2015

La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler dans un récent arrêt du 3 mars 2015 que les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L.1152-1 du Code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraine des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

La chambre commerciale de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 mars 2015 que sauf stipulation contraire, l’associé d’une SARL n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

Rupture partielle de relations commerciales établies : indemnisation des seuls préjudices découlant de la brutalité de la rupture (Civ.1ère, 10 février 2015, RG 13-26414)

La chambre sociale de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 mars 2015 que lorsqu’un contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

La première chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 février 2015 que l’intention du déposant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence à l’ensemble des facteurs pertinents propres au cas d’espèce, et qui peuvent être postérieurs au dépôt.

Le 30 mars 2015, l’OHADAC a annoncé la publication de l’avant projet de son Règlement d’Arbitrage et de Conciliation et du projet de statuts de son Centre Caribéen et de Conciliation (disponibles en français, anglais et espagnol).

La Cour de cassation s’est récemment prononcée dans un arrêt du 25 mars 2015 sur la question de la détermination du Tribunal compétent dans le cas d’un divorce international.

Le nouveau décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l’application de la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon simplifie les modalités d’engagement d’une action au fond, visant à la défense des droits de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires (saisie-contrefaçon) ou provisoires (mesures destinées à faire cesser la contrefaçon).

Le divorce est international lorsque les époux sont de nationalités différentes ou vivent dans un État dont ils ne sont pas ressortissants. Dans ce cadre, se pose alors deux questions essentielles : Quel est le tribunal compétent ? et quelle est la loi applicable?