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Après la loi Allur il est nécessaire de clarifier cette notion de logement décent afin d'éviter tout contentieux.

Quelques notions de base sur le permis de construire sont abordées.

L'état des lieux est une formalité indispensable avant remise des clés et doit permettre de commencer sereinement une relation entre bailleur et locataire.

Les locations saisonnières sont en plein essor notamment en raison de plateformes de mise en relation entre bailleur et locataire. Des régles générales encadrent la location saisonnière et dérogent souvent au cadre général en matière de location de longue durée.

Dans le prolongement de notre article sur les meublés touristiques et le changement d'affectation, vous trouverez en complément une jurisprudence venantcompléter le sujet.

L'article 22-2 de la loi du 06.07.1989 sur les baux d'habitation modifié par la loi ALUR du 24.03.2014 renvoie à un Décret d'application en ce qui concerne la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Ce Décret a été publié le 05.11.2015 sous le n° 2015-1437.

Information du bailleur des difficultés de son locataire commercial