Conduire son véhicule avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,25 mg/litre d’air expiré et 0,40 mg/litre d’air expiré (soit 0,50 g/litre de sang à 0,80 g /litre de sang) constitue une contravention, réprimée par amende forfaitaire qui peut être contestée devant le Service indiqué sur l’avis de contravention remis au conducteur.
Cette contestation permettra de comparaître devant la juridiction de proximité afin d’y faire valoir ses moyens de défense. A défaut de contestation, l’amende devra être payée et 6 points seront automatiquement retirés du permis de conduire après paiement de l’amende ou majoration de cette dernière en l’absence de paiement dans le délai de 45 jours suivant la constatation de l’infraction.
Cependant, il n’est pas rare que la contestation effectuée par un particulier soit rejetée ou ne donne aucune suite dans la mesure où un certain nombre de règles doit être respecté. Une contestation régulière peut également ne donner aucune suite, les règles relatives à cette procédure n’étant pas toujours respectées par l’Officier du Ministère public traitant cette requête. Malgré la contestation de l’amende, la requête peut ainsi ne pas aboutir et les points peuvent être retirés du permis de conduire.
Etre assisté dans le cadre de cette procédure permet de faire aboutir la contestation et de retarder la perte de points ou de faire obstacle à toute perte de points devant la juridiction de proximité. Le contrevenant qui commet cette infraction peut être condamné à l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe à titre principal et la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle à titre complémentaire. 6 points sont automatiquement retirés du permis de conduire en cas de condamnation.
Le Tribunal correctionnel juge des délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et est compétent lorsque le taux relevé est supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré ou 0,80 g/litre de sang. Ces délits sont réprimés par la peine principale de 2 ans d’emprisonnement et 4500 Euros d’amende. Le Tribunal peut également condamner la personne à titre de peine complémentaire à la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, l’annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser les épreuves pendant trois ans au plus, une peine de travail d’intérêt général ou de jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicule pour une durée de 5 ans, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de condamnation, 6 points sont automatiquement retirés du permis de conduire. La procédure relative aux vérifications de l’état alcoolique est complexe et peut révéler de nombreuses irrégularités. Etre assisté lors de l’audience permet d’organiser une défense solide qui aboutira à une décision adaptée à la situation de la personne mise en cause. Le Tribunal peut décider d’annuler la procédure et de relaxer le prévenu lorsque la procédure est irrégulière. Dans ce cas, aucune peine n’est prononcée et aucun point ne sera retiré du permis de conduire. Si le Tribunal refuse de relaxer le prévenu, il prononcera une peine qu’il juge adaptée à sa situation.
Etre assisté devant le Tribunal permet par conséquent à la personne mise en cause de mettre toutes les chances de son côté afin d’obtenir le respect de ses droits dans le cadre de la procédure qui a été engagée à son encontre et le prononcé d’une peine adaptée à sa situation.
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