Droit de la propriété intellectuelle

La première chambre civile de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 février 2015 que l’intention du déposant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence à l’ensemble des facteurs pertinents propres au cas d’espèce, et qui peuvent être postérieurs au dépôt.

Le nouveau décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l’application de la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon simplifie les modalités d’engagement d’une action au fond, visant à la défense des droits de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires (saisie-contrefaçon) ou provisoires (mesures destinées à faire cesser la contrefaçon).