Le Décret n°2015-1437 du 05.11.2015 pris en application de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la Loi ALUR dresse une liste positive des documents pouvant être demandés au candidat à la location et à sa caution.
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La liste des pièces exigibles du candidat locataire depuis le Décret du 05.11.2015
Publié le 25/03/2016
Modifié le 08/07/2017
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L'article 22-2 de la loi du 06.07.1989 sur les baux d'habitation modifié par la loi ALUR du 24.03.2014 renvoie à un Décret d'application en ce qui concerne la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Ce Décret a été publié le 05.11.2015 sous le n° 2015-1437.
L'article 22-2 de la loi du 06.07.1989 sur les baux d'habitation modifié par la loi ALUR du 24.03.2014 renvoi
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