Alexandre DEHOUINDJI
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Actualité législative
Le droit des affaires dans l'espace OHADA en est en constante mutation. L’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées est en cours d’amendement avec de grandes innovations en perspectives.
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Tableau de bord des amendements au projet de révision de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
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Commentaires récents
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Par Alexandre DEHOUINDJI le 13/01/2016 à 22:56
Merci Coucou. J'ai rectifié. Lire débiteur en lieu et place.
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Par coucou le 12/01/2016 à 12:54
Dans la définition il ya deux fois créancier.Au tout début.
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Par mr ric le 18/10/2015 à 08:50
quelles sont les limites de ceux nouveau code foncier
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