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Comment protéger son patrimoine lors d'un divorce?

Article juridique publié le 06/12/2016 à 16:16, vu 1389 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques qu’une séparation entraine.

Nous détaillons, dans cet article, les différentes possibilités.
Les époux ont la possibilité de protéger leur patrimoine au préalable avant de divorcer ou pendant la procédure de divorce afin de limiter les risques qu’une séparation entraine.

Nous détaillons, dans cet article, les différentes possibilités.

Le changement de régime matrimonial

Les époux ont plusieurs options pour protéger leur patrimoine avant ou pendant le mariage, notamment en passant devant le notaire pour rédiger un contrat de mariage. Ils peuvent, lors de la célébration du mariage, passer au préalable devant un notaire pour rédiger un contrat de mariage.

Ils peuvent alors opter pour le régime de séparation de biens qui va permettre à chacun des époux de conserver la propriété des biens qu’il aura acquis seul avec des fonds propres, avant ou pendant le mariage. Quant aux biens achetés par les deux époux, ils leur appartiendront au prorata des parts acquises correspondant aux apports de chacun.

Le changement de régime matrimonial suppose le consentement des deux époux, c’est une option envisageable lorsque les époux s’entendent, notamment dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Ils peuvent également changer de régime matrimonial pendant le mariage mais dans ce cas-là le régime matrimonial précédent doit avoir été appliqué durant deux années consécutives avant que les époux ne puissent en changer.
Article lié: Le divorce à l'amiable
Le divorce à l’amiable est plus traditionnellement appelé divorce par consentement mutuel. C'est un divorce facile, rapide (le délai est généralement de 3 mois maximum) et économique. . Il est nécessaire que les deux époux soient d’accord sur les effets du divorce (montant de la pension alimentaire, enfants, domicile, etc.) (...) suite de l'article

La séparation de biens judiciaires

L’article 1443 du Code civil dispose que « si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. Toute séparation volontaire est nulle. »

La séparation de biens judiciaires permet de pallier à l’urgence de la situation mais elle suppose deux conditions cumulatives :
  • les époux doivent être mariés sous le régime de communauté de biens,
  • l’un des époux doit mettre en péril les intérêts de l’autre par sa mauvaise gestion ou son inconduite.
Cette procédure nécessite d’avoir un avocat car il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales et d’assigner l’autre époux. L’époux qui se sent lésé peut lancer cette procédure seul, elle va lui permettre de faire modifier le régime de communauté des époux en passant d’un régime de communauté de biens à un régime de séparation de biens sans l’accord de l’autre époux.

Il est possible de demander cette séparation de biens judiciaires en parallèle d’une procédure de divorce, notamment lorsque l’un des époux a entamé seule une procédure de divorce. Elle va permettre à un époux dans le cadre d’un divorce contentieux de protéger son patrimoine des actions de son conjoint.

La séparation de corps

Les époux peuvent également opter pour une séparation de corps prévue à l’article 296 du Code civil qui dispose que « la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. »

La séparation de corps permet aux époux de vivre séparément même si certains devoirs et obligations découlant du mariage subsistent, c’est le cas notamment du devoir de fidélité, d’assistance et de respect entre les époux.

De plus, cette procédure va entrainer une séparation des biens entre les époux et permettre le partage du patrimoine même si le divorce n’est pas prononcé. Chacun des époux récupèrent ses biens propres et les biens communs sont partagés.

La séparation de corps peut-être demandée par consentement mutuel si les époux s’entendent, mais à défaut d’accord amiable entre-eux elle peut-être contentieuse.

La substitution de pouvoirs

La substitution de pouvoirs est prévue à l’article 1426 du Code civil et permet d’interdire à l’un des époux de gérer les biens communs lorsque celui-ci se trouve hors d’état de manifester sa volonté. L’autre époux va être habilité par le juge à gérer seule la communauté à l’exception des actes les plus importants où une autorisation du juge est nécessaire.
Question liée: La protection du patrimoine commun pendant le mariage
Marié sous la communauté des biens réduite aux acquets,que puis-je faire pour me protéger de prets à la consommation que mon épouse peut faire grâce à son compte qui est à son nom et pour lequel je n'ai aucun accès (...) lire la réponse

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Commentaire(s) de l'article

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leyla [Visiteur], le 15/08/2017 à 12:56
bonjour

je me prénomme leyla j'habite en France précisément à Toulouse.

je suis marié avec David en 2005 on na eu 2 enfants ensemble on étais très heureux , a cause de sa collègue de travail il s'est séparé de moi depuis le 06 février 2017 .Il ne viens plus a la maison, J'avais pris par tout les moyens pour essayer de le récupéré mais hélas !les faux marabout on pris tous mon argent.Mais DIEU m'as pas oublié , l'une de mes amies avait eut ce genre de problème et dont elle a eut satisfaction, grâce a l'aide d'un puissant pratiquant de la margis nommé maitre lawami,

elle m'a donné le numéros du maitre lawami suivi de son mail et m'a dit de lui contacter pour lui expliquer mon cas. je me suis dit que c'est encore du gaspillages mais j'ai pas le choix car je suis folle amoureuse de mon mari. Quand j'ai contacté le puissant pratiquant je lui ai expliqué tout la situation de mon mari et moi. Vous savez quoi? Le maitre lawami m'a dit qu'il va me faire 3 rituels pour que mon mari revienne. Et bizarrement dans 7 jours à suivre mon mari est revenu en me suppliant , c'est un miracle pour moi je suis en paix dans mon foyer.C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie. (pour tous vos petit problème de rupture amoureuses ou de divorce ,maladie ,la chance , les problèmes liés a votre personnes d'une manière, les maux de ventre, problème d'enfants, problème de blocage, attirance clientèle, problème du travail ou d'une autres). Ce pratiquant de la margis est très fort

son émail: maitrelawami@hotmail.com , envoyer lui un message ou l'appelé directement sur whatsApp numéro téléphone

tel: +229 68 43 76 16 son site internet: www.grandmaitrelawami-21.webself.net
richard [Visiteur], le 26/10/2017 à 12:51
Bonjour,
Je viens pour témoigner de la compétence d'une personne. certains pourront croire que je suis venu pour lui faire de la pub oui j'accepte puisqu'il le mérite vraiment d'autant plus qu'il a réussir a réaliser mon vœu le plus cher en moins d'un mois.
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mail: grandvodounonaza@gmail.com
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richard [Visiteur], le 26/10/2017 à 12:52
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