Cette gestion de la succession à plusieurs peut parfois poser problème. En cas de mésentente entre héritiers, seule une action en justice afin de sortir de l’indivision pourra être envisagée.
En dépit du fait qu’il n’existe pas de délai légal imposant de vendre ou partager les biens indivis, il n’est pas aisé pour les héritiers de demeurer dans ce régime d’indivision.
Et ce d’autant qu’ils devront en revanche dans un délai maximal de 6 mois suite au décès, faire la déclaration de succession et payer les droits de succession y afférents.
Ainsi il ne pourra être mis fin à la période d’indivision que dans 3 hypothèses :
- Vente par un indivisaire de sa quote-part à un membre de l’indivision ou à un tiers ;
- Vente globale des biens, de sorte que les héritiers percevront chacun une partie du prix et ne seront plus propriétaires d’aucun bien en commun ;
- Partage des biens par l’attribution des biens à un ou plusieurs héritiers à charge d’indemniser les autres par une soulte ;
Il conviendra en conséquence dans cet article de traiter des règles légales de l’indivision et de la saisine du juge le cas échéant.
I/ Les règles légales de l’indivision
- Les actes conservatoires :
Ils peuvent être pris par tout indivisaire seul sans l’accord des autres si les travaux sont nécessaires à la conservation du bien.
Les autres indivisaires doivent néanmoins être informés.
- Les actes de gestion :
Il s’agit d’effectuer un acte d’administration relevant de l’exploitation normale des biens.
A titre d’exemple : conclure ou renouveler des baux d’habitation, professionnels ou commerciaux, vendre des meubles mais uniquement pour payer les dettes de l’indivision, donner un mandat d’administration à un indivisaire…
Ces actes doivent être pris à la majorité des 2/3 des droits indivis, à condition également d’avertir les autres indivisaires.
- Les actes de disposition :
Il s’agit d’actes de transfert de bien tels que la vente d’un immeuble, la conclusion ou le renouvellement de baux ruraux ou commerciaux.
Ces actes nécessitent l’autorisation de tous les indivisaires.
Ainsi à défaut d’entente entre les indivisaires, il n’y a pas d’autre choix que saisir le Tribunal soit pour désigner de façon générale un mandataire soit pour réaliser une opération spécifique.
II/ L’intervention du Juge en cas de mésentente entre cohéritiers dans la gestion du bien
- La nomination d’un mandataire successoral judiciaire :
Un mandataire peut être nommé à la demande de toute personne intéressée : héritier, créancier, ministère public. Toute personne peut être nommée.
La demande doit être effectuée par voie d’assignation en référé auprès du Tribunal du domicile du défunt avec l’aide d’un avocat.
Le juge fixera la durée de la mission et la rémunération.
Le rôle du mandataire successoral sera de gérer et administrer provisoirement la succession, il pourra notamment réaliser tous les actes conservatoires.
En revanche concernant les actes de disposition, il devra solliciter l’autorisation du Juge pour pouvoir passer de tels actes.
- L’intervention judiciaire pour une opération déterminée :
Dans une première hypothèse de mise en péril de l’intérêt commun, un héritier souhaitant réaliser un acte de disposition tel que la vente d’un bien ou l’administration sur un bien issu de la succession, devra solliciter l’autorisation du Juge.
Prenons l’exemple d’un ou plusieurs héritiers s’opposant à la vente d’un bien ou refusant de répondre au notaire. Dans ce cas, le Notaire devra dresser un procès verbal de carence en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois du ou des indivisaires en question.
Sur la base de ce procès verbal, la Tribunal pourra autoriser la vente du bien indivis à condition qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Dans une seconde hypothèse, le juge pourra être saisit aux fins d’obtention d’une habilitation à représenter l’indivisaire défaillant, il s’agit du cas où l’un des héritiers est hors d’état de manifester sa volonté.
En dehors de ces cas précis, nous étudierons dans un second article les aménagements possibles au régime légal de l’indivision.
Maître Ilanit SAGAND NAHUM,
Avocat au Barreau de Paris
