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Publié le 25/06/12 Vu 1 060 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 02/07/13 Vu 1 060 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quelles sont les conséquences de l’abus de minorité ?

Il y a abus de minorité lorsque l'attitude d'un associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdit une opération essentielle pour celle-ci, et dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.

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Publié le 10/05/12 Vu 1 059 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 01/06/12 Vu 1 057 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 11/04/14 Vu 1 056 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Que signifie le terme

L'association 1901, dite " à but non lucratif "ne signifie pas que l'association ne peut pas avoir d'activités commerciales ou lucratives mais que les sociétaires (fondateurs, dirigeants et membres actifs) ne peuvent pas partager les éventuels bénéfices générés par une activité économique réalisée par l'association.

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Publié le 22/05/12 Vu 1 051 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 23/05/12 Vu 1 048 fois 1 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 10/01/14 Vu 1 040 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Procédure de surendettement et caution

Quelle est l'incidence de la procédure de surendettement ouverte à l'encontre d'un débiteur surendetté sur le patrimoine de sa caution ?

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Publié le 11/04/12 Vu 1 040 fois 0 Par Assistant-juridique.fr