Fiche pratique

La loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 constituent les deux textes fondamentaux sur lesquels repose le fonctionnement des associations. En voici le texte intégral.

La saisie par déclaration vous permet de continuer à utiliser votre véhicule mais empêche toute cession.

En tant qu'Etablissement Recevant du Public (ERP), un restaurant doit respecter des normes de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées.

La gestion de la trésorerie d'une association consiste à contrôler ses dépenses et ses recettes, à prévoir ses entrées et ses sorties d'argent et à veiller qu'il y ait toujours de l'argent en caisse.

La plupart des associations négligent la rédaction de leurs statuts et préfèrent s'en tenir au modèle proposé par la préfecture. C'est pourtant à ce moment que de nombreuses erreurs pourraient être évitées.

La saisie d'un véhicule peut concerner les « véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ». Certains véhicules ne se trouvent dès lors pas saisissables.

Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leur compte bancaire.

Un huissier vient de procéder à la saisie de vos meubles. Pouvez-vous y opposer ?

Les fédérations représentant les principaux secteurs d'activité associatifs ont engagé des discussions avec l'administration fiscale afin de préciser les modalités d'application des critères d'exonération selon les secteurs concernés.

La procédure de saisie-vente a pour but de vendre vos biens, à l'amiable ou aux enchères.