Le nouveau décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l’application de la loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon simplifie les modalités d’engagement d’une action au fond, visant à la défense des droits de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires (saisie-contrefaçon) ou provisoires (mesures destinées à faire cesser la contrefaçon).
Le point de départ du délai imparti au titulaire de droits d’auteur et au titulaire de droits sur un logiciel ou une base de données pour engager une action au fond après une saisie-contrefaçon est modifié.
De même, le point de départ du délai de contestation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon imparti à la personne en faisant l’objet est également modifié.
Les articles R. 332-2 et R. 332-3 prévoient désormais que le délai court à partir « du jour où est intervenue la saisie ou la description ».
L’action au fond engagée à la suite de mesures provisoires en matière de bases de données, dessins et modèles, brevets, obtentions végétales, marques et indications géographiques, est facilitée avec la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur de la République.
