La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 3 février 2015 que l’intention du déposant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence à l’ensemble des facteurs pertinents propres au cas d’espèce, et qui peuvent être postérieurs au dépôt.
La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt qui avait retenu que la non-exploitation des marques litigieuses, circonstance nécessairement postérieure au dépôt des demandes d’enregistrement, n’était pas de nature à établir la mauvaise foi du déposant au du dépôt des marques.
(1ère civ., 3 février 2015, RG 13-18025)
