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Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial

Le divorce est la dissolution du mariage et lors de la procédure de divorce, il y a des erreurs à ne pas commettre.

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle qui est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, a placé la question de l’enfant au cœur de ses débats.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire peut être demandée par l’un des époux dans tous les types de divorce y compris le divorce par consentement mutuel.

La non-représentation d’enfant(s) ou l’enlèvement parental est un délit qui réside dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.

Après un divorce on perd l’usage du nom de son ex conjoint cependant avec l’accord de ce dernier ou bien du juge le nom peut être conservé.

Tandis que le couple a quitté ses fonctions présidentielles la semaine passée, les rumeurs sur un éventuel divorce commencent déjà.

Lors d’un divorce, les époux ont souvent des biens en communs, des emprunts et un compte-joint. Il faut procéder à la liquidation, c’est-à-dire au partage de ce patrimoine avant le divorce.

En France, est-il possible de faire annuler son mariage ? Nous vous répondons dans notre article.

Le divorce entraîne, inéluctablement, la liquidation du régime matrimonial et de fait, la répartition des biens.