Licéité de la preuve

Publié le 12/06/17 Vu 2 165 fois 0 Par Droit du travail
Les e-mails professionnels sont un mode de preuve licite même en l’absence de déclaration simplifiée

Malgré l'omission de déclaration simplifiée de l'employeur concernant la messagerie professionnelle, les e-mails professionnels constituent un mode de preuve licite dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la vie privée du salarié.

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