Le divorce par consentement mutuel a fait l’objet d’une dé-judiciarisation par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, ce qui signifie que dorénavant, le juge ne statuera plus sur le sort des couples qui accepte la séparation et sur les conséquences de celle-ci. Le divorce par consentement mutuel est donc réalisé par le biais d’une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif, qui sera enregistré par un notaire.
Pour mener à bien son divorce de façon à être efficace et rapide, il existe divers moyens que les époux peuvent suivre :
ÊTRE CERTAINS DE SA DÉCISION
Avant de se lancer dans une procédure de divorce, il faut que les époux soient conscients des effets que celui-ci engendre. Pour cela, il faut que cette décision soit réfléchie et il est nécessaire d’en avoir au préalable bien discuté pour éviter tout retour en arrière ou conflit lors de la procédure.
CHOISIR SON AVOCAT
Une fois la décision prise, la loi impose que chacun des époux soit assisté par un avocat. Ils devront alors choisir la personne qui va les assister et les conseiller au cours de cette procédure. Plusieurs avocats permettent sur leur site internet de faire des devis gratuits. Ainsi, les clients pourront avoir une idée des honoraires de leur avocat. Les avocats pourront ainsi leur expliquer le marche à suivre.
PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC SON CONSEILLER BANCAIRE
Si les époux ont des comptes ou crédits en commun, ils devront régler le sort de ceux-là avant l’enregistrement du divorce. Ainsi, la clôture de leur comptes-joints et l’annulation des procurations que chacun possède sur le compte personnel de l’autre devra être réalisé. Par ailleurs, s’agissant des crédits immobiliers, les époux devront se mettre d’accord sur les modalités de remboursement.
GÉRER SON PATRIMOINE IMMOBILIER
Si le couple possède un ou plusieurs biens immobiliers, il devra choisir entre trois possibilités : la vente à un tiers, le rachat des parts de l'autre par un des époux ou rester tous deux propriétaires du bien en indivision. Dans les deux derniers cas, un acte notarié doit nécessairement être rédigé : un état liquidatif ou une convention d’indivision sera ainsi intégré à la convention de divorce permettant de régler le sort des biens immobiliers du couple.
INFORMER SES ENFANTS
Il sera nécessaire d’informer ses enfants mineurs du divorce de leur parents. En effet, la loi distingue les enfants doués de discernement et les enfants n’ayant pas la capacité de discernement.
S’agissant des enfants mineurs doués de discernement, un formulaire leur sera adressé leur permettant de dire s’ils souhaitent être entendu par un juge : si l’enfant ne souhaite pas être entendu, le divorce prendra la forme classique conventionnelle ; en revanche, s’il souhaite être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel deviendra judiciaire. L’enfant qui n’a pas cette capacité ne pourra pas demander à être entendu par le juge.
Lorsque l’enfant est majeur, il n’aura plus la possibilité de demander à être entendu par le juge, puisqu’il n’est plus question de décider de son lieu de résidence.
RÉUNIR LES DOCUMENTS
Des documents sont nécessaires pour prouver la situation des époux lors de leur divorce. Il faudra ainsi réunir un certain nombre de documents demandés par les avocats :
- actes de naissance en copie intégrale originale des enfants et des époux datant de moins de 3mois pour les actes français et datant de moins de 6mois pour les actes étrangers
- acte de mariage en copie intégrale originale datant de moins de moins de 3mois pour les actes français et datant de moins de 6mois pour les actes étrangers
- copie du livret de famille
- pièces d’identité
- contrat de mariage s’il y en a un
- procédure de surendettement s’il y en a une
- acte notarié pour les biens immobiliers
- Déclaration sur l’honneur de revenus à compléter avec les avocats
Par ailleurs, divers documents optionnels peuvent être demandé par le Cabinet d’avocat, tel que le dernier avis d’imposition ou encore un justificatif de domicile.
SE METTRE D’ACCORD SUR LES CONSÉQUENCES DE LA SÉPARATION
Enfin, les époux devront se mettre d’accord sur toutes les conséquences que le divorce engendre :
- le nom de Madame : reprend-elle son nom de jeune fille ou garde-t-elle son nom d’épouse ?
- la garde des enfants et les modalités de la pension alimentaire
- la prestation compensatoire
- les meubles ou objets en commun
- les voitures en commun
Une fois d’accord, les époux pourront émettre leurs souhaits aux avocats qui pourront correctement rédiger la convention de divorce.
