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Cession de parts sociales : la promesse de cession

La promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.

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Publié le 27/06/12 Vu 791 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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Cession de parts sociales : le pacte de préférence

Le pacte de préférence - également appelé pacte de préemption - est un contrat par lequel un associé s'engager à proposer en priorité ses parts sociales au bénéficiaire du pacte.

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Quels sont les actes annexés aux statuts de la société ?

La loi prévoit que certaines catégories d'acte doivent être annexées aux statuts de la société.

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