Bastard Chauchard P-E
Avocat à la Cour - Barreau de Paris
Transaction
Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet engagement.
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Maître Bastard Chauchard apporte conseil et assistance en droit du travail et de la sécurité sociale.
Plus spécifiquement, Maître Bastard Chauchard a une connaissance particulière des problématiques liées au statut des intermittents du spectacle, des journalistes et des pigistes.
Contact : pebastard.avocat@gmail.com
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Par miyako le 05/11/2017 à 17:06
Bonjour Maître, Article très intéressant ,mais l'intrusion d'un guignol "financeexpress72h" pollue ...