2015

a vente publique des marchandises sous douane est défini par l'article 55 du décret du 29 juin 1949, concordant et révisant le régime douanier en République Démocratique du Congo qui stipule que: " Toute marchandise abandonnée pour quelque cause que ce soit, dans les installations, est emmagasinée d'office par le soins de la douane aux frais de la marchandise...passé le délai de six mois, la marchandise peut être vendue publiquement aux enchères par la douane aux risques et péril de l'intéressé ".

Après avoir été le terrain des nombreuses guerres successives depuis 1994, la RDC fait face aux défis de la reconstruction. Or reconstruire un État de Droit suppose entre autres, de mettre fin à l'impunité. Et depuis janvier 2006, certains tribunaux militaires congolais, confrontés au contentieux des crimes internationaux ont décidé d'appliquer les dispositions du Statut de Rome en lieu et place du code pénal militaire national. À la lumière des toutes les décisions rendues par les différents tribunaux militaires ainsi que les dispositions juridiques pertinentes, il convient de revenir sur les conditions et les étapes requises pour invoquer et appliquer directement le statut de Rome devant les juridictions congolaises

De la nature des droits successoraux reconnus au conjoint survivant en Droit positif congolais : cas de la veuve

De la conciliation du Juge Congolais en matière d'injonction de payer : un mode alternatif de résolution des conflits.

Avis et considération sur la marche des affaires devant la cour de cassation où lorsqu'une affaire est introduite en cassation ne peut pas séjourner plus d'un an sans connaître une décision.

La RDC va autoriser le départ de 32 enfants adoptés par des couples étrangers Kinshasa - La République démocratique du Congo est prête à autoriser le départ dès la semaine prochaine de 32 enfants congolais adoptés que des couples étrangers n'avaient pas pu récupérer suite à un gel des sorties décidées en 2013, a-t-on appris vendredi de source officielle.

Choisir un Avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel les relations de confiance vont se nouer.

La profession d'Avocat soumet ce dernier dans sa pratique à des obligations vis à vis de son client.