Transfert d'entité économique

Bonjour,

Je suis salarié d'une entreprise en cdi qui se trouve en Seine Saint Denis et dont mon service va être transféré (transfert d'entité économique)chez un prestataire à Lyon. Dans mon contrat de travail il est clairement stipulé que mes fonctions seront exercées à titre principal au dépôt de la société situé à La Plaine St Denis et le cas échéant , selon les nécessités du service,dans les autres établissements affiliés à la Société situés sur Paris Région Parisienne.

J'aimerai donc savoir si dans mon cas le fait d'être transféré à Lyon constitue modification de mon contrat de travail et qu'est ce que j'encours si je refuse de partir à Lyon?

Merci de votre réponse

Bonjour
Votre contrat de travail ne comportant pas à priori de clause de mobilité, la modification de votre lieu de travail est une modification essentielle du contrat nécessitant votre accord. Votre refus ne peut-être considéré comme fautif et ne peut donc donner lieu à aucune sanction.
Par contre, le service étant dissous pour être transféré à Lyon, vous risquez un licenciement économique si pas de reclassement possible.

Bonjour,
L'adresse du lieu de travail mentionnée au contrat de travail ne l'est qu'à titre indicatif, en revanche si l'employeur ne peut pas vous proposer un reclassement sur le même secteur géographique et que vous refusiez toute au mutation, il devrait procéder au licenciement économique en absnce de réelle clause de mobilité licite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Mais le fait que dans mon contrat de travail il soit stipulé: "que mes fonctions seront exercées à titre principal au dépôt de la société situé à La Plaine St Denis et le cas échéant , selon les nécessités du service,dans les autres établissements affiliés à la Société situés sur Paris Région Parisienne" ne constitue pas une clause de mobilité?

A partir du moment où ce n'est pas précisé que c'est exclusivement à cet endroit, comme indiqué précedemment, c'est une mention indicative et pour qu'une clause de mobilité soit licite, elle aurait dû énoncer les différentes adresses des établissements, par ailleurs un refus de mutation ne constitue jamais une faute grave...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord, donc d'après les informations que vous m'avez fournies si j'ai bien compris en cas de refus de transfert je serai licencié pour un motif économique et non pour un autre motif?

Il faudrait déjà savoir ce que va vous proposer l'employeur pour avoir une réponse plus circonstanciée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L'employeur nous a dit qu'il va signé un contrat avec un nouveau prestataire et que nos contrats vont être transférés. De ce fait 3 choix se présentent à nous : soit partir à Lyon chez le prestataire soit être licencié en cas de refus de mobilité soit être reclassé dans le groupe auquel appartient le prestataire mais dans la région Ile de France et non reclassé au sein de notre entreprise actuelle

Si vous refusez une mutation sur Lyon, ce serait un licenciement économique, si c'est à l'interieur de la région Ile de France, il faudrait l'analyser en fonction de la distance et de la possibilité de moyens de transports en commun par rapport au poste actuel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L'employeur nous a dit qu'il va signé un contrat avec un nouveau prestataire et que nos contrats vont être transférés. De ce fait 3 choix se présentent à nous : soit partir à Lyon chez le prestataire soit être licencié en cas de refus de mobilité soit être reclassé dans le groupe auquel appartient le prestataire mais dans la région Ile de France et non reclassé au sein de notre entreprise actuelle

Je vous ai répondu au message précédent identique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui désolé c'est un erreur de ma part.En tout cas merci à vous tous pour vos informations

Bonjour,

Avant tout un grand merci pour votre réponse. Aujourd'hui je dispose de plus d'éléments d'informations. Donc voilà le problème qui se présente aujourd'hui. Mon entreprise a décidé d’externaliser donc de transférer l'entité économique que représente mon service logistique, qui regroupe environ 30 personnes.

Ce transfert d'entité économique nous est imposé suite à l'application de l'article L1224-1 :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

Notre entreprise est situé en Région Parisienne et notre nouvel employeur se trouve à Lyon. Donc d'après votre réponse le fait d'être transféré à Lyon constituerait une modification essentielle du contrat de travail alors que mon employeur persiste et signe en nous disant que dans le cadre de l'application de l'article L1224-1 on est obligé de partir à Lyon et qu'il n’y a dès lors plus d'histoire de clause de mobilité. De plus, ils nous a clairement été notifié qu'au moment du transfert tout refus de partir travailler à Lyon ce qui est le cas de plus de 90% du service concerné entraînerait 2 cas de figure : 1) soit on refuse et on est licencié mais pas pour un motif économique ou 2) en cas de refus il y a possibilité que notre contrat soit repris par la Poste puisque notre nouvel employeur fait partie du groupe mais en aucun cas on est reclassé à la Poste (il parle juste de signer une convention qui nous permettrait de conserver notre CDI avec tous nos acquis (ancienneté, congés payés,etc..) mais là bizarrement ce serait en Île De France.

Donc moi j'en ai conclu que notre employeur souhaite éviter le plan social et ne pas pas procéder au licenciement économique de mon service qui impliquerait plus de 10 personnes donc une procédure lourde pour lui?

Qu'en pensez-vous?

Merci pour votre aide.

Bonjour,
L'employeur vous raconte n'importe quoi ou il n'est pas informé car cela n'est pas parce qu'il y aurait transfert du contrat de travail par application de l'art. L1224-1 du Code du travail que vous devez accepter une modification essentielle par une mutation hors du secteur géographique...
Il semble plutôt effectivement qu'il veuille vous forcer à accepter un peu n'importe quoi, en tout cas tant que l'on ne vous propose rien par écrit et d'une manière détaillée, je vous conseillerais de ne pas vous engager dans une voie ou une autre et de vous rapprocher éventuellement des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Apparemment si puisqu'il a 3 avocats sous sa houlette. Et justement en parlant du comité d'entreprise, ils ont donné un 1er avis défavorable en ce qui concerne le projet de transfert qui a repoussé le projet de 15 jours puis vendredi dernier ils sont venus prendre la température auprès de notre service logistique. Et aujourd'hui l'employeur aurait décidé que quoi qu'il arrive au prochain comité d’entreprise il procèderait au transfert.

Je tiens à préciser que certains de mes collègues souhaitent aller chez le nouvel employeur pour avant tout aller à La Poste mais on ne leur a présenté aucunes garanties.

Le Comité d'entreprise nous a dit juste qu'il avait demandé des garanties mais que la direction avait répondu qu'elle n'en avait pas et qu'elle n'en aurait jamais.

Bref ils sont en train de mener tout le monde en bâteau en vendant du rêve alors qu'il n'y a aucunes garanties et beaucoup de zones d'ombres

De toute façon, si l'employeur procède au transfert des contrats de travail, cela ne changera pas grand chose car soit le repreneur de l'entité économique qui l'aura accepté devra vous reclasser sans modification essentielle du contrat de travail soit procéder au licenciement économique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En tout cas merci beaucoup pour vos informations

Mais bien sûr, il faudrait refuser de signer un nouveau contrat de travail surtout avec une clause de mobilité licite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

C'était juste pour vous donner des nouvelles par rapport à mon histoire de transfert d’entité économique de Paris vers Lyon.

Donc finalement le comité d'entreprise qui était de mèche avec la Direction a donné un avis favorable en ce qui concerne le transfert. Donc celui-ci aura lieu le 26 août 2013. En ce qui concerne la clause de mobilité ils ont rectifié le tir car on doit signé un avenant nous demandant si oui ou non on accepte la modification de notre lieu de travail. Si on refuse cette modification on nous proposera un emploi à la Poste dont le nouvel employeur appartient au groupe et dans le cas échéant si on refuse cet emploi, on sera licencié.

Cependant lorsque j'ai demandé pour quel motif on sera licencié personne a su me répondre clairement.

J'ai l'impression que le motif dépendra du nombre de personnes licencié parce qu'au début on était majoritairement à vouloir aller à la Poste mais la tendance c'est inversé aujourd'hui et la plupart au vue des propositions de reclassement chez la Poste qui ont été faites préfère se faire licencier. Donc qui dit plus de 9 salariés dit PSE et tout ce que s'en suit.

Cependant ce que je ne comprends pas c'est pour quel autre motif qu'économique pouvons-nous être licencié???

Mais normalement cela n'est pas le cas si le reclassement proposé n'est pas pour un poste identique autrement, si c'est sur le même secteur géographique, c'est à voir d'une manière précise pièces en main...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc en gros si je refuse Lyon et si je refuse le reclassement à la Poste en Ile de France pour quel motif je dois être licencié?

Bonjour,
Comme indiqué précédemment, tout dépend de quel reclassement il s'agit, s'il est pour un poste identique, dans le même secteur géographique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok, le reclassement à lieu au sein de la Poste en Ile de France pour un poste d'opérateur de production alors que j'étais preparateur manutentionnaire et à des horaires différentes que celles qu'on avait avant le transfert. En l'occurrence pour moi 13h 20h ou 15h22 ou 22h 6h contre 6h45 13h45 à l'heure actuelle.

Toute l'Ile de France ne constitue pas le même secteur géographique mais de toute façon, il y aurait apparemment modification essentielle du contrat de travail puisqu'il comporterait du travail de nuit que l'employeur ne peut pas vous imposer et a priori, si vous refusiez, il devrait procéder à un licenciement économique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok merci mais c'est quand même incroyable qu'ils ne savent toujours pas pour quel motif on va être licencié car ça devrait être clair...Et donc si je suis licencié pour cause réelle et sérieuse, un recours aux prud'hommes serait il envisageable?

Autre question, en ce qui concerne les repos compensateurs car je devais en avoir et ils ont homis de me les donner délibérément. Je voudrais savoir quels sont mes moyens d'action?