Un divorce, quel qu'en soit le type, implique souvent de fixer la garde des enfants mais aussi d’indiquer le domicile dans lequel résideront ces derniers. Il existe deux situations, soit les époux vivent toujours au sein du domicile conjugal au cours de la procédure de divorce auquel cas l’un d’eux devra le quitter au prononcé de celui-ci ; soit les époux ont déjà des domiciles séparés au moment d’engager la procédure auquel cas la garde des enfants est préalablement établie.
Dans le cas où les époux se trouvent dans la première situation, le sort du domicile conjugal est inscrit dans la convention de divorce en présence d’un divorce extra-judiciaire ou dans le jugement de divorce en présence d’un divorce judiciaire. Par ailleurs, dans le cas où les époux se trouvent dans la seconde situation, la convention ou le jugement de divorce précise qu’il n’y a plus de domicile conjugal.
LA GARDE DES ENFANTS
Les époux doivent se mettre d’accord en vue d’inscrire les modalités de garde dans une convention de divorce. Néanmoins, en cas de désaccord persistant, les modalités de garde seront prises par le juge aux affaires familiales au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il existe deux modes de garde : la résidence principale chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre ou la résidence alternée entre les deux parents. Quel que soit le mode de garde choisi, les époux ensemble ou séparément devront supporter les frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants au regard de leurs situations financières respectives.
Plus concrètement, dans le cadre d’une résidence principale au bénéfice de l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, ce dernier verse généralement une pension alimentaire afin de contribuer aux frais extra-scolaires, alimentaires ou encore d’habillements pour l’enfant. Lorsque les parents optent pour une garde alternée, mode de garde généralement apprécié par les parents se trouvant dans une situation géographique proche, les frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants sont répartis entre eux.
Il existe une particularité à savoir celle où les domiciles respectifs des deux parents sont très éloignés l’un de l’autre, ainsi ils peuvent convenir dans la convention ou le jugement de divorce que l’un d’eux prendra en charge les frais de transport, par exemple les billets de train ou d’avion, lorsque les enfants doivent rejoindre l’autre parent lui permettant d’exercer son temps de garde.
LE DÉMÉNAGEMENT
La réforme du divorce dont certaines dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2021 a renforcé la situation d’un déménagement de parents divorcés, en effet, avant de déménager, un parent divorcé est maintenant obligé d’envoyer un avis écrit à l’autre parent mentionnant la date du déménagement et la nouvelle adresse.
Dans le cas où le déménagement est important et risque d’empêcher l’autre parent de continuer a exercé son droit de garde (ou de visite et d’hébergement) sur enfant, le parent qui déménage doit envoyer un formulaire « avis de déménagement important » dans un délai de 60 jours avant le déménagement. Le parent destinataire de l’avis qui souhaite s’opposer au déménagement dispose d’un délai de 30 jours pour envoyer le formulaire « avis d’opposition à un déménagement important ». Ainsi, le juge aux affaires familiales devra trancher sur l’autorisation du déménagement en se fondant sur le motif, qu’il soit personnel ou professionnel, et les conséquences du déménagement vis à vis de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est à noter que l’article 227-6 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende le parent qui déménage avec son ou ses enfants sans en informer l’autre parent.
Me Alexia Greffet, Avocat Divorce et Mlle Noémie PINEAU, juriste
