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Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à l'absence de réalisation d'un évènement. Il s'agit alors d'une cession sous condition résolutoire.

Lorsque la tentative de conciliation échoue, l'affaire est portée devant le bureau du jugement. Avant l'audience, différentes étapes devront être respectées : communication des pièces, des prétentions et moyens... L'objectif est que les juges soient informés du mieux possible avant de prendre une décision.

Le gérant de votre SARL souhaite mettre fin à ses fonctions et vous souhaitez procéder à la nomination d'un nouveau gérant. Quelles formalités faut-il respecter ? Le changement de gérant doit-il être publié ?

En cas d'achat d'un fonds de commerce, l'acquéreur dispose de diverses possibilités lui permettant de remédier à une mauvaise information lors de la vente.

En principe, le bail commercial ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce. Mais des clauses peuvent venir imposer le respect de certaines formalités.

Le bilan est une photographie du patrimoine de l'association à un moment donné.

Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

Il y a abus de majorité lorsqu'une délibération de l'assemblée générale a été votée alors qu'elle entre en contradiction avec l'intérêt de la société et a pour unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

En cas de cession d'un fonds de commerce, le vendeur dispose de plusieurs moyens lui permettant de se prémunir contre le non-paiement du prix.