Paiement d'un solde de tout compte

suite,

Mon ex employeur peut il faire appel?

Bonjour,
S'il ne l'a pas encore fait, normalement le délai d'Appel est dépassé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Pour le Référé du 30.11.2015, mon ex employeur a fait appel le 15.01.2016 et sommes convoqués le 9.03.2016 à la Cour d'Appel.

Pour le Bureau de Jugement, la décision du 12.02.2016 est provisoire peut-il faire appel? et quel est le délai? Ca se passe t-il en cours d'Appel?

Ce monsieur ne cherche qu'à gagner du temps car il n'a pas les finances et voulait un échéancier, ce qui a été refusé par le Référé et Bureau du Jugement.

En attendant je n'arrête pas de payer les honoraires d'Avocat (bureau du jugement, Référé, Cour d'Appel) et j'attends ceux de l'huissier pour le Référé.

Quel est le délai à mon ex employeur si il fait appel du bureau du Jugement?
Et faut-il aller aussi en Cour d'Appel?

Se sont des appels abusifs?

Le délai d'Appel sera notifié en même temps que le Jugement si le litige est supérieur à 4 000 €, il est normalement d'un mois...
Si l'employeur n'a pas exécuté le Jugement du Conseil de Prud'Hommes, vous pouvez demander qu'il soit irrecevable...
Pour faire court, devant la Cour d'Appel l'affaire est rejugée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui le litige est supérieur à 4 000 €.

Le Jugement du Conseil de Prud'hommes est le Référé ou le Bureau du Jugement.

L'Avocate peut-elle demander à ce que le Jugement soit irrecevable, à l'avance par écrit où le jour de l'Audience?
Bonne réception.

Merci.

Vous avez bien distingué le référé qui a déjà fait l'objet d'un Appel et le Jugement...
Ce n'est pas le Jugement qui serait irrecevable mais l'Appel et il faudrait que l'avocate le demande au Premier Président de la Cour d'Appel mais elle devrait le savoir...
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Cordialement.

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Bonjour,
Pour le Jugement en Référé, mon ex employeur avait fait appel, et une semaine avant la date de convocation il a annulé l'appel.
Pour le Jugement prononcé le 12 février 2016 (bureau du Jugement), mon ex employeur a fait appel, et sur la grosse est revêtu le l'exécution provisoire pour la moitié de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
J'ai envoyé les 2 jugements à mon Avocate qui les a envoyé à l'Huissier.
Est ce que ça vent dire que mon ex employeur doit s'acquitter de la moitié de l'indemnité de licenciement?
Mais en plus des H.S. et Congés Payés, il a 30 000.00 € euros de dommages et intérêts, car la rupture pour licenciement sans causse réelle a été notifié dans le Jugement.
Est ce que la Cour d'Appel peut modifier le montant des dommages et intérêts?
J'ai reçu un courrier de la Cour d'Appel me disant que je vais recevoir la convocation.
Est ce que je peux demander à mon Avocate dès maintenant qu'elle écrive au premier Président de la Cour d'Appel pour demander à ce que le Jugement soit irrecevable?
Merci par avance.

Bonjour,
Apparemment, effectivement, l'exécution provisoire est limitée par le Jugement à la moitié de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ce que donc doit s'acquitter l'employeur...
La Cour d'Appel peut infirmer le Jugement du Conseil de Prud'Hommes ou le confirmer totalement, partiellement ou amplifier les condamnations autrement dit pratiquement tout peut être remis en cause...
Il est a priori prématuré pour demander non pas que le Jugement soit irrecevable mais l'Appel et il n'y a que si l'employeur refuse l'exécution provisoire que vous pourriez le faire...
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Cordialement.

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Bonjour,

J'ai bien peur que l'Huissier n'est pas eu le temps de contacter mon ex employeur pour récupérer la moitié de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), car mon Avocate a envoyé l'original de mon Jugement le lundi 02 mai 2016 (je lui avais envoyé le mardi d'avant, car pas reçu plus tôt du Prud'homme), et donc pas le temps de demander l'irrecevabilité, donc problème...

Mais je ne pense pas que l'audience de la Cour d'Appel soit imminente...
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Cordialement.

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Lorsque mon ex employeur avait fait Appel du Référé (puis annulé une semaine avant l'Audience)l'avis de déclaration d'Appel était daté du 18 janvier 2016 et la Convocation était le 09 mars 2016.
L'avis de déclaration d'Appel est le 15 avril 2016.

Apparemment ce n'est plus de l'Appel du Référé dont il est question mais du Jugement prononcé le 12 février 2016...
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Cordialement.

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Bonjour,

La réponse est oui.
Il y a eu 2 Jugement :
le Référé et le Jugement (bureau du Jugement).
Concernant mes indemnités de licenciement je n'ai toujours rien touché. Mon ex employeur avait demandé un échéancier sur 12 mois et ça a été refusé.
De plus, en 2011 il m'avait envoyé une lettre recommandée avec AR pour me licencier et il n'y avait aucun justificatif.
Je voulais savoir si l'astreinte de 15 € par jour courait (décidé par le Référé) et 50 € par jour (bureau du Jugement) par documents non remis.

Plus exactement, il y a eu une ordonnance de référé puis un Jugement, c'est donc de ce dernier que l'employeur a fait Appel puisqu'il a renoncé à celui de la première décision...
A priori, l'astreinte court toujours mais il faudra la faire liquider lorsque les documents auront été remis suivant l'indication portée si le Conseil de Prud'Hommes s'est réservé la liquidation, vous avez d'ailleurs un avocat pour cela...
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Cordialement.

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Oui et un Huissier. est c'est noté pour l'astreinte par jour de retard et par document passé un délai d'un mois, suivant la notification de la présente décision, Le Conseil s'en réservant la liquidation éventuelle (jugement du 12 février 2016 et reçu en recommandé le 09 mars 2016 (mon ex employeur l'a signé à la même date que moi)
Puis j'ai reçu le Jugement avec la formule exécutoire et copie des AR.

Donc ceci confirme ce que je vous ai dit et vous avez ce qu'il faut pour faire procéder à l'exécution provisoire par Huissier et si l'employeur refuse de s'exécuter pour saisir le Premier Président de la Cour d'Appel pour stopper la procédure de l'employeur...
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Cordialement.

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Merci pour le renseignement, ce jour je vais contacter mon Avocate pour qu'elle fasse le nécessaire auprès de l'Huissier si mon ex employeur refuse de s'exécuter.
J'aimerai savoir si l'employeur donne un acompte et non le montant qu'il doit, soit la moitié de l'indemnité est ce un refus de s'exécuter (il paraît qu'il ne faut pas refuser un acompte) mais moi je veux que l'huissier récupère la moitié du par mon ex employeur et non acompte.

Bonjour,
De toute façon, l'Huissier aurait tort de refuser un paiement partiel, ce qui n'empêche pas qu'il pourrait continuer l'exécution forcée mais je pense qu'il faudrait attendre de savoir ce qu'il va réellement se passer sans imaginer tel ou tel scénario...
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Cordialement.

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De toute façon j'ai besoin de mon argent ça fait 11 mois que j'ai été licenciée et toujours rien, pas le solde de tout compte, pas H.S. pas documents, pas de paiements des condamnations.
Le seul moyen s'il ne paie pas s'est la liquidation et mon Avocate est au courant.

En cas de liquidation judiciaire c'est l'AGS qui devrait prendre le relais...
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Cordialement.

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Exact
Même avec un acompte on peut faire stopper la procédure de l'ex employeur ?
A partir du moment ou il ne donne pas la moitié de ce qui est prévu dans le Jugement du 12 Février 2016.
Par contre, après peut il demander d'aller en Cassation?

Normalement le Jugement est exécutoire dans son entier dans les limites qui y sont fixées...
Il faut d'abord que la Cour d'Appel rende son Arrêt pour que pourvoi en Cassation il y ait et celui-ci n'est pas suspensif de l'exécution du dit Arrêt...
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Cordialement.

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Bonjour,
le 7 mai 16 j'avais envoyé un mail à mon Avocate pour lui demander si mon ex employeur ne s'acquittait pas de la totalité des sommes (la moitié de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit .. et l'indemnité de licenciement, d'écrire au 1er Président da la Cour d'Appel et demander que le Jugement en Appel soit irrecevable. Elle ne m'a répondu qu'aujourd'hui en me demandant bien sur ses honoraires, et qu'à la date de décembre 16 si le confrère a conclu et que nous avons conclu l'affaire pourra être entendue, à défaut la Cour d'Appel fixera un calendrier de procédure
J'ai répondu d'écrire au 1er Président s'il ne s'acquittait pas des sommes, qu'on pouvait le faire et se serait normal, pourquoi favoriser la partie adverse.
En attendant se sont encore des honoraires que je dois verser.
Donc je vous demande, Maître, à ce que vous écrivez au 1er Président de la Cour d'Appel pour que le Jugement soit irrecevable s'il ne s'acquitte pas des sommes.
Vous n'êtes pas sans savoir que j'ai besoin de mon argent et fait actuellement le remplacement de couronnes dentaires et ça me coute.
Si je n'obtiens pas satisfaction suite à ma demande, je contacte le Bâtonnier.

Bonjour,
Mon Avocate m'a répondu que dans l'hypothèse ou la Sté ne s'exécute pas il conviendra d'assigner en liquidation judiciaire l'entreprise afin que nous puissions mettre en cause le fond de garanties des salaires qui in fine dans l'hypothèse d'une confirmation de confirmations obtenues de votre bénéfice vous réglera dans les limites de la garantie.
Nous pouvons aussi demander au Juge on irrecevabilité mais la radiation du dossier ce qui rendra le Jugement définitif que 2 ans plus tard. Si le règlement intervient entre temps, ils pourront demander la réinscription de leur affaire.
Je pense que la 1ère solution est peut être la mieux, car si j'opte pour la 2ème solution, mon ex employeur risque de payer entre temps.
Je trouve que tout ça prend beaucoup de temps...

Bonjour,
Je ne sais pas si j'avais évoqué la première solution mais encore faudrait-il que l'entreprise soit insolvable et l'un n'empêche pas l'autre car c'est quand même bien ce que vous voulez que l'employeur paie même s'il fait Appel...
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Cordialement.

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