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Publié le 11/04/12 Vu 1 337 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 17/06/13 Vu 1 330 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Convention de blocage d'un compte courant d'associé

La signature d'une convention de blocage a pour effet de bloquer les avances en compte courant consenties par un associé, permettant ainsi à la société de disposer de véritables capitaux permanents et de servir de garantie prise par le banquier à l'occasion de l'octroi de crédits.

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Publié le 20/06/14 Vu 1 330 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un huissier de justice a-t-il le droit de rentrer chez vous ?

Les droits dont dispose un huissier de justice, face au principe d'inviolabilité du domicile privé, sont plus ou moins étendus suivant que vous êtes consentant ou non à son entrée à votre domicile.

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Publié le 01/05/12 Vu 1 315 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 10/04/12 Vu 1 299 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 28/04/12 Vu 1 271 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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Publié le 25/06/14 Vu 1 217 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un huissier peut-il procéder à une saisie chez un tiers (parents, amis...) ?

Si vous habitez chez vos parents ou si vous êtes hébergé par un ami, l'huissier peut tout de même saisir vos meubles. Mais, une autorisation spéciale du juge de l'exécution sera nécessaire afin d'y pénétrer.

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Publié le 07/05/12 Vu 1 208 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 03/05/12 Vu 1 203 fois 0 Par Assistant-juridique.fr