Fiche pratique

Il arrive que la cession de parts sociales soit subordonnée à l'absence de réalisation d'un évènement. Il s'agit alors d'une cession sous condition résolutoire.

Voici les questions les plus souvent posées par les associations à propos de la rémunération de leurs dirigeants.

Pour faire connaître les produits et services de votre entreprise, de nombreux supports sont à votre disposition : envoi d'emails, distribution de prospectus de la main à la main, dépôt de publicités dans les boîtes aux lettres... Dans tous les cas, vous devrez respecter certaines règles.

Votre auto-entreprise se développe et devrait bientôt dépasser les seuils de chiffre d'affaires. Pourquoi ne pas créer votre société ?

Si vous avez perdu votre chéquier (ou un chèque) ou que l'on vous l'a volé, vous avez la possibilité de faire opposition.

Les consommateurs répondant aux conditions de l’action de groupe peuvent obtenir la réparation de leurs préjudices individuels selon trois procédures distinctes.

Le chèque falsifié est un chèque signé par le client dont le montant ou l'ordre, ou les deux, ont été falsifiés. La responsabilité de la banque peut être reconnue, à la seule condition que la falsification soit grossière.

L'action de groupe n'a pas pour objet de réparer tout type de préjudice, mais réserve son champ d'action à certains types de litiges.

Une mauvaise répartition des pouvoirs entre le Président et le directeur salarié peut être source de conflits, voire aboutir à la qualification du directeur salarié de "dirigeant de fait".

Le capital de la SARL constituant le gage des créanciers, il importe que les apports en nature ne soient ni surévalués ni sous-évalués.