Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 mars 2015 que sauf stipulation contraire, l’associé d’une SARL n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.