Alors que la lutte contre la fraude aux prestations sociales est devenue une priorité pour les caisses d'allocations familiales (CAF), se pose la question du droit à l'erreur des allocataires injustement accusés de fraude de manière presque systématique.
Le programme de campagne du candidat Emmanuelle MACRON prévoyait la création du droit à l'erreur pour tous en ces termes : "Le coeur de la mission de l'administration ne sera plus la sanction mais le conseil et l'accompagnement, sauf en matière pénale, ou lorsque la sécurité est engagée. Par exemple, aujourd'hui, un employeur qui oublie de déclarer à l'URSSAF la prime de Noël qu'il verse à ses salariés est condamné à une amende. Il pourra demain faire valoir son droit à l'erreur. Aujourd'hui, des grands-parents qui hébergent leur petite-fille parce qu'elle vient de trouver un emploi près de chez eux doivent la déclarer à la CAF sous peine de perdre une partie de leurs allocations logement et de payer des pénalités. Ils pourront demain faire valoir leur droit à l'erreur et ne plus payer de pénalité".
La position de l'AADAC sur le droit à l'erreur
L'idée du droit à l'erreur renoue avec celle défendue par l'AADAC selon laquelle la bonne foi est présumée et qu'il appartient à l'administration de prouver que l'allocataire est de mauvaise foi.
Pour l'AADAC, les erreurs, même répétées ne signifient pas pour autant que les allocataires seraient de mauvaise foi. C'est pourtant l'inverse qui figure dans la pratique des CAF et en particulier dans les rapports d'enquêtes établis lors des contrôle de situation des allocataires.
L'AADAC rappelle que l'article 2274 du Code civil prévoit que "La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver".
Dans ces conditions, même si l'article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale relative à la fraude ne mentionne pas que la fraude nécessite une intention frauduleuse de l'allocataire, l'AADAC considère que cette disposition doit être interprétée au regard du Code civil et au regard des principes de proportionnalité et de nécessité des peines.
Plusieurs allocataires souhaitent faire remonter ce problème au Conseil constitutionnel.
Les allocataires intéressés par cette démarche peuvent contacter l'AADAC.
La recommandation du défenseur des droits sur le droit à l'erreur
Le défenseur des droits a publié au mois de septembre 2017 un rapport intitulé "Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?" dans lequel il préconise de "modifier les dispositions de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale afin que l’intention frauduleuse devienne un élément constitutif de la fraude et rappeler aux organismes locaux la nécessité de rapporter la preuve de l’élément intentionnel constitutif d’une fraude avant de qualifier les faits".
Il s'git de ne plus assimiler l'erreur et l'oubli à la fraude et de dire que l’on peut être responsable de ses erreurs et/ou de ses oublis sans se rendre coupable de fraude.
Les allocataires qui ont été contrôlés ou qui ont été sanctionnés par une pénalité peuvent nous faire part de leur expérience en laissant un commentaire.
