Droit du travail
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Droit de la protection sociale
En application de l'article L1224-1 du Code du Travail, les contrats des salariés sont transférés au cessionnaire. Qu'en est-il du régime de prévoyance dont bénéficiait les salariés dans leur entreprise d'origine ?
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Par VisiteurJL le 07/12/2021 à 10:46
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Par Paulavo38 le 17/10/2018 à 13:57
Bonjour, Les dispositions relatives au harcèlement sexuel des salariés s'appliquent y compris aux ...
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