Les Caisses d’allocations familiales (CAF) réclament régulièrement aux allocataires le remboursement d’allocations perçues. Ces indus ou trop-perçus résultent d’erreurs commises par la CAF ou par l’allocataire et parfois de fausses déclarations ou de fraudes.
Or les allocataires sont régulièrement incités à formuler des demandes de remise de dettes auprès de la caisse d’allocations familiales, ce qui n’est pas sans risque:
- Si la Caisse d’allocations familiales accuse l’allocataire de fraude, la caisse d’allocations familiales refusera en principe d’accorder une remise de dette;
- Lorsque l’allocataire fait une demande de remise de dette, le délai fixé par la loi pour contester le ou les indus n’est pas sauvegardé ce qui signifie qu’en cas de rejet de la demande de remise de dette, la contestation des indus peut devenir impossible ou très difficile ;
- Les demandes de remise de dettes peuvent être considérées par la caisse d’allocations familiales et parfois par les tribunaux comme étant des reconnaissances de dette. Dans ce cas, en cas de refus de remise de dette, l’allocataire ne pourra plus, sauf exception, contester les indus ;
- Le fait de demander une remise de dette, sauf en cas d’indu de R. S. A. ou de prime d’activité n’oblige pas les caisses d’allocations familiales à arrêter les retenues sur les prestations à la différence des contestations correctement rédigées.
L’allocataire ne doit donc pas également négliger de contester les indus ou trop-perçus même si au final il ne souhaite qu’une remise de dette.
CONSEILS : Les demandes de remise de dette ont plus de chance d’aboutir si l’allocataire justifie de sa précarité et de son impossibilité de rembourser et si la caf a commis des erreurs.
Il faut garder à l'esprit qu'au delà les demandes de remise de dette, les indus peuvent également être annulés par le tribunal compétent si la CAF n'a pas respecté les garanties prévues par la loi pour protéger les allocataires.
