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Le dégât des eaux mérite une attention particulière car il s’agit du sinistre le plus fréquent, environ plus d’un million recensés chaque année en France. Ce sinistre est encadré de manière spécifique par la loi et les conventions.

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La loi ALUR et la loi MACRON ont conditionné à différents délais le congé du propriétaire après acquisition d'un bien occupé. Ces dispositions ont pour conséquence le report du Congé.

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En cas de difficultés économiques du locataire commercial, quels sont les droits du bailleur ?