Les locations touristiques de type Airbnb

Publié le 16/01/2020 Vu 803 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Apport de la Loi ELAN

Apport de la Loi ELAN

Les locations touristiques de type Airbnb

La réforme issue de la loi ELAN du 24.11.2018 renforce le contrôle des locations touristiques de courte durée type Airbnb.

Dès lors que la commune en fera la demande, les loueurs auront l'obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l'année en cours.

Les sanctions en cas de manquement des loueurs à leurs obligations sont également renforcées puisqu'elles peuvent atteindre jusqu'à 10 000 euros par logement.

L'objectif du gouvernement est de lutter contre les locations touristiques abusives, c'est-à-dire, globalement, celles dont la location dépasse 120 nuits par an.

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.