Les CAF contrôlent les déclarations des allocataires afin de s'assurer que les prestations versées sont bien dues.
La Charte du Contrôle sur place apporte des précisions sur le cadre de ce contrôle et cette fiche a pour objet d'apporter des conseils supplémentaires.
Les devoirs des allocataires
- Se rendre disponible pour le contrôle;
- Respecter le contrôleur et assurer des conditions satisfaisantes pour le déroulement de l’entretien;
- Communiquer les informations et les pièces justificatives demandées;
Les devoirs des contrôleurs
La charte du contrôle CAF précise que le Contrôleur doit:
- Présenter sa carte professionnelle en début d’entretien;
- Informer de l’objectif et des finalités du contrôle;
- Faire preuve de neutralité;
- Etablir des constats suite à l’entretien, que vous pouvez réitérer, préciser, ou contester. De même, vous pouvez apporter toutes précisions ou demandes de modification, ou encore fournir de nouvelles pièces justificatives après l’entretien de contrôle qui seront obligatoirement consignées dans le rapport d’enquête final (qui aura pu nécessiter des investigations complémentaires suite à l’entretien ou à la fourniture de pièces justificatives supplémentaires).
- Respecter le droit à la vie privée des allocataires et ne pas réaliser de fouille dans les effets personnels des allocataires. Les agents de la CAF ne sont pas des officiers de police judiciaire.
Les droits et garanties des allocataires
- Se faire assister d’une personne lors de l’entretien;
- Apporter toutes les précisions, observations ou demandes de modification, ou fournir toutes pièces justificatives, lors de l’entretien ou ultérieurement, éléments qui seront consignés obligatoirement dans le rapport de contrôle
- Demander la communication du rapport d’enquête
Les suites des contrôles
Une fois le contrôle effectué par l'agent de la CAF, plusieurs situations peuvent ensuite se présenter:
- Demande de remboursement de prestations (Indu; trop-perçu);
- Décision de notification de fraude / pénalité / amende administrative;
- Supression des droits;
- Plaintes pour fraude ou pour fausse déclaration;
- Décision de maintien des droits;
Dans tous les cas, l'agent chargé du contrôle rédigera un rapport dont l'allocataire à le droit de recevoir une copie intégrale pour lui permettre de défendre ses droits.
CONSEILS:
- Ne pas signer le rapport d'enquête ou un formulaire de reconnaissance lors du contrôle si l'on n'est pas d'accord et sans prendre le temps de lire attentivement son contenu;
- En signant un document qu'il ne comprend pas l'allocataire risque de commettre des erreurs et de se priver ensuite de tout recours effectif;
- Ne pas céder à la pressions des agents qui forcent parfois les allocataires à avouer des choses qui n'existent pas;
- Si le contrôleur souhaite voir des pièces que vous n'avez pas chez vous, vous pouvez proposer de les adresser par courrier ou contre remise d'une preuve réception;
- Ne pas accepter de formuler une demande de remise de dette lors du contrôle sans en mesurer les conséquences; (Voir la fiche sur les remises de dettes ici)
- Demandez la copie du rapport d'enquête.
Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org
Vidéo complémentaire disponible sur Youtube.
