Concurrence déloyale : le simple fait de commercialiser une gamme de produits se rapprochant d’une gamme concurrente ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale
Dans un arrêt du 10 février 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’Appel ayant rejeté l’action en concurrence déloyale d’une société prétendant qu’un concurrent aurait commercialisé un produit correspondant en réalité à un modèle qu’elle avait déjà déposé.
L’arrêt de la Cour d’Appel avait relevé que si les deux modèles contenaient certains éléments de composition identiques, ils contenaient néanmoins des éléments tout à fait différents, notamment de par l’existence d’une découpe particulière sur le modèle déposé, immédiatement perceptible sur celui-ci et inexistant sur le modèle incriminé, ne pouvant produire sur l’observateur averti qu’une impression visuelle d’ensemble différente.
La Cour de cassation qui a d’ailleurs confirmé la décision de la Cour d’Appel ayant rejeté l’action en contrefaçon, a également confirmé la décision des juges du fond sur l’action en concurrence déloyale en indiquant que « le fait de commercialiser une gamme de produits se rapprochant par leur composition d’une gamme de produits concurrents ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale ».
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030243653&fastReqId=2054680233&fastPos=1
