DROIT IMMOBILIER

L'état des lieux est une formalité indispensable avant remise des clés et doit permettre de commencer sereinement une relation entre bailleur et locataire.

La rémunération des agents immobiliers plus couramment appelé "commission" est encadré par la loi Hoguet.

Avant les vacances la période est particulièrement propice pour louer son logement pour la prochaine rentrée de septembre 2017.

Cette situation peut résulter notamment d'un divorce ou encore d'une succession ou encore de façon volontaire entre plusieurs personnes.

Les nouvelles obligations en matière de signature de promesse de vente immobilière.

L'assemblée générale de la copropriété fixe les grandes lignes des décisions prises par le syndicat des copropriétaires une fois par an.

L’abandon du logement par le locataire autorise-t-il le propriétaire à résilier le bail et à reprendre possession des lieux ?

Sont entrés en vigueur au 01.07.2017 de nouveaux Décrets en matière d'installation de gaz et électricité dans le logement

A l'approche des vacances d'été, il est utile de connaitre la législation en matière de locations saisonnières.

Le propriétaire d'un bien immobilier peut souhaiter changer sa destination soit à usage commercial ou de bureau soit à usage d'habitation selon l'évolution d'un quartier notamment et des besoins évolutifs.