence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non ce n'est pas contraire à la jurisprudence, voir par exemple http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007044824&fastReqId=2052239723&fastPos=1

Il n'est pas nécessaire qu'un salarié ait commis une faute lourde pour être condamné, à l'occasion de son licenciement, à verser à son employeur des sommes qu'il avait encaissées pour le compte de ce dernier et qu'il devait lui restituer conformément à son obligation contractuelle.
Si vous estimez que dans cet Arrêt la situation est plus proche de celle exposée dans le présent sujet, c'est que l'un de nous deux a dû mal le lire...
Mais je vois que vous convenez maintenant qu'il faut bien aller chercher dans les décisions de la Chambre sociale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

licencier pour faute grave et non lourde mon entreprise c'est porter partie civli suite a condannation pénale 3 mois avec surcis

je vois que cela bouge nous ne parmons pas de prudhomme mais certanement de tgi de douai

Je vous suggère donc de prendre pmtedforum comme avocat, qui se fera fort de démontrer que le TGI est incompétent...

Bonjour,
Pour une condamnation pénale, il n'y a pas de doute que c'est le TGI en chambre correctionnelle mais qui n'est pas compétent pour se prononcer sur la partie civile et qui doit renvoyer l'affaire vers le Conseil de Prud'Hommes, ça bouge donc dans le sens que j'ai toujours soutenu...
L'interrogation reste donc de savoir ce qu'a pu juger le Conseil de Prud'Hommes en matière civile ou alors que vous nous indiquiez si à ce niveau, il y a eu une autre décision qui pourrait donc être rejetée pour incomptence de la Juridiction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.