Fiche pratique

Pour demeurer sur le territoire français au-delà de trois mois, il faut être titulaire d’un titre de séjour. Les conditions pour obtenir un titre de séjour dépendent du motif pour lequel on souhaite rester en France.

Communément appelée la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est prévue par l’article 371-2 du Code civil.

Si un voisin bruyant porte atteinte à la tranquillité du voisinage, plusieurs démarches peuvent être engagées successivement.

Tout parent doit agir dans le respect dû à la personne de l'enfant. Le dénigrement de l'autre sera sanctionné par le JAF afin d'éviter que l'enfant soit placé dans un conflit de loyauté parental.

Présentation rapide de la réforme de la procédure pénale concernant la possibilité de faire aménager sa peine d'emprisonnement suite à une condamnation par le tribunal correctionnel

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.